Les apports de la loi n°1598-2007 du 13 novembre 2007 en matière de corruption d'agents publics nationaux et internationaux

& 2 : Pour la corruption d'agents publics communautaires

Les règles de poursuite de droit commun, précitées, continueraient de s'appliquer aux faits de corruption d'agents publics d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'une organisation Communautaire. Le ministère de la justice a indiqué que l'application de ces règles pour de telles infractions se justifie :

· D'une part, par l'homogénéité des systèmes juridiques des pays européens qui permet de considérer que le risque d'une « instrumentalisation » de la justice française par un concurrent évincé est moins grand.

· D'autre part, par le principe d'assimilation entre la corruption nationale et la corruption d'agent d'un autre Etat membre ou d'un fonctionnaire communautaire consacré par la Convention de 1997, ce qui impose de poursuivre les faits de corruption commis au sein de l'Union européenne dans les mêmes conditions que la corruption d'agent public national^110(*).

Enfin, il sera préférable d'appliquer les règles du droit commun pour l'engagement des poursuites de tous les faits de corruption d'agents publics étrangers ou internationaux, relevant ou non de l'Union européenne pour garantir les droits des entreprises victimes de ces délits.

* ¹¹⁰ H. PORTELLI, Rapport, Préc, P. 61