Memoire Online - Réflexions sur le droit de consommation

Le point essentiel de tout contrat c'est de respecter les paroles données quelle que soit la qualité des parties au contrat.Dès lors que les parties se sont mises d'accord sur les clauses du contrat, personne ne peut renoncer à ses obligations. Il consistera plutôt- selon le cas- en une obligation de donner, de faire ou de ne pas faire. Par conséquent, l'autonomie de la volonté est le principe directeur de toute relation contractuelle, ce qui a naturellement des échos en droit international privé.

Rappelons qu'en droit français matériel interne un contrat est défini par l'article 1101 du Code civil comme étant « une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ». Figurant dans ses caractéristiques : l'accord des volontés des parties, en vue de créer des obligations et précisons .. des obligations juridiques. Les classifications des contrats sont citées dans les articles 1102 et suivants^1(*) du Code civil.

Pour autant, cette autonomie de la volonté a subi un déclin à cause de la différence de puissance économique des parties dans les négociations d'un contrat. Nous craignons de tomber sous le coup des contrats d'adhésion^2(*). La théorie de « laisser faire laisser passer » avait des conséquences graves. Nous pouvons même noter que le conseil constitutionnel en 1994 a refusé d'accorder la valeur constitutionnelle à ce principe^3(*). Par conséquent, ce principe de l'autonomie de la volonté, est tellement limité dans les trois droits : le droit du travail, le droit d'assurance et le droit de consommation.

Vu que l'économie est le critère commun entre tous les pays, celle-ci est désormais le locomoteur de tout système étatique. Nous trouvons qu'ainsi le monde va vers « le capitalisme ». Le monde juridique est toujours présent pour bien gérer ces relations économiques et gérer les droits et les obligations entre les co-contractants. A ce stade, si une partie est estimée plus faible qu'une autre, le droit est là pour rétablir un certain équilibre entre les parties.

Nous développons un goût spécial pour la protection de toute partie faible, espérons établir dans tout ordre juridique, une protection considérable pour cette dernière.

Bien évidemment, après une révolution égyptienne, qui a mis en oeuvre une conscience humaine et qui a mobilisé les citoyens, ces derniers sont devenus beaucoup plus éclairés. Nous avons trouvé d'actualité d'investir cet enthousiasme chez toute personne cherchant son droit. Pour nous, il est le moment que chacun de nous sache ses droits et les défend à fond. Il est également le rôle des intellectuelles d'une société, de conseiller tous les autres, de leurs droits et de leurs devoirs.

Nous avons voulu découvrir le droit français dans ce domaine, en essayant d'en tirerdes conseils ou des renseignements pour tout pays qui cherche à améliorer la situation de son citoyen. Nous aimerons bien créer des ponts culturels, juridiques et intellectuels pour générer un dynamisme entre des différents systèmes juridiques. Pour nous, c'est une ouverture sur de nouveaux horizons et une sorte de parole entre l'orient et l'occident.

Le droit égyptien est un des droits de la famille continentale, le professeur égyptien « EL SANHOURI » dans les années quarante^4(*)a bien traduit le Code civil français pour une fondation du Code civil égyptien de l'époque. Un pas comme celui-ci exige un certain niveau de langue et de compétence intellectuelle et personnelle pour forger le noyau du droit comparé. Nous profitons ainsi de cette occasion, pour poursuivre le chemin de nos professeurs français et égyptiens pour de nouvelles aventures et de nouvelles découvertes, traçant ainsi le pas pour les chercheurs futurs.

Nous trouvons que l'intérêt accordé au droit international privé en France est tout spécial : nous analysons cela par la présence d'une entité particulière qui est « l'Union européenne ». Avoir une seule entité et circuler en toute liberté à travers les frontières des pays, crée nécessairement des liens juridiques qui tombent dans le domaine du droit international privé. Ainsi avec une certaine européanisation des sources, ce qui inclut aussi le droit des obligations, il va de soi également que le droit international privé ait son colorant européen.

Contrairement à la place du droit international privé dans le système juridique égyptien, il n'y a pas, bien évidemment, le nombre des relations transfrontaliers, nous pouvons simplement dire que cette branche de droit se développe récemment par le droit de l'arbitrage international.

