Réflexions sur le droit de consommation

Conclusion

Le droit interne et le droit international privé sont étroitement liés comme nous l'avons remarqué tout au long de notre étude. Par conséquent cette inséparabilité nous a donné l'impression de la présence d'un dédoublement fonctionnel ou d'une certaine adaptation de règles au niveau international. C'est la raison pour laquelle certains auteurs parlent des règles sui generis, puisque après avoir tiré les règles et les notions de base du droit interne, ce droit international privé a pu collecter une boite à outil qui désormais lui est propre. Cette spécificité est également le cas pour un droit de consommation européen, qui emprunte ses outils du droit de la consommation interne des Etats membres, ainsi du droit européen en général, ainsi dans les situations internationales, il les emprunte du droit international privé.

L'autonomie de la volonté est le principe directeur de toute relation contractuelle puisque le point essentiel de n'importe quel contrat c'est de respecter les paroles donnés..Néanmoins, l'autre côté de la médaille, c'est la crainte des contrats d'adhésion, et le monde juridique est toujours présent pour bien gérer ces relations économiques et de faire un certain équilibre contractuel.

La présence de l'Union européenne donne un bonus au droit français de consommation ainsi que son droit international privé, les règles de l'Union européenne viennent donner beaucoup de solutions. En Egypte, comme nous l'avons déjà signalé, la crainte de l'internet et des contrats transfrontières se justifie pour certains que c'est un contrat d'adhésion puisque l'acceptation se fait d'une façon routinière, ainsi en se fondant sur l'article 100 du Code civil égyptien, d'autres voient que c'est un l'extrême respect du principe d'autonomie de la volonté.

D'ailleurs, les contrats à distance sont de diverses formes telles que : commerce électronique, vente en ligne.. Et en cas de litige, on parle de « litige transfrontalier ».

En droit français, la notion du consommateur était pour longtemps controversée, par contre, il y a des tentatives de définitions dans beaucoup de droit matériaux ou même les règles de conflits. En quelques mots, un consommateur doit être la personne qui se contracte pour son usage de sa vie privée. Nous trouvons qu'au niveau européen, tas de directives s'intéressent à ce propos comme la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs. Par contre la directive 2005/29 CE sur les pratiques déloyales, dite directive d'harmonisation maximale exige que la personne voulant se prévaloir de la qualité du consommateur doit prouver cette qualité au regard du consommateur moyen, et le consommateur moyen n'est pas la personne qui ne connait rien, c'est la personne qui est -selon le considérant 18- « normalement informé et raisonnablement attentif et avisé ». Le législateur français quant à lui, avait bien l'intention de mettre le mot « le non-professionnel » pour élargir la sphère de protection du consommateur.

En droit égyptien, pour une longue durée, la notion de consommateur était simplement des interprétations doctrinales. Ce n'est que par la loi de 2006 que le consommateur a eu sa définition légale^154(*).

Nous avons vu ainsi que, ces notions «  consommateur et professionnel » prêtent des difficultés pour leurs précisions. Nous espérons, qu'au moins, au sein de l'Union européenne, que ces notions auront dans l'avenir une interprétation autonome.La cour de justice de l'Union européenne dirige désormais, un mouvement de « dynamique interprétative », personne ne peut nier que son travail constitue « un corpus jurisprudentiel »^155(*)

La protection du consommateur se trouvait depuis longtemps, depuis les dispositions de droit pénales de Hammourabi. La loi de 1905 a marqué le véritable début de la protection du consommateur en France, puisqu'elle a intégré une sanction pénale du dol et ainsi elle a renforcé la protection du consommateur. En 1936, il y avait une initiative américaine de protection des consommateurs, et ce n'est qu'en 1985que les nations unis a adopté la résolution n°39/248 qui fixe les grandes lignes directrices de la protection du consommateur. Une série de lois s'est suivie et a permis de constituer un corpus législatif et a incité à édicter le Code de la consommation français du 26 juillet 1993.

Cette protection évolue toujours, elle est ajustable constamment, à titre d'exemple, par la loi de 2008 et celle de 2010. A force d'avoir des règlements et des directives, on parle désormais de « l'acquis communautaire ». Les directives européennes continuent à suivre pour garantir un niveau de protection considérable pour le consommateur.

Les règlements Bruxelles I dans son article 15 et 16 et Rome I dans son article 6, assurent l'équilibre entre les deux parties au contrat consommateur et professionnel, de telle sorte que n'importe quelle condition en défaveur du consommateur sera directement nulle.

Le corpus législatif de la protection du consommateur en droit égyptien est un peu différent du droit français puisqu' il y a la loi n°67-2006, ainsi que son règlement exécutif, et le mécanisme particulier que crée cette loi « une agence de protection du consommateur » pour garantir une juste application de cette loi. Nous avons vu que le législateur égyptien veut bien aller jusqu'au bout dans la protection du consommateur. Il a laissé toutes les portes ouvertes pour garantir cette protection. Cependant, pour nous, cette loi a manqué d'investir les consciences des citoyens.

