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Les apports de la loi n°1598-2007 du 13 novembre 2007 en matière de corruption d'agents publics nationaux et internationaux( Télécharger le fichier original )par Mouzayan ALKHATIB Université Nancy 2 - M2 droit pénal et sciences criminelles 2007 |
ConclusionA la fin de cette étude nous constatons que la loi n°1598-2007 du 13 novembre 2007 a pour objet d'élargir le champ d'application, d'aggraver les modalités de répression des délits de corruption et de réparer, concernant la corruption passive les innombrables et persistantes erreurs rédactionnelles. En matière de fond : La loi du 13 novembre 2007 tend à actualiser la définition de corruption en prévoyant que l'avantage versé par la personne corruptrice peut bénéficier à un autrui, et le champ d'application de la corruption passive d'agents publics étrangers est élargi grâce aux nouveaux articles qui incriminent la corruption passive d'agents publics étrangers ou internationaux. En matière de forme, le tribunal de grande instance de Paris sera désormais compétent, concurremment avec la juridiction territorialement compétente, pour tous les délits de corruption d'agents publics étrangers ou internationaux relevant ou non de l'Union européenne. Les enquêteurs peuvent également recourir aux techniques d'investigation spéciales pour mettre en évidence des actes de corruption d'agents publics nationaux ou internationaux. Mais nous remarquons aussi qu'il y a des faiblesses juridiques qui subsistent avec la nouvelle loi, telles que l'absence d'un article commun pour définir et réprimer tous les faits de corruption d'agents publics nationaux et internationaux ; le maintien du monopole du parquet pour la mise en mouvement de l'action publique pour la corruption d'agents publics étrangers non communautaires et le maintien de la compétence universelle des juridictions français dans le cadre de l'Union européenne. Ces faiblesses, il faut les prendre en compte lors des prochaines réécritures des délits de corruption avec d'autres dispositions telles que la prescription de l'action publique en matière de corruption qui, comme nous l'avons vu, est un délit occulte et difficile à prouver, afin de mettre le droit français en conformité avec les engagements internationaux de la France173(*). En définitive, la corruption n'est pas une fatalité, et elle doit être combattue avec détermination, parce qu'il y a un seuil au delà duquel la corruption dans la République devient la corruption de la République : à ce moment tout est perdu et on ne peut plus rien à faire. -Bibliographie-I. OUVRAGES GENERAUX A- DROIT PENAL GENERAL ET PROCEDURE PENALE - J. BARRICOND, A-M. SIMON Droit pénal Procédure pénale, Dalloz, 5°édit, 2006 - A. CHAUVEAU, F. HELIE Théorie du code pénal, Marchal et Billard, 5éd. 1872 - M-L. FOUDA Procédure pénale, Panorama du droit, 4°édit, 2007 -E. MATHIAS Procédure pénale, Edition Bréal, 3°édit, 2007. -J. PRADEL Procédure pénale, Edition Cujas, Paris, 12°édit, 2007 B- DROIT PENAL DES AFFAIRES -Ph. CONTE, J. LARGUIER Droit pénal des affaires, Armand Colin, 9°édit, 1998 - G. GIUDICELLI-DELAGE Droit pénal des affaires, Dalloz, 5°édit, 2002 - W. JEANDIDIER Droit pénal des affaires, Dalloz, 6°édit, 2005 - J-H. ROBERT, H. MATSOPOULOU Traité du droit pénal des affaires, Presses universitaires de France, 1°édit, 2004. - F. STASIAK Droit pénal des affaires, LGDJ-EJA, 2005 - M. VERON Droit pénal des affaires, Armand Colin, 5°édit, 2004 II. OUVRAGES SPECAUX -A. BLOIS Infraction de corruption d'agent public étranger et procédure pénale nationale, 2°édit, 2006 - B. HENRI Au coeur de la corruption, Paris, 