Les entreprises agréées au code des investissements: quelles stratégies pour une amélioration de leurs contributions fiscales

PREMIERE PARTIE : ETAT DES LIEUX DES CONTRIBUTIONS DES ENTREPRISES AGREEES AU CODE DES INVESTISSEMENTS A LA MOBILISATION DE RECETTES FISCALES

Cette partie a pour objectif, dans un premier temps, de présenter les avantages fiscaux offerts par le C.Inv (Chapitre I). La démarche entreprise consiste à définir des termes spécifiques du sujet pour aboutir à la présentation des garanties générales et avantages spécifiques offerts aux investisseurs au BF.

Il s'agira, dans un second temps, de faire une analyse des données sur les entreprises agréées au C.Inv (Chapitre II). Pour mener cette analyse, nous allons d'abord utiliser les estimations effectuées par les entreprises agréées au C.Inv. Par la suite, les informations supplémentaires collectées sur ces entreprises ne concernent que la fiscalité intérieure. L'avantage de cette démarche est que les conclusions tirées sur cette partie des ressources^3(*) de l'Etat interpelleront déjà sur la nécessité de trouver des solutions efficaces.

CHAPITRE I : PRESENTATION DES INCITATIONS FISCALES CONTENUES DANS LE CODE DES INVESTISSEMENTS

Il s'agira de définir le rôle de l'impôt et les fondements des incitations fiscales (section I). Ensuite, de présenter les incitations fiscales du C.Inv (section II).

Section I : Rôle de l'impôt et fondements des incitations fiscales

La présentation des fondements des incitations fiscales nécessite que nous définissions l'impôt et que nous donnions les différents rôles qui lui sont dévolus.

Paragraphe I : Définition et rôle de l'impôt

A/ Définition

La définition moderne de l'impôt est celle donnée par Lucien MEHL et Pierre BELTRAME en ces termes : « l'impôt est  Une prestation pécuniaire requise des personnes physiques ou morales de droit privé, voire de droit public, d'après leurs facultés contributives, par voie d'autorité, à titre définitif et sans contrepartie déterminée, en vue de la couverture des charges publiques ou à des fins d'intervention de la puissance publique »^4(*)

De cette fonction on retient que l'impôt moderne présente trois caractéristiques essentielles : c'est-à-dire qu'il est un acte de puissance publique, il est un prélèvement définitif sans contrepartie et il a une finalité publique (le triple rôle de l'impôt : financier, économique et social). 

B/ Rôle de l'impôt

La science fiscale ou fiscalité dénombre trois rôles de l'impôt :

1) Rôle financier

Le rôle financier est le rôle classique de l'impôt qui consiste à apporter des ressources financières à l'Etat pour couvrir les dépenses publiques.

* ³ Les pertes de recettes douanières (fiscalité de porte) n'ont pas été prises en compte ainsi que toutes les autres formes de pertes subies par l'Etat.

* ⁴ Lucien MEHL et Pierre BELTRAME ; « Science et technique fiscales », édition PUF, 1984, p77.