Le législateur français, exige l'existence d'équilibre contractuel, il lutte contre les clauses abusives. Et tant que tout contrat repose sur le principe de l'autonomie de la volonté^156(*), il est par conséquent difficile de régler ce système. Puisque cette liberté peut engendrer un certain nombre d'abus. Rappelons que, le droit égyptien, contrairement au droit français, n'a pas de régime particulier pour la lutte contre les clauses abusives, ceci tombe toujours sous le coup du droit commun de la consommation ou du droit civil , et le législateur égyptien a laissé le soin au juge du fond d'effectuer un contrôle des clauses des contrats et de corriger les déséquilibres.

Deux critères d'internationalité sont retenus : Le critère juridique et un autre économique. Au tout début, une dualité de critères était retenue mais, récemment, une faveur pour le critère économique surtout après la teinte de l'arbitrage international.

Rappelons qu'en droit égyptien, il n'y a pas un texte législatif de type l'article 1492 CPC, pour favoriser un critère au déterminant de l'autre. Nous trouvons juste des différentes explications dans les livres des doctrines. A titre d'exemple, le professeur « Khaled Abdel Fattah Mohamed Khalil » dans son ouvrage sur la protection du consommateur en droit international privé, il favorise le critère juridique de l'internationalité puisqu'il est un critère plus souple du celui de l'internationalité économique.

Nous avons vu dans la convention de Rome et le règlement Rome I, leurs articles 1.1 montrent que ces règles ne s'appliquent que si les situations « comportent un conflit de loi », Cette périphrase a été préférée à l'expression de « contrat international » ou à celle - retenue par l'avant-projet - de « situations ayant un caractère international ». Ces textes sont basés sur le principe d'autonomie de la volonté et donc le conflit de lois peut exister par le seul choix par les parties d'une loi étrangère. Pour autant, cette large conception du principe d'autonomie doit être prise par toute précaution puisque dans tous les textes européens, il y a certainement des articles qu'on peut appeler «  les verrous de sécurité » de sorte de l'article 3.3 et 3.4 de Rome I et 14.3 de Rome II. Ces articles font prévaloir le principe de la localisation.

Jusqu'à l'année 2012, la cour exigeait une condition de la conclusion des contrats à distance, or par sa décision de 2012, nous ne pouvons rien dire, que la méthode de la cour reste toujours instable puisqu'elle supprime désormais cette condition.

La cour de justice de l'Union européenne est vraiment aveuglée par l'objectif de la protection du consommateur. Puisque l'article 153 du traité CE affirme un très haut degré de protection pour le consommateur. Sauf que, certains auteurs trouvent que, au niveau de la méthode comme le voit le professeur Nourissa la cour de justice de l'Union européenne n'a pas de méthode particulière et fait ce qu'elle voit au terme de l'efficacité.

La position de l'Union européenne est actuellement critiquée puisqu'elle défend au maximum le consommateur, à un point que le professionnel ne peut désormais défendre ses droits. L'Union européenne est également sur le point d'adoption d'un Code commun des obligations, et ceci concerne bien évidemment le contrat de consommation tant qu'il est un contrat. Sauf que, ce droit sera « un droit optionnel », ce qui est un avantage pour les Etats membres.

Nous avons bien observé ainsi que, les règles relatives au droit de consommation ne sont pas aussi poussées qu'en droit européen puisque les gens eux-mêmes n'osent pas de conclure des contrats transfrontaliers. Nous pouvons dire que cette discipline est tout à construire en droit égyptien. C'est pour cette raison nous avons envisagé de s'inspirer dans ce domaine du droit français.

A titre d'exemple, la meilleure solution, dans notre point de vue, sera de faire comme le droit français et d'établir une liste noire pour les clauses qui sont considérées comme abusives par la loi.

Pour bénéficier de la protection accordée au consommateur : il doit avoir premièrement cette qualité à juste titre, ainsi que le professionnel doit exercer son activité dans l'Etat membre du consommateur ou par tout moyen dirige son activité à cette dernière.

Il serait ainsi intéressant d'étudier en profondeur ce sujet sous l'angle de l'internationalité simplement. Sur, la conclusion des contrats à distance ou sur place, est ce que le consommateur aura les mêmes droits de protection. Ce point n'est pas encore clos, pour nous, ce point ouvrira beaucoup de débats futurs.

Pour nous, une question ne doit pas être minimisée, ni être prise à la légère, qui est : « est ce qu'il faut des mécanismes d'exécutif pour garantir une application de la règle de droit ou il fallait, par contre inciter, les consciences humaines pour l'application correcte de celle-ci ». Peut-être ceci exige un comparatiste sociologue pour établir une stratégie ou une philosophie d'application pour un Etat de droit. Quoique, pour nous, le droit n'est pas des règles rigides, il est plutôt souple, d'application pratique dans la réalité, sinon, nous n'aurons plus besoin de droit dans les sociétés. Le droit est une philosophie et une théorie pour les intellectuelles, par contre, pour un simple citoyen, le droit doit le diriger comment faire un tel ou un tel acte de façon légale. Il restera pour toujours, le rôle important des intellectuelles de créer ce point de rapprochement entre la philosophie et la pratique.

* ¹⁵⁴ Supra p. 15 et suivant.

* ¹⁵⁵Supra p.21 et suivant.

* ¹⁵⁶ Par ailleurs le principe de l'autonomie de la volonté est critiqué et n'est pas largement interpréter dans le cas des consommateurs.