Les entreprises agréées au code des investissements: quelles stratégies pour une amélioration de leurs contributions fiscales

SOMMAIRE

INTRODUCTION 1

PREMIERE PARTIE : ETAT DES LIEUX DES CONTRIBUTIONS DES ENTREPRISES AGREEES AU CODE DES INVESTISSEMENTS A LA MOBILISATION DE RECETTES FISCALES 4

CHAPITRE I : PRESENTATION DES INCITATIONS FISCALES CONTENUES DANS LE CODE DES INVESTISSEMENTS 5

CHAPITRE II : ANALYSE DES DONNEES STATISTIQUES SUR LES ENTREPRISES AGREEES AU CODE DES INVESTISSEMENTS 14

DEUXIEME PARTIE : PERSPECTIVES POUR UNE AMELIORATION DES CONTRIBUTIONS FISCALES DES ENTREPRISES AGREEES AU CODE DES INVESTISSEMENTS 27

CHAPITRE I : NECESSITE D'UN CONTROLE DES ENTREPRISES AGREEES AU CODE DES INVESTISSEMENTS 28

CHAPITRE II : REVISION DU SYSTEME FISCAL BURKINABE ET HARMONISATION DES CODES DES INVESTISSEMENTS DANS L'ESPACE COMMUNAUTAIRE 37

CONCLUSION 46

INTRODUCTION

La plupart des pays d'Afrique en voie de développement se sont engagés depuis leurs indépendances dans un processus de développement sous l'impulsion des institutions de Bretton Woods que sont le Fond Monétaire International (FMI) et la Banque Mondiale (BM).

Les premières assistances apportées par le FMI et la BM étaient sous forme d'aides remboursables et généralement utilisées pour alimenter les budgets de fonctionnement. L'Etat, présent dans tous les secteurs d'activités, jouait un rôle important dans le processus de développement économique et social.

Aujourd'hui, le processus de mondialisation de marché à inspiration libérale impose aux Etats de se dessaisir des activités dites productives au profit du secteur privé reconnu plus dynamique.

Pour mieux assurer le développement économique à travers le secteur privé la quasi-totalité des pays africains ont mis en place des dispositifs d'incitation à l'investissement afin d'affecter le choix des agents économiques et orienter l'activité économique vers des secteurs d'activités ou des zones spécifiques.

Ainsi, « la méthode la plus utilisée...est le recours aux dérogations fiscales. Ces dernières consistent à accorder des régimes préférentiels, sous forme de baisse de taux de taxation, d'exonération totale ou sous plusieurs autres formes se traduisant généralement par une baisse de la charge fiscale supportée par les agents économiques visés.  Le choix de cet instrument relativement facile s'explique par plusieurs raisons, notamment, sa facilité comme alternative aux réformes structurelles et sa non dépendance du budget général de l'Etat. Les incitations fiscales ont cet avantage (du moins apparent) de ne pas constituer une charge directe pour le budget de l'Etat »^1(*).

Au Burkina Faso (BF), cette pratique a constitué le moyen privilégié pour dynamiser l'activité économique, relancer l'investissement et accroître l'attractivité vis-à-vis des investissements directs étrangers (IDE). Ces ambitions ont conduit à l'adoption d'un code des investissements (C.Inv) par la loi N° 62-95/ADP du 14 Décembre 1995 ; laquelle a été modifiée par la loi N° 15-9/AN du 17 Avril 1997 et par la loi de finances N° 27-99/AN du 25 Novembre 1999.

Même si des résultats encourageants ont été enregistrés après plus d'une dizaine d'années de promotion des investissements par des mesures d'incitation fiscale, leur efficacité sur le niveau des investissements est de plus en plus mise en doute. Un des constats visibles est que les incitations fiscales basées sur les exonérations d'impôts constituent en elles-mêmes une porte ouverte aux investisseurs pour se soustraire à l'impôt tout en réalisant de bonnes affaires.

Du reste, au regard de la place importante qu'occupent les recettes fiscales dans le budget du Burkina^2(*), une attention particulière mérite d'être observée sur l'efficience des mesures fiscales incitatives. C'est pour cette raison que nous nous sommes engagés à mener notre étude sur le cas des incitations fiscales prévues par le C.Inv.

