Le droit au renouvellement des baux commerçiaux

• Introduction
  
• Chapitre I : La protection du preneur par la propriété commerciale
  
  • Section I : La reconnaissance du droit au renouvellement
    
    • §I : Les conditions de validité de la propriété commerciale
      
    • A : conditions relatives au preneur aux locaux et à la durée
      
    • B : LA procédure de renouvellement
      
    • § II : Maintien du bail en cas de modification de la situation du preneur
      
    • A : Redressement judiciaire et liquidation des biens
      
    • B : Fusion de société et apport partiel d'actifs
      
  • Section II : Les conséquences de la reconnaissance du droit au renouvellement
    
    • §I : L'encadrement du renouvellement
      
    • A : Plafonnement des loyers à l'occasion du renouvellement
      
    • B : La protection contre des clauses résolutoires
      
    • §II : Les sanctions du non respect de la propriété commerciale
      
    • A : Versement d'une indemnité d'éviction
      
    • B : Le régime juridique de l'indemnité d'éviction
      
• Chapitre II : L'efficacité de la protection du preneur par la propriété commerciale
  
  • Section I : Insécurité juridique des preneurs
    
    • § I : La précarité du droit au renouvellement
      
    • A : Le développement des baux de courte durée
      
    • B : Mise à l'écart des preneurs des centres commerciaux
      
    • §  II : Le droit de refus du propriétaire : le caractère absolu du droit de propriété
      
    • A : Droit de reprise et l'indemnité d'occupation
      
    • 1 : Refus pour motif grave et légitime contre le locataire
      
    • 2 : Reprise pour motif tenant au local
      
    • 3 : Indemnité d'occupation
      
    • B : Concours du propriétaire dans la sous - location
      
  • Section II : La nécessité d'un renforcement de la législation sur la propriété commerciale
    
    • §I : Modernisation de la propriété commerciale : adaptation aux nouvelles formes de commercialité
      
    • A : Recours à des baux de longue durée
      
    • B : L'adoption d'un statut spécifique pour les sociétés commerciales et durcissement des Conditions du refus
      
    • §II : La revalorisation de l'indemnité d'éviction
      
    • Ai : L'indemnisation du préjudice moral
      
    • B : L'indemnisation des perspectives de développements
      
• Conclusion