Les entreprises agréées au code des investissements: quelles stratégies pour une amélioration de leurs contributions fiscales

Paragraphe II : Types de régimes et incitations fiscales correspondantes

A/ Types de régimes

Il existe six (6) régimes privilégiés dont cinq (5) d'agrément répartis en trois catégories :

1) Catégorie des entreprises de production, de conservation et de transformation

A cette catégorie d'entreprise trois (3) régimes sont prévus :

· le régime « A » : investir moins de vingt (20) millions de FCFA et créer au moins trois (3) emplois permanents;

· le régime « B » : investir au minimum vingt (20) millions de FCFA et créer au moins sept (7) emplois permanents;

· le régime « C » : investir au minimum cinq cent (500) millions FCFA et créer au moins cinquante (50) emplois permanents.

2) Catégorie des entreprises de prestations de services

Deux (2) régimes sont consacrés aux entreprises de prestation de services^10(*) :

· le régime « D » : investir au minimum dix (10) millions de FCFA et créer au moins sept (7) emplois permanents ;

· le régime « E » : investir au minimum cinq (500) millions de FCFA et créer au moins trente (30) emplois permanents.

3) Catégorie des entreprises exportatrices

Un régime privilégié s'applique uniquement aux entreprises nouvelles tournées exclusivement vers l'exportation. Il n'y a pas d'obligations particulières en termes de montant minimum à investir et d'emplois permanents à créer pour cette catégorie d'entreprises.

* ¹⁰ Voir l'art 22 du décret N° 2000-99/PRES/PM/MCIA/MEF du 23 Mars 2000 pour les types de prestations de services éligibles aux régimes D et E.