Concluons de ceci que, grâce à l'européanisation des sources et le développement rapide des règles protectrices du consommateur en particulier, le droit de la consommation est devenu en France -et nous pensons qu'il est surement ainsi pour les autres Etats membres- une branche à part entière. Garantissant ainsi au consommateur européen, sans aucune hésitation ou doute, une forte protection, ce qui veut dire qu'un consommateur européen conclura ses contrats, tout en ayant une sure conscience, quoi qu'il arrive, qu'il sera protégé. Tandis qu'en droit égyptien, le consommateur n'a pas encore cette sureté et tranquillité de protection, d'une part un droit de consommation n'est pas encore une branche à part entière, il dépend toujours du droit civil. D'autre part, cette branche est encore peu développée que ce soit en droit matériel qu'en droit international privé. Pour autant, nous dirons que si ce droit est encore en voie de développement en Egypte, un espoir est toujours présent, surtout avec une volonté populaire.

L'internet participe ainsi à la mondialisation, puisque désormais nous parlons d'un système libre, un système extraterritorial, le droit intègre également dans cette sphère de nouvelles technologies pour mettre en place un Etat de droit dans le cyberespace.

En Europe, bien que les contrats de commerce électronique demeurent une des formes ordinaires de la conclusion du contrat, sauf qu'en Egypte, ce n'est pas encore pareil, les gens doutent dans tout ce qui est de l'internet et de ses effets, même l'ordre juridique a les mêmes doutes et considère le contrat qui sera conclu via internet un des « contrats d'adhésion »^5(*). C'est une des raisons pour laquelle, une proposition de loi sur le commerce électronique est en cours^6(*).

En droit égyptien, pour parler des transactions électroniques, on considère et c'est bien évidemment à juste titre, que cette transaction a dépassé les limites territoriales, et les restrictions d'un lieu matériel pour la conclusion du contrat. C'est plutôt, des transactions dans un monde virtuel et qui a ses impacts sur notre vie quotidienne^7(*).

Ce réseau électronique met en commun des consentements instantanés bien que les parties ne se trouvent pas au même endroit. Par conséquent, ce réseau incarne bien l'idée de la mondialisation.

En droit égyptien, le contrat de commerce électronique se situe entre la qualification d'un contrat d'adhésion ou d'un extrême du principe de la volonté des parties.

Pour certains auteurs^8(*), ce type de contrat est la pure incarnation du principe de l'autonomie de la volonté, et le droit y est présent pour rendre l'équilibre entre les parties à ce contrat et protéger toute partie qui s'estime être dans uneposition vulnérable dans cette relation contractuelle.

Par contre un autre courant considère que c'est un contrat d'adhésion d'une part, l'acceptation se fait d'une façon traditionnelle, et d'autre part, en se fondant sur l'article 100 du droit civil qui dispose que : «l'acceptation dans le contrat d'adhésion suppose l'adhésion aux conditions établies par l'initiateur sans en discuter »^9(*).

D'ailleurs, en droit français, on n'est plus dans ce stade de logique : le commerce électronique est défini par l'article 14 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004.Ce dernier dispose qu'il s'agit de « l'activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services ». Dans cette définition nous remarquons que le commerce électronique englobe divers contrats comme le contrat de fourniture, le contrat d'hébergement, et bien sur le contrat de vente en ligne.

De plus précisons que, le contrat de vente en ligne reste toujours soumis aux règles applicables à tout contrat, sachant que, dans le Code civil, les articles 1369-3 et 1369-4 ont une spécificité à ce propos.

Tous ces sortes de contrats dont nous parlons ne demeurent qu'être des contrats à distance, c'est-à-dire que des conventions conclues sous forme électronique qui se forme et qui s'exécutent sans la présence physique des parties. La spécificité donc de ce type de contrat est qu'il soit conclu sur internet. Ce dernier ne doit pas échapper à la réalité et au droit.Tant que le commerce électronique présente un passage à une nouvelle économie triomphante, cet espace virtuel doit relever tout de même du droit^10(*). Il en va de même pour les textes dont l'objet est du droit international privé. Cela nous oblige à tourner vers les règlements européens.

Dans ces relations transfrontalières, un litige transfrontalier en droit français est ainsi défini comme « le litige dans lequel au moins une des parties est domiciliée ou a sa résidence habituelle dans un Etat membre autre que celui dont la juridiction est saisie »^11(*). A ce propos, se voit l'évidence et l'importance du droit international privé dans le contexte de notre étude.

