Les entreprises agréées au code des investissements: quelles stratégies pour une amélioration de leurs contributions fiscales

Paragraphe II : Simplification des textes fiscaux et adoption d'un nouveau Code Général des Impôts

A/ Simplification des textes fiscaux

Il faudrait créer une fiscalité qui procure aux Etats des recettes fiscales, sans gêner le développement de l'activité économique offrant des opportunités aux opérateurs économiques. En résumé, il faut rendre la fiscalité si simple qu'elle puisse être comprise par tous. En effet, un bon système fiscal doit être simple mais aussi transparent et flexible.

1) Système fiscal simple

Le système fiscal cédulaire qui est en vigueur au BF crée une multitude d'impôts et de taxes. Ce système est déclaratif et le contribuable est tenu de produire plusieurs déclarations à la fois. L'abondance d'impôts et de déclarations doublée de la complexité du langage fiscal et des imprimés destinés aux déclarations produisent des effets négatifs sur le consentement à l'impôt. Dans un sens comme dans l'autre, le système cédulaire produit un effet multiplicateur qui s'exerce tant sur la taxation que sur les exonérations sélectives et indispose considérablement. Or, avec un bon système fiscal, il devrait être difficile d'échapper aux impôts. «Une fiscalité complexe est répulsive, soulève des résistances et aiguise l'hostilité des contribuables, surtout lorsque ceux-ci sont analphabètes et peu avertis des méthodes modernes de gestion. Il en résulte que le contribuable ne peut être un partenaire qualitatif et actif du fisc »^61(*).

En considérant cette affirmation, la simplification du système fiscal burkinabé est donc une nécessité si l'on veut avoir des impôts acceptés, payés spontanément parce que compris par tous les contribuables ou tout au moins par une grande partie d'entre eux.

Des mesures ont été déjà prises pour la simplification des textes et procédures fiscaux mais, il reste encore des efforts à faire en vue de simplifier notre système fiscal.

2) Système fiscal transparent et flexible

L'efficacité d'un système fiscal dépend de sa transparence. En effet, la transparence du système veut, par exemple, que chaque contribuable puisse connaître le montant des impôts payés par les autres contribuables. Cette nécessité vient du fait que tous les contribuables sont des consommateurs de services publics et ils doivent être informés de ce que chacun paye en échange des services fournis.

L'administration devrait à ce sujet publier périodiquement la liste des entreprises citoyennes et même faciliter les prestations administratives qui leur sont offertes^62(*).

Le système fiscal burkinabé ne doit pas être non plus rigide car, la politique fiscale d'un pays doit s'adapter en permanence aux changements de l'économie et aux mutations sociales. Comme la conjoncture économique change, il est souhaitable de modifier les taux d'imposition. En effet, Plus, la base d'imposition est sensible à l'évolution de l'activité économique, plus l'impôt joue son rôle de régulateur automatique.

Par ailleurs, l'une des grandes faiblesses du système fiscal burkinabé est son manque de flexibilité. A titre d'illustration, certaines dispositions du Code des Impôts (CI) et du Code de l'Enregistrement et du Timbre et l'Impôt sur les Valeurs Mobilières (CET) datent de la période des indépendances^63(*) où elles avaient été calquées sur les Codes français notamment. Or, dans un environnement économique en perpétuelle mutation, la fiscalité au risque de devenir inefficace doit à son tour s'adapter.

Les modifications ponctuelles ne suffisent plus et il est impérieux de faire évoluer l'éparpillement des codes fiscaux vers le CGI tout en révisant les dispositions dépassées.

* ⁶¹Tiré des actes du Centre des Rencontres et d'Etudes des Dirigeants Administrations fiscales (CREDAF), 1989 sur la communication, p72.

* ⁶²On pourrait par exemple réduire exceptionnellement le délai de délivrance des ASF aux entreprises citoyennes ou effectuer plus rapidement le remboursement des crédits TVA qu'elles sollicitent.

* ⁶³Le code des impôts à été adopté par la loi 6-65/AN du 26 mai 1965 et le code de l'enregistrement et du timbre adopté par la loi 26-63/ AN du 24 juillet 1963.