En effet, plusieurs textes régissant le climat des affaires au BF offrent des mesures fiscales incitatives qui se résument généralement en des exonérations d'impôts. La restriction de l'étude au C.Inv permettra, à notre avis, de généraliser les résultats obtenus à l'ensemble de ces textes.

Même si des recherches antérieures ont proposé des mesures palliatives à la question des incitations fiscales au BF, nous pensons que tous les aspects liés à cette question n'ont pas encore été développés. C'est pour cette raison que notre étude se formalise à travers le thème : « Les entreprises agréées au Code des Investissements : quelles stratégies pour une amélioration de leurs contributions fiscales ? »

L'intérêt d'une stratégie s'impose car la dépendance manifeste des entreprises vis-à-vis des exonérations pourrait conduire à des faillites si toutes les solutions proposées sont appliquées immédiatement par l'Etat. Aussi, dans un environnement de concurrence économique entre les pays, la suppression rapide de ces mesures ralentirait à coup sûr les investissements productifs au BF. Cela conduit à la question sous-jacente de notre thème à savoir : Quelles sont les mesures fiscales à prendre pour améliorer la participation, des entreprises agréées au code des investissements, à l'accroissement des recettes fiscales?

Afin d'apporter des réponses à cette question nous avons émis deux hypothèses que nous avons cherché à vérifier.

Dans un premier temps, nous sommes allés sur le postulat que la contribution des entreprises agréées au code des investissements à la création de la richesse nationale est insuffisante par rapport aux avantages fiscaux qui leurs sont offerts. C'est ainsi que nous avons effectué des analyses à partir des données reçues du Centre des Guichets Uniques (CGU) situé au sein de la Maison de l'Entreprise (MEBF) et des données collectées à la Direction Générale des Impôts (DGI) plus précisément à la Direction des Grandes Entreprises (DGE) et la Division des Moyennes Entreprises du centre (DME-C). L'avantage de notre démarche est d'avoir pu, à partir d'un échantillon d'entreprises agréées au C.Inv, faire le rapprochement entre les intentions de ces entreprises et leurs comportements réels.

Dans un second temps, nous avons émis l'idée selon laquelle un contrôle fiscal régulier des entreprises agréées au C.Inv et une relecture des avantages fiscaux peuvent améliorer leurs contributions fiscales. Sur la base d'informations et suggestions collectées auprès de personnes ressources à la Commission Nationale des Investissements (CNI) et à la DGI, nous avons proposé des solutions évolutives qui permettraient aux entreprises et à l'Etat de supporter la transition qui devrait conduire à reformuler les politiques d'incitations fiscales. L'accent a cependant été mis sur un contrôle régulier de ces entreprises pendant cette transition.

Nous tenons à porter en remarque que les données reçues du CGU et de la DGI sur la situation des entreprises agréées au C.Inv présentent des dissemblances sur la période allant de 1996 à 2000. Néanmoins, cela n'a pas entravé les conclusions que nous avons tirées.

Notre étude se présentera comme suit :

Dans une première partie, nous ferons l'état des lieux des contributions des entreprises agréées au C.Inv à la mobilisation de recettes fiscales.

Nous proposerons, dans une seconde partie, des perspectives pour une amélioration des contributions fiscales des entreprises agréées au C.Inv.

* ¹ Mohamed TAAMOUTI, Professeur à l'INESA, « Incitations fiscales : Fondements et problèmes méthodologiques d'évaluation », p2, extrait de: les cahiers du plan N°12, mars-avril 2007.

* ² L'ensemble des recettes fiscales (les recettes fiscales de porte et les recettes fiscales internes) a presque triplé au regard du bond de 150,2 Milliards de francs CFA en 1996 à 405 Milliards de FCFA en 2007. La prévision de ces recettes fiscales pour l'année 2010 est d'environ 575,44 milliards de francs CFA sur des prévisions de recettes budgétaires totales d'environ 890,77 milliards de francs CFA soit environ 64,6% des recettes budgétaires de l'Etat. Source : www. finances.gov.bf, documents en ligne.