Les entreprises agréées au code des investissements: quelles stratégies pour une amélioration de leurs contributions fiscales

B/ Adoption d'un nouveau Code Général des Impôts

L'année 1994 marquait une étape importante dans l'histoire de l'administration fiscale du BF.

En effet, c'est au cours de cette année qu'il eut la fusion de l'ancienne Direction des Impôts, de la Direction des Domaines de l'Enregistrement et du Timbre (DDET) et du cadastre pour donner l'actuelle Direction Générale des Impôts (DGI). Cependant, cette fusion ne s'est matérialisée que par une réorganisation des services^64(*) .

Les anciens textes de référence de ces anciennes directions, à savoir le CI et le CET sont restés en vigueur même s'ils ont souvent connu quelques retouches du législateur.

En 1996, de nombreux textes fiscaux avaient été rassemblés en un « recueil de textes relatifs à la fiscalité intérieure ». Ce recueil, bien que n'occultant pas la nette distinction entre les différents codes et lois, a eu quand même pour vocation de constituer un pas vers leur fusion ultérieure. Il est aujourd'hui primordial que les textes régissant la fiscalité intérieure soient fusionnés pour en faire un document unique qui ne devrait pas être qu'une simple compilation.

Le CGI devrait réunir non seulement les principaux textes que sont le CI et le CET, mais également les lois fiscales isolées comme celles relatives au foncier. Il gagnerait aussi à être accompagné d'un livre des procédures fiscales, car comme dans toutes les législations, la notion de procédure doit être primordiale. La procédure fiscale en particulier est un ensemble de règles formelles qui fixent les conditions d'exercice des pouvoirs de l'administration, et la mise en oeuvre des garanties offertes aux contribuables.

Enfin, le CGI devrait réunir toutes les mesures d'incitations fiscales offertes.

Pour l'administration fiscale comme pour les entreprises, le CGI comporterait un avantage certain qui tient à l'unicité des textes dans un seul support. Leur maniabilité s'en trouverait forcément plus aisée.

A ce sujet, il faut signaler qu'un projet de CGI a été rédigé cependant, son adoption par l'Assemblée Nationale tarde toujours.

Au-delà des Etats, l'harmonisation des incitations fiscales doit se faire au niveau communautaire.

* ⁶⁴Brassage du personnel, création de divisions fiscales regroupant une «  section domaines » et une «  section impôts » etc.