1°édit, 2000 -W. JEANDIDIER Du délit de corruption et des défauts qui l'affectent, JCP G, 2002 III. RAPPORT ET ETUDES - R. DATI Projet de loi relatif à la lutte contre la corruption, n°171, Septembre 2007 - M. HUNAULT Rapport parlementaire, Assemblé nationale, n°243, p.8. - H. PORTELLI Rapport, n°51 (2007-2008), fait au nom de la commission des lois -H. PORTELLI, Compte rendu intégral des débats sur la loi relative à la lutte contre la corruption, Sénat, n°59 S(C.R), 1er novembre 2007 -Centre d'étude pour l'application du droit communautaire Corruption des fonctionnaires et fraude européenne, 1998 - Service Central de Prévention de la Corruption Rapport d'activité pour l'année 2001, SCPC Paris, Edition journaux officiels, 2001 -TRANSPARENCY INTERNATIONAL Combattre la corruption : enjeux et perspectives, 2002 IV. CHRONIQUES ET ARTICLES -F. BAILLET Corruption et trafic d'influence en droit pénal des affaires, Revue Gazette du palais, n°83, 24 mars 2006, p. 2. - P. BEAU Concussion, Recueil fonctionnaire publique, Edition Dalloz, Janvier 2008, p. 1. - E. BOIZETTE Corruption, Rép. Pén. Dalloz, n°7, Août 1997, p. 2 - J. BUISSON La lutte contre la corruption, Revue procédure, Décembre2007, n°12, p. 27. -Ph. CONTE Le régime procédural de la criminalité organisée étendu à la corruption : L'exception tendrait à devenir la règle, Revue, Droit pénal, Janvier 2008, p. 6. - Ch. CUTAJAR Le droit à réparation des victimes de la corruption, Recueil Dalloz, n°16, 2008, p. 1081. -Ch. DE LEIRS Le report de point de départ de la prescription de l'action publique, Petites affiches, n° 8, Janvier 2008, p. 3 -C. DUCOULOUX-FAVARD Deux types de criminalité organisée : mafia et corruption, leurs points de rencontre, Recueil Dalloz, n°16, 2008, p. 1097. -E. JOLY-SIBUET Restitution, Rép. Pén. Dalloz, Avril 1998, p. 1-2. - J. LELIEUR La prescription des infractions de corruption, Recueil Dalloz, n° 16, 2008, p. 1076. -J. LELIEUR, M. PIETH Dix ans d'application de la Convention OCDE contre la corruption transnationale, Recueil Dalloz, n° 16, 2008, p. 1086. -J-P. PHILIPE La lutte contre la corruption, le point de vue du policier à partir du retour d'expériences de plusieurs enquêtes, Recueil Dalloz, n° 16, 2008, p. 1093. -M. SEGONDS A propos de la onzième réécriture des délits de corruption, Recueil Dalloz, n°16, 2008, p. 1068. -M. SEGONDS L'internationalisation de l'incrimination de la corruption, Revue droit pénal, Septembre 2007, P. 5. -M. SEGONDS La lutte contre la corruption : Réécrire les délits de corruptions, Actualité juridique, Droit, pénal, n°5, Mai 2006, P. 193. - F. STASIAK A propos de la loi 1589-2007, JCP édit G, Actualité juridique, n°48, 28 novembre 2007, P. 3. - J. TRICOT Les figures de l'internationalisation en droit pénal des affaires : la criminalisation impose au droit interne par le droit international, R.S.C, Octobre-Décembre 2005, p. 752. V. JURISCLASSEUR PENAL -A. BLANCHOT Infraction en matière économique et financière : Poursuite, instruction et jugement, Edition Juris Classeur, Procédure, n°9, Juillet 2005, Fasc. 20, p. 4. - A. VITU Corruption passive, Juris-classeur Pénal, Art. 432-11, Fasc. 10, n°72. -A. VITU Juris-Classeur, Corruption passive, Art. 432-17, fasc. 10, p. 3. -A. VITU Juris Classeur Pénal, Corruption internationale, Art 435-1 à 435-6, P. 10. - VI. JURISPRUDANCE ET JOURNAL OFFICIEL -La loi n° 1598-2007 du 13 novembre 2007, Journal Officiel ,14 novembre 2007, p.18648. -La loi n° 2000-595 du 30 juin 2000, JORF, n°151 du 1er juillet 2000, p.9944 - Art. 131-21 du code pénal (art 66 de la loi n°297-2007 du 5 mars 2007, JORF, 7 mars 2007). -Cass. Crim, 17 mai 1989, Bull. Crim, n°201. - Crim. 1er décembre. 