Les entreprises agréées au code des investissements: quelles stratégies pour une amélioration de leurs contributions fiscales

CONCLUSION

Les objectifs recherchés par nos autorités, à travers le C.Inv, se résumaient à l'accroissement du niveau des investissements dans le pays et permettre à long terme d'engranger des recettes fiscales plus importantes.

Pourtant, aux termes de notre analyse, il ressort que les effets positifs escomptés ne sont pas aussi évidents que cela le laisse paraître. Plus que cela, notre étude montre que ces exonérations d'impôts octroyées entraînent des effets pervers aussi bien sur le niveau de recettes de l'Etat que sur la structure de l'économie.

De nos jours, il découle de plusieurs études que l'incitation fiscale à l'investissement est tributaire de variables autres que la fiscalité. Au titre de ces variables on peut citer : la stabilité politique, la bonne gouvernance, la fiabilité du système bancaire, la fiabilité du système judiciaire, le marché de la main d'oeuvre, la fiabilité de la législation sociale, l'existence d'infrastructure...d'où la tendance des pays à la révision des dispositifs d'incitation, notamment par la réduction des exonérations.

Les pays africains et même certaines institutions internationales (FMI, BM...) sont unanimes à reconnaître que les régimes d'incitations fiscales n'ont pas atteint les résultats attendus, d'où l'importance de la stratégie que nous proposons afin d'éviter à l'Etat les pertes de recettes fiscales tout en présentant d'autres formes d'incitations à l'investissement.

Une des stratégies serait de supprimer les exonérations d'impôts offertes aux investisseurs. Cette suppression, qui serait plus facile dans un cadre régional, contribuerait à améliorer l'équité et la neutralité des systèmes fiscaux. Elle permettrait aussi d'améliorer le rendement de l'impôt.

En attendant l'aboutissement de ce projet régional, la stratégie au niveau national serait d'améliorer le dispositif fiscal de droit commun pour le rendre plus incitatif par une fiscalité simple et claire, un taux d'imposition marginale incitatif au niveau du droit commun, un regroupement de l'ensemble des incitations et des exonérations, des procédures administratives allégées et harmonisées, un interlocuteur unique pour le contribuable, le regroupement de l'ensemble des textes fiscaux en un seul document : le CGI.

Enfin, la dernière stratégie consisterait à relire dans de brefs délais le C.Inv afin de ne lui concéder que le rôle de promotion des investissements nouveaux^66(*). Mais avant l'adoption de ce nouveau C.Inv, il faudrait que l'administration fiscale effectue le contrôle de toutes les entreprises bénéficiaires des privilèges du code actuel. Cette action du fisc devrait être appuyée par une décision des autorités visant à donner un délai pour la suppression des avantages des régimes privilégiés antérieurement concédés avant l'entrée en vigueur du nouveau C.Inv. Cela permettrait d'établir une certaine égalité entre tous les investisseurs.

Le BF a déjà entrepris des reformes en faveur de l'amélioration du climat des affaires. En exemple, nous avons la création du CEFORE. Aussi des dispositions ont été prises afin de simplifier et d'alléger le système fiscal. Cela se matérialise à travers les récentes lois de finances qui consacrent une baisse du taux des impôts sur le revenu (IRVM, IRF, IBICA, IBNC...), par la mise en place de la DGE, la création du Guichet Unique du Foncier (GUF), l'adoption récente du livre de procédure fiscal et du nouveau C.Inv qui attendent d'être mis en application et par l'adoption prochaine d'un CGI unifié.

Mêmes si ces réformes engagées ont permis de consolider des acquis au plan économique et de booster les activités du secteur privé, elles ne sauraient s'arrêter en si bon chemin a reconnu le Chef de l'Etat à l'occasion de son discours d'ouverture lors de la première session du Conseil Présidentiel pour l'Investissement (CPI) tenue le 5 et 6 novembre 2009 à Ouagadougou, sous le thème : "Investir facile au Burkina Faso". Pour lui :« Le défi est de taille car nous savons qu'il ne suffit pas que l'environnement des affaires soit amélioré pour que, automatiquement, par un phénomène de ruissellement, l'on assiste à un afflux en volume et en qualité des investissements... »^67(*). Il est donc important que tous les aspects sur l'investissement dans notre pays soient pris en compte dans les stratégies de développement en projet.

* ⁶⁶Avec une définition claire des attentes de l'Etat à travers le terme"investissements nouveaux".

* ⁶⁷Le plaidoyer de Blaise COMPARE, extrait électronique du journal "Le Pays " N°4487 du vendredi 06 au dimanche 08 novembre 2009.