Les entreprises agréées au code des investissements: quelles stratégies pour une amélioration de leurs contributions fiscales

B/ Elargissement de l'assiette fiscale

L'élargissement de l'assiette fiscale est un des objectifs contenus dans l'harmonisation des fiscalités intérieures au sein de l'espace UEMOA. A ce titre, Saint-Simon disait que « le plus grand homme d'Etat (...), celui du moins qui passe pour le plus habile, qu'on estime, qu'on avance, qu'on élève le plus, c'est toujours celui qui trouve le moyen d'augmenter les revenus de l'impôt sans trop faire crier les imposés ».^57(*)

Pour mieux exploiter qualitativement et quantitativement le potentiel fiscal par une réduction des pertes fiscales, il faudrait élargir l'assiette fiscale. Bien que cet élargissement vise l'accroissement des recettes fiscales, et du même coup, le relèvement de la pression fiscale jusqu'à la norme communautaire de 17% du Produit Intérieur Brut (PIB)^58(*), il importe d'assurer une bonne corrélation entre l'assiette fiscale et les taux d'imposition car "trop d'impôt tue l'impôt".

Au BF, la grande part de l'effort fiscal actuellement consenti est supportée par le secteur formel. De plus, l'augmentation des charges publiques semble alourdir le prélèvement fiscal sur ce secteur.

Un élargissement de l'assiette de l'impôt s'impose donc. Cela offrirait une possibilité d'allègement de la fiscalité des entreprises déjà imposées tout en soumettant à l'impôt des entreprises nouvelles qui y échappent. Aussi, cela apporterait des ressources nouvelles au budget de l'État.

Cet élargissement devrait commencer par la fiscalisation du secteur agricole et la révision du mode d'imposition du secteur informel.

En effet, « l'agriculture occupe 40% du PIB et échappe à l'impôt. Un des objectifs serait de parvenir à intégrer le secteur agricole dans le champ d'application de la TVA.»^59(*) Selon les dispositions fiscales en vigueur théoriquement le secteur agricole est soumis à l'IBICA. Mais, pour des raisons techniques, politiques et économiques, il reste encore non imposé dans la pratique.

Toutefois, dans un souci d'équité et de justice fiscale d'une part, de mobilisation optimale de recettes fiscales d'autre part, il serait bien de trouver la bonne manière de fiscaliser ce secteur en général et en particulier le sous-secteur de l'agriculture de rente.

De même, le rendement de la Contribution du Secteur Informel (CSI), contribution fiscale des activités informelles, est de nos jours très peu satisfaisant. Ce secteur représente, cependant, un poids économique et social important. Il contribue pour 30 % au PIB et crée 70 % des emplois non agricoles dans le pays. Dans la ville de Ouagadougou le secteur informel pourvoit à 70% des emplois et occupe plus de 46% des femmes actives^60(*). Il embrasse plusieurs tailles d'activités, allant des vendeurs de rue jusqu'aux grandes entreprises commerciales connues de tous, mais non inscrites au Registre de Commerce. En vue d'améliorer le rendement de l'impôt de ce secteur, il faudrait mettre en place un système d'imposition indexé principalement sur le volume des activités en lieu et place du mode d'imposition actuel qui obéit à des règles multiples.

Toutes ces mesures devraient conduire à l'adoption d'un CGI simplifié et réunissant tous les textes fiscaux.

* ⁵⁷ Saint-Simon, cité par Maurice. BASLE dans « Systèmes fiscaux », Paris, Dalloz, 1989, p.142.

* ⁵⁸ Le taux de pression fiscal en 2008 était de 12,5%.

* ⁵⁹ Félix BASSONO, «La problématique de la promotion des investissements par la fiscalité : cas des entreprises industrielles installées au BF», Mémoire de fin d'études ENAREF, Mars 2006, p93.

* ⁶⁰ Source : Rapport du MAEP sur le BF, Chapitre N°5 : « La gouvernance des entreprises », p248. Ce rapport fait aussi référence au Rapport sur le Développement Humain, édition 2007 selon lequel il existerait dans la seule agglomération de Ouagadougou 179 581 unités de production informelles, dont 165 262 dans les branches marchandes non agricoles soit plus du quadruple des entreprises formelles du BF.