Nous nous demandons ainsi quel est le degré de la protection du consommateur. Pour connaitre cela, d'un côté, nous nous poserons plusieurs questions de sorte à connaitre quelle est la notion exacte du consommateur. Nous chercherons à connaitre si le consommateur est vraiment une partie faible qui nécessite la protection ou si c'est juste une présomption. Si oui, quelle sera la protection qui lui sera accordée dans les systèmes juridiques en cause ? Est-ce qu'il y a de différences ou bien de ressemblances dans le degré et les mécanismes de protection ?

D'un autre côté, nous admettrons l'hypothèse que le consommateur a dépassé la frontière c'est-à-dire qu'il ne s'est pas contenté de la conclusion des contrats sur le territoire d'un seul pays. Dans ce cas-là, nous nous demanderons qu'est-ce c'est qu'un litige transfrontalier, et comment résoudre ces problèmes. Avant tout nous définirons cequ'est l'internationalité et le moment oùest ce qu'une situation juridique prend à juste titre l'adjectif « international ». Pour être un contrat international, ce dernier doit-il être conclu à distance. Est-ce que le droit va donner des décisions en faveur du consommateur ou bien en faveur du professionnel, c'est-à-dire est ce que le critère de l'internationalité est-il interprété par une notion d'accessibilité ou bien d'activité dirigée en exigent un faisceau d'indices. Est-ce qu'un tel contrat dans son contexte européen a une certaine particularité. Un contrat de consommation, étant également, un « contrat » quel impact se fait sur le droit des obligations, et vers où nous amène l'européanisation des sources des droit des obligations et des contrats européens. L'Union européenne a une certaine particularité pour l'interprétation des notions uniformes, est ce que la cour adopte une méthode particulière pour faire ceci.

Notre problématique essentielle est bien la protection du consommateur. Ayant comme axe principal la personne même du consommateur et sa notion. Quelle protection l'est lui accordée et qu'est ce qui se passe si ce consommateur affranchi les frontières -réellement ou virtuellement -pour la conclusion d'un contrat consommateur transfrontalier. S'il y aura un litige, s'appelant ainsi un litige transfrontalier, quel sera par conséquent son sort.

Nous allons essayer de répondre à toutes ces questions en imaginant le plan suivant : dans une première partie, nous envisagerons les encadrements du droit de consommation, voyons une analyse différente dans les deux droits. Dans une deuxième partie, nous traiterons du régime de protection accordé au consommateur, comme nous l'avons déjà montré dans notre hypothèse, c'est-à-dire au niveau interne avec les règles du droit matériel et puis dans un cadre plus large- dansant sur une autre piste- en cas de « litige transfrontalier », c'est-à-dire , en ce qui concerne le droit international privé.

Tant que la problématique s'intéresse à la protection du consommateur, nous avons préféré d'utiliser une approche comparative pour bien mesurer et comparer le degré de la protection accordée au consommateur dans tel ou tel pays. Du fait que nous sommes d'origine égyptienne, nous avons voulu mettre en évidence les deux droits : le droit français et le droit égyptien de consommation. Par conséquent, nous avons utilisé plus ou moins une approche comparative. Cependant, il y avait un obstacle : la pauvreté de ressources sur le droit égyptien en France. Pour combler cela, nous avons essayé d'investir au maximum les ressources qui sont entre nos mains.

Nous avons essayé de faire la base théorique des notions et des précisions pour bien pouvoir apprécier le régime juridique en cause. Pour nous, cela consisteen une approche pédagogique.

La France étant un membre de l'Union européenne, nous avons dû ajouter une troisième piste de recherche. Cette piste n'était pas facile puisqu'ellenous contraint de faire un effort supplémentaire pour articuler le droit français et le droit européen. Pour atteindre notre objectif, nous avons consacré nos recherches au droit interne matériel français et égyptien, en faisant des allusions, en ce qui l'exige, au droit européen et au droit international privé.

Ainsi, pour nous la comparaison n'est pas tellement équilibrée. En effet, nous avons d'un côté un droit français avec un droit européen, et de l'autre côté, nous avons un droit étatique interne sans une référence à un droit paternel^12(*).

Nous interprétons la diversité des pistes de recherche par notre conviction de l'inséparabilité des droits internes des droits internationaux privés. Nous assurons l'idée majeure de Bartin, selon laquelle, les règles de droit international privé ne sont qu'une projection du droit interne. Sauf que cette branche de droit a sa particularité et sa spécificité sans doute. Puisque le droit international privé est à l'origine d'une source prétorienne, nous ne pouvons pas nier la confirmation de cette idée pour la première fois en 1962 par la cour de cassation dans son arrêt Scheffel^13(*).

