Les entreprises agréées au code des investissements: quelles stratégies pour une amélioration de leurs contributions fiscales

CHAPITRE II : REVISION DU SYSTEME FISCAL BURKINABE ET HARMONISATION DES CODES DES INVESTISSEMENTS DANS L'ESPACE COMMUNAUTAIRE

La nouvelle politique d'attraction des investissements au BF doit se traduire par une révision du système fiscal actuel (section I). En ce qui concerne notre C.Inv, il faudrait réviser certaines dispositions et l'harmoniser conformément aux règles communautaires (section II).

Section I : Révision du système fiscal Burkinabé

Il s'agira, dans un premier temps, de réduire les avantages fiscaux contenus dans le C.Inv et d'élargir l'assiette fiscale. Ensuite, il faudra simplifier les textes fiscaux afin de les contenir tous dans un code général des impôts (CGI) rénové.

Paragraphe I: Réduction des avantages fiscaux concédés dans le code des investissements et élargissement de l'assiette fiscale

A/ Réduction des avantages fiscaux concédés dans le code des investissements

Le BF est un pays enclavé avec une faible dotation en ressources naturelles qui sont d'ailleurs peu diversifiées. De plus, le désir manifeste des pays de la sous région d'attirer les investisseurs étrangers nous impose un maintien, voire même l'amélioration de notre régime fiscal incitatif.

De ce fait, les options en matière d'incitations fiscales à l'investissement doivent concilier la promotion de la croissance économique et l'augmentation du niveau des recettes fiscales.

Les diverses études effectuées ces dernières années^54(*) préconisent une rationalisation des incitations fiscales en général et en particulier celles du C.Inv à travers :

· la clarification des termes de certaines dispositions d'ordre général ;

· la reformulation de la catégorisation des régimes privilégiés ;

· la révision à la baisse de la consistance des incitations fiscales prévues.

Pour notre part, la révision du C.Inv doit prendre en compte les aspects suivants :

· il faudrait faire la part des choses entre l'attraction des investisseurs et le soutien des entreprises déjà existantes. A ce sujet, notre C.Inv devrait avoir pour objet la promotion des investissements nouveaux. Les autres modes de promotions fiscales devront se contenir dans le CGI ;

· il faudrait cibler la création d'entreprises nouvelles et certaines extensions d'entreprises. A cet effet, ne pourraient être éligibles que les extensions se caractérisant par la création d'une nouvelle unité distincte de celle déjà existante, disposant d'une autonomie financière avec une comptabilité séparée;

· il faudrait maintenir les avantages fiscaux et douaniers pendant la phase d'investissement. « En effet, il est souhaitable que les incitations fiscales soient destinées à encourager l'établissement des entreprises. Les investisseurs sont sensibles à la détaxation des importations de machines et d'outils divers de même que de certaines matières premières »^55(*) ;

· en revanche, il ne faudrait pas qu'après son installation, des avantages fiscaux étendus soient accordés à une entreprise pendant la phase d'exploitation. Ces avantages devraient être dégressifs d'année en année afin de préparer l'entreprise à affronter le régime de droit commun. De plus ; l'octroi des avantages ne devrait pas être total pendant cette période mais progressif et après constat du respect des conditions à fixer par type de régimes;

· il faudrait inscrire les exonérations dans le temps (5 ans maximum), dans la mesure où elles ont pour finalité de soutenir le décollage des activités économiques ;

· il faudrait limiter les exonérations à l'IBICA, l'IMFPIC, la TPA ou remplacer ces exonérations par d'autres mesures incitatives telles que le prolongement du report des déficits d'exploitation, la déduction d'une partie des investissements réalisés directement sur le résultat^56(*) ;

· il faudrait inscrire des clauses de non faillite afin de dissuader les entreprises qui ferment à l'échéance des avantages fiscaux, privant ainsi l'Etat de recettes fiscales et de valeur ajoutée à l'économie nationale.

S'il est vrai que la prolifération des exonérations fiscales conduit au rétrécissement de l'assiette fiscale, il est aussi vrai que le rétrécissement de l'assiette fiscale notamment la concentration du poids de la fiscalité sur quelques secteurs est la cause de la demande d'exonérations fiscales. D'où la nécessité d'élargir l'assiette fiscale.

* ⁵⁴ Notamment la stratégie globale de réforme de la politique fiscale adoptée en Conseil des Ministres du 2 octobre 2008.

* ⁵⁵ Innocent OUEDRAOGO, « Mesures incitatives et évasion fiscale : Efficacité de la politique de promotion des investissements au BF » ; Mémoire de fin d'études ENAREF, Avril 1997, p83.

* ⁵⁶ Ces mesures existent dans le C.Inv du sénégal.