Les entreprises agréées au code des investissements: quelles stratégies pour une amélioration de leurs contributions fiscales

Section II : Harmonisation des codes des investissements au niveau communautaire

Il importe, d'abord, d'instituer une directive communautaire afin d'harmoniser les C.Inv des pays membres et ensuite, de les préparer à l'adoption du C.Inv communautaire qui est l'objectif final.

Paragraphe I : Mise en place d'une directive sur les incitations fiscales contenues dans les codes des investissements au niveau communautaire

Toutes les formes de concurrence sont nuisibles lorsqu'elles ne sont pas encadrées par des règles. La concurrence entre Etats en vue d'attirer les facteurs de production peut avoir autant de conséquences néfastes que les autres formes de concurrence.

Les Etats ont très souvent recours à la fiscalité pour influencer les choix des investisseurs. Cependant, l'utilisation de l'instrument fiscal à des fins d'intervention économique, sans présenter une certitude quand à l'atteinte des résultats escomptés, présente néanmoins des conséquences évidentes. La concurrence fiscale entre Etats occasionne toujours des pertes de recettes fiscales, entraîne souvent une distorsion du marché avec des inconvénients pour l'établissement d'un marché communautaire.

En effet, les entreprises qui sont installées dans les paradis fiscaux et qui bénéficient des avantages fiscaux, livreront une concurrence déloyale aux entreprises des autres Etats. Ces derniers seront contraints de revoir et d'alléger leurs politiques fiscales, se livrant ainsi à une concurrence malsaine avec les autres Etats.

Quand on connaît les origines essentiellement étrangères des capitaux dans les entreprises susceptibles de profiter de ces mesures incitatives, l'on peut bien douter que les bénéfices dégagés par ces entreprises puissent bénéficier à leurs pays d'accueil.

Il paraît alors nécessaire de réguler les politiques fiscales incitatives des pays membres de l'UEMOA par l'institution d'une directive communautaire. Cela permettra, d'une part, d'établir la cohérence des systèmes internes d'incitation des Etats membres en vue de l'égalité de traitement des opérateurs économiques au sein de l'UEMOA et, d'autre part, de mettre en oeuvre un dispositif adapté aux exigences de compétitivité des économies nationales.

Afin que cette directive tienne compte de la souveraineté de chaque Etat, des études devraient se mener pour connaître ce qui doit rester au plan national et ce qui doit s'étendre au plan régional. L'objectif final étant bien sûr l'adoption d'un C.Inv communautaire.

Paragraphe II : Adoption d'un code des investissements communautaire

En vue d'éviter la concurrence fiscale, l'harmonisation des C.Inv s'avère indispensable. Jusqu'à présent seul le code minier communautaire a vu le jour. Quant au C.Inv, son institution tarde toujours malgré les différentes rencontres qui ont eu lieu à cet effet^65(*).

Les travaux déjà entrepris au niveau communautaire ont permis de ressortir les objectifs spécifiques à rechercher à travers ce code qui sont:

· uniformiser l'approche des Etats membres de l'UEMOA dans leurs politiques respectives pour attirer ensemble les investisseurs et éviter les surenchères constatées par le passé entre des pays appartenant au même espace et engagés dans un même processus de construction d'une union économique et monétaire ;

· livrer aux investisseurs un message commun qui permet à ceux-ci d'avoir d'emblée une claire lisibilité du cadre macro-économique, juridique et fiscal dans lequel ils comptent investir;

· traiter les investisseurs nationaux et étrangers sur un pied d'égalité ;

· attirer le maximum d'investisseurs à venir investir massivement dans les Etats membres, en leur offrant un cadre légal et fiscal assaini, idéal pour rentabiliser les investissements ;

· éviter l'introduction de nouvelles distorsions en matière de concurrence entre entreprises appartenant au même espace économique ;

· mener une politique commune de promotion des investissements de tout l'espace UEMOA, tenant compte du contexte actuel de l'environnement international.

Le C.Inv communautaire ne peut cependant pas se concevoir sans qu'il y ait une certaine atteinte à la souveraineté fiscale des Etats, d'où la nécessité d'agir avec prudence dans son élaboration.

* ⁶⁵ La CEMAC dispose d'un code des investissements.