Les apports de la loi n°1598-2007 du 13 novembre 2007 en matière de corruption d'agents publics nationaux et internationaux

L'intérêt de l'étude 

La corruption s'est aggravée ces dernières années sous l'effet de plusieurs phénomènes :

1. L'accroissement des échanges internationaux qui incite à la conquête de nouveaux marchés par tous les moyens ;

2. L'effondrement des régimes totalitaires et dictatoriaux et leurs remplacements par des pouvoirs faibles et peu démocratiques où les systèmes mafieux ont pris une place déterminante ;

3. La perte de repères éthiques dans de nombreuses entreprises ;

4. L'incapacité des systèmes judiciaires à appréhender et réduire les phénomènes de nature internationale comme la corruption.^21(*)

Ainsi, la corruption devient de plus en plus grave compte tenu qu'elle :

1. Porte atteinte aux principes de fonctionnement du marché unique et de concurrence loyale ;

2. Empêche la correcte application des nombreuses politiques sociales, économiques, et freine le développement social et économique ;

3. Sape les fondements de la démocratie, d'une saine gestion des affaires publiques, et nuit à la bonne gestion de ces affaires ;

4. Efface durablement la confiance des citoyens dans leurs institutions.

Cependant, la corruption doit être combattue avec détermination, cette lutte ne peut être efficace dans un cadre strictement national^22(*), ce qui rend les dispositions de la loi n° 595-2000 du 30 juin 2000 insuffisantes et évoque l'adaptation du droit pénal aux engagements Européens et internationaux de la France résultant de :

· La Convention pénale du Conseil de l'Europe sur la corruption du 27 janvier 1999 ;

· La Convention des Nations-Unies contre la corruption, adoptée le 31 octobre 2003 à New-York (dite Convention de Mérida), signée par 133 Etats parmi lesquels la grande majorité des Etats membres de l'Union Européenne, ainsi que par la Communauté Européenne, entrée en vigueur le 14 décembre 2005^23(*).

La loi n° 1598-2007 du 13 novembre 2007 a pour but de traduire, dans la loi française, ces engagements internationaux et de pallier les lacunes de la loi antérieure du 30 juin 2000.

En effet, l'étude des apports de la loi du 13 novembre 2007 est nécessaire pour savoir si ces nouvelles dispositions ont bien comblé les lacunes de la loi antérieure ; quels sont les points négatifs, ou les faiblesses juridiques qui subsistent et quelles sont les propositions successibles de les corriger a fin de lutter plus efficacement contre la corruption.

Pour répondre à ces questions, nous allons étudier les apports de la loi du 13 novembre 2007 en matière de nouvelles dispositions de fond (Partie 1) et de nouvelles dispositions de forme (Partie 2).

* ²¹ H. PORTELLI, Rapport, n°51 (2007-2008), fait au nom de la commission des lois, p39

* ²² R. DATI, Projet de loi relatif à la lutte contre la corruption, n°171, Septembre 2007, p. 7.

* ²³ J. TRICOT, Les figures de l'internationalisation en droit pénal des affaires :La criminalisation impose au droit interne par le droit international, R.S.C, Octobre-Décembre 2005, p. 752-754