1992, n°91-84.656, Dr. Pénal 1993, Comm. 126. VII. SITES INTERNET - http://agora.qc.ca/mot.nsf/Dossiers/Corruption, La corruption : Levez la tête et luttez contre la corruption. - http://www.ifrap.org/La-corruption-au-coeur-de-la-France,0050.html/, La corruption au coeur de la France, Revue Société civile, Janvier 2001 n°07. - http://agora.qc.ca/mot.nsf/Dossiers/Aristote/, la Génération et de la Corruption. -- www.rudy-salles.com , Un projet de loi contre la corruption, 6 octobre 2007. - www.senat.fr, Dossier législatif, Projet de la loi relatif à la lutte contre la corruption, Résumé des débats en séance publique. - http://www.conseil constitutionnel.fr/décision/2004/2004492/2004492dc.htm, Décision°2004-492D.C. Table analytique Définition de la notion corruption 2 L'histoire de l'infraction de corruption 3 1er Partie : Les apports matériels 9 Chapitre 1 : La corruption d'agent public national 9 Section 1 : Les apports relatifs à la définition de l'infraction 9 & 1 : La définition de la corruption dans la loi ancienne 9 & 2 : La définition dans la loi nouvelle 11 Section 2 : Les apports sur les peines complémentaires 13 & 1 : Pour les personnes physiques 13 & 2 : Pour les personnes morales 15 Chapitre 2 : Les apports en matière de corruption d'agent public communautaire et international 17 Section 1 : Les apports sur les conditions de l'existence de l'infraction de corruption d'agent public international 18 & 1 : Les personnes responsables 18 & 2 : Les comportements incriminés 21 Section 2 : Les apports sur les peines complémentaires 23 & 1 : Pour les personnes physiques 23 & 2 : Pour les personnes morales 24 2ème Partie : Les apports formels 27 Section 1 : Le monopole du ministère public 29 & 1 : Pour la corruption d'agent public étranger ou international hors l'Union européenne 29 & 2 : Pour la corruption d'agents publics communautaires 32 Section 2 : La compétence universelle 33 & 1 : La nécessité de la compétence universelle 33 & 2 : Les hypothèses de compétence nouvelles 35 Section 3 : L'adaptation de la compétence des juridictions parisiennes 35 & 1 : La compétence des juridictions françaises dans la loi antérieure 36 & 2 : La rationalisation des règles de compétence 37 Section 1 : Le fondement de l'application de la procédure relative à la criminalité organisée en matière de corruption 39 & 1 : Le caractère occulte et dissimulé de la corruption 39 & 2 : La conformité à certains engagements internationaux de la France 41 Section 2 : Les modalités de cette procédure 42 & 1 : Les procédures applicables en matière de corruption 42 A- La surveillance (art 706-80 du code de procédure pénale) 43 B- L'infiltration (art 706-81 à706-87 du code de procédure pénale) 43 C- L'interception de correspondances émises par voie de télécommunication (les écoutes téléphoniques art 706-95 du code de procédure pénale) 43 D- La sonorisation et la fixation d'images dans certains lieux ou véhicules (art 706-96 à 706-102 du code de procédure pénale) 44 E- Les mesures conservatoires (art 706-103 du code de procédure pénale) 44 F- Les mesures relatives aux droits de la défense (art 706-105 et 706-106 du code de procédure pénale) 45 & 2 : L'exclusion de certains aspects 46 * 173 J. LELIEUR, La prescription des infractions de corruption, Recueil Dalloz, n° 6, 2008, p. 1077 L'article 29 de la convention de Mérida ainsi que l'article 6 de la Convention de L'OCDE demandent aux Etats parties de fixer un délai de prescription suffisant pour l'enquête et les poursuites relatives aux infractions de corruption. |
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