Dans cet arrêt la cour de cassation a souligné que « l'extranéité des parties n'est pas une cause d'incompétence des juridictions françaises dont la compétence internationale se détermine par extension des règles de compétence territoriale interne ». Désormais, nous parlons de la théorie de projection des règles internes ou l'extension des compétences internes.

Ce qui montre que le droit civil projeté aura certainement ses échos dans tous les champs de droit et en ce qui nous concerne, en droit international privé et en droit de consommation.

Nous avons pu voir les effets de cette théorie- à titre d'exemple-sur les articles 11, 14 ,15 et 16 du code civil français, à tel point qu'un arrêt « société Cognac et Brandies de 1985 »^14(*) a considéré que leur application est subsidiaire.

Avec l'arrêt Scheffel, il y a eu un changement dans la logique juridique : il ne s'agit plus de la théorie du juge naturel mais plutôt de la prise en compte des intérêts des personnes privées. Comme le disait Bartin : la compétence d'une juridiction est liée à sa souveraineté, et la saisine des juridictions françaises marque la souveraineté française sur son territoire, ce qui expliquait l'exigence de la nationalité française pour saisir une juridiction française. Par contre ce n'est plus le cas, l'objectif n'est plus d'affirmer ce pouvoir. Avec l'arrêt Lotus 7/09/1927, il y en a eu une déconnection entre souveraineté et compétence. Ce n'est plus une forme de la manifestation de la compétence de l'Etat.

Nous pouvons voire ainsi les interactions entre le droit interne et le droit international privé tout au long de notre travail, en ce qui concerne le droit de consommation en particulier.

Partie I : Une analyse différente du contrat de consommation

D'un côté, le consommateur étant le noyau d'an tel contrat, il sera important de clarifier sa notion, ce qui nous permettra de préciser la notion de la personne qui mérite la protection (titre I). Ainsi, d'un autre côté,comme nous l'avons déjà cité, à titre d'exemple, une hypothèse, dans laquelle le consommateur décide d'affranchir les frontières de son pays ou de conclure le contrat de consommation à distance, dans ce cas-là, la notion de l'internationalité doit, également, être soulignée (titre II).

* ¹ Le contrat peut être synallagmatique ou bilatéral ou unilatéral ou à titre gratuit ou à titre onéreux etc..

* ² BENABENT, ALAIN, Droit civil - les obligations - 12^ème édition à jour au 30 juillet 2010, Domat droit privé, Paris, Montchrestien, lextenso éditions, 2010 P.21

* ⁵ÇáÇÓÊÇÐ ÇáÏßÊæÑ ÎÇáÏ ÍãÏí ÚÈÏ ÇáÑÍãä ÇáÊÚÈíÑ Úä ÇáÇÑÇÏÉ í ÇáÚÞÏ ÇáÇáßÊÑæäí ÏÇÑ ÇáäåÖÉ ÇáÚÑÈíÉ ÇáÞÇåÑÉ .2008P.29

* ⁶ÇáãÓæÏÉ-Çáæáì-áãÔÑæÚ-ÞÇäæä-ÊäÙíã-ÇÍßÇã-ÇáÊÌÇÑÉ-ÇáÅáßÊÑæäíÉ-ì-ãÕÑ-æÇáÊÚáíÞ-Úáíå consulté le 09/05/2013

* ⁷P. 15 op.cit. ÇáÇÓÊÇÐ ÇáÏßÊæÑ ÎÇáÏ ÍãÏí ÚÈÏ ÇáÑÍãä ÇáÊÚÈíÑ Úä ÇáÇÑÇÏÉ í ÇáÚÞÏ ÇáÇáßÊÑæäí

* ⁹ « ÇáÞÈæá í ÚÞæÏ ÇáÇÐÚÇä íÞÊÕÑ Úáì ÇáÊÓáíã ÈÔÑæØ ãÞÑÑÉ íÖÚåÇ ÇáãæÌÈ æ áÇ ãäÇÞÔÉ íåÇ »

* ¹⁰ Michel Vivant, « internet », Répertoire de droit international, décembre 2011

* ¹¹ Amendement n°39 du parlement européen sur la proposition de règlement portant création d'une injonction européenne de payer, article 1.