Les entreprises agréées au code des investissements: quelles stratégies pour une amélioration de leurs contributions fiscales

CHAPITRE II : ANALYSE DES DONNEES STATISTIQUES SUR LES ENTREPRISES AGREEES AU CODE DES INVESTISSEMENTS

Le C.Inv a pour but d'attirer les investisseurs nationaux et étrangers. L'Etat entend, à travers les incitations fiscales offertes, encourager les investissements productifs susceptibles de créer une richesse nationale avec une perspective d'amélioration des recettes fiscales futures. Pour atteindre ces objectifs, l'Etat accepte perdre certaines recettes fiscales actuelles.

Nous chercherons à vérifier, d'abord, que les bénéficiaires de ces avantages répondent aux objectifs spécifiques visés par le C.Inv.

Ensuite, nous étudierons les impacts des incitations fiscales sur la mobilisation des recettes fiscales (section I).

Enfin, nous verrons les autres facteurs déterminants des investisseurs et les effets pervers des incitations fiscales (section II).

Section I : Méthodologie de recherche et analyse des résultats obtenus

Les recherches se sont déroulées à deux niveaux. Dans une première phase, nous avons collecté les informations générales sur toutes les entreprises agréées au C.Inv et dans une seconde phase, nous avons constitué un échantillon de ces entreprises pour voir leurs comportements réels.

Paragraphe I : Méthodologie de recherche

A/ Au niveau général

La recherche au niveau général s'est déroulée au Ministère du Commerce, de la Promotion de l'Entreprise et de l'Artisanat (MCPEA) plus précisément au CGU délocalisé à la ME. Des recherches complémentaires ont été menées à la DGI.

Les informations reçues sont les suivantes :

· situation des unités agréées par année (de 1996 à 2008) au CGU ;

· situation des recettes fiscales de 1994 à 2008 à la DGI.

Comme les informations générales ne nous permettaient pas de tirer toutes les conclusions nécessaires à notre étude, nous avons par la suite envisagé une étude sur un échantillon très réduit mais représentatif pour étayer nos conclusions.

B/ Au niveau de l'échantillon représentatif

L'étude, à ce niveau, a été la plus complexe du fait des difficultés rencontrées pour constituer l'échantillon.

Nous nous sommes basés sur la liste de toutes les entreprises agréées au C.Inv (de 1996 à 2007) obtenue à la DGI plus précisément à la DGE^14(*).

Les critères de sélection ont été les suivants :

· concerner uniquement des créations d'entreprises (exclusion des extensions et réhabilitations) ;

· comprendre des personnes morales et des personnes physiques ;

· se baser sur des agréments obtenus de 1998 à 2000 ;

· comprendre tous les régimes prévus ;

· prendre en compte les différents secteurs d'activités ;

· se limiter aux entreprises gérées part la DGE et la DME-C.

La composition de l'échantillon ne s'est pas faite sans difficultés. Nous pouvons citer entre autres : l'absence de certains fonds de dossiers couvrant toute la période d'exonération , le non respect des obligations déclaratives dans une grande partie des dossiers, les multiples cessations d'activités.

En définitive, sur douze (12) dossiers présélectionnés seulement six (06) ont permis de faire un bon dépouillement pour notre étude.

* ¹⁴ L'accès à cet état nous a été refusé au CGU pour des raisons de confidentialité selon le responsable du centre.