Les entreprises agréées au code des investissements: quelles stratégies pour une amélioration de leurs contributions fiscales

B/ Incitations fiscales par régime

Elles concernent d'abord, la période d'investissement et ensuite, la période d'exploitation.

1) Pendant la phase d'investissement 

Les avantages liés à l'investissement sont identiques pour tous les régimes d'agrément.

Ils s'étalent sur une durée de trois (3) ans à compter de la date de signature de l'arrêté d'agrément avec une prorogation possible d'une (1) année à la demande de l'investisseur. Ce sont :

· acquittement du droit de douane de la catégorie I du tarif des douanes au taux de 5% (taux cumulé = 7,5%) sur les équipements, les matériels et les pièces de rechange les accompagnant ;

· exonération totale de la fiscalité intérieure sur les équipements fabriqués localement.

2) Pendant la phase d'exploitation

Les avantages liés à l'exploitation sont fonction du régime d'agrément. Il y a d'une part, des exonérations totales de certains droits, impôts et taxes et d'autre part, des réductions de moitié de ces droits, impôts et taxes. Le tableau suivant présente de façon synthétique l'ensemble de ces exonérations.

Tableau N°1 : synthèse des exonérations pendant la phase d'exploitation 

Catégorie^11(*)	Régime « A »	Régime « B »	Régime « C »	Régime « D »	Régime « E »	Régimes des Entreprises exportatrices
Exonération totale	IBICA et IMFPIC pendant 05 ans ; Patente pendant 02 ans.	IBICA et IMFPIC IRVM, TPA, TBM et Patente pendant 05 ans.	IBICA et IMFPIC IRVM, TPA, TBM et Patente pendant 06 ans.	IBICA et IMFPIC IRVM, TPA ; TBM et Patente pendant 05 ans	IBICA et IMFPIC IRVM, TPA, TBM et Patente pendant 06 ans	Droits, impôts et taxes liés à leur objet et dont la charge réelle leur incombe pendant 07 ans.
Réduction de 50%	Patente pendant 03 ans après la période d'exonération totale.	IBICA et IMFPIC IRVM, TPA, TBM et Patente pendant les 03 ans après la période d'exonération totale.	IBICA et IMFPIC IRVM, TPA, TBM et Patente pendant les 03 ans après la période d'exonération totale.			Droits, impôts et taxes liés à leur objet et dont la charge réelle leur incombe après l'expiration des 07 ans et ce, de façon permanente.
Autres avantages^12(*)			Régime fiscal stabilisé pendant la durée de l'agrément.			Possibilité de vendre sur le marché local au maximum 20% de la production ; mais payer les droits et taxes frappant les produits similaires importés.

Source : Communication de Monsieur Lancina KI, Directeur Général de la Promotion du Secteur Privé / MCPEA, Mars 2005^13(*).

* ¹¹ Art 29 du C.Inv : prévoit le bénéfice d'une durée supplémentaire de 02 ans des avantages prévus par catégorie pour les investissements nouveaux réalisés à 50 Km des centres urbains.

* ¹² Les entreprises utilisant des matières premières locales (représentant au moins 50% de la totalité des matières premières entrant directement dans la fabrication) bénéficient d'une exonération permanente de patente ; une réduction de 50% des droits et taxes de douanes et de toute autre fiscalité de porte sur les équipements de production et les pièces de rechange les accompagnant.

* ¹³ Source : www.burkinapmepmi.com