Les entreprises agréées au code des investissements: quelles stratégies pour une amélioration de leurs contributions fiscales

B/ Résultats attendus

Comme déjà annoncé, les contrôles du fisc aboutissent soit à une notification de redressement soit à une notification d'absence de redressement. Pour éviter des interprétations diverses de la législation en la matière lors de la rédaction des conclusions de ces contrôles, le fisc a initié l'Instruction Administrative N°003-2001 du 22 Novembre 2001 définissant clairement les cas envisageables suite au contrôle sur pièce ou sur place.

1) Cas de comptabilité régulière en la forme et probante au fond

Cette régularité signifie que les chiffres d'affaires et les charges comptabilisées et déclarées sont considérés comme sincères.

Les exonérations consenties par l'arrêté d'agrément peuvent en principe être accordées lorsque les redressements constatés procèdent de simples erreurs commises de bonne foi. Ils n'entraînent donc pas de rappels de droit, sauf lorsqu'il s'agit de redressement portant sur des sommes constituant des revenus distribués. Dans ce cas, l' IRVM demeure exigible.

2) Cas d'absence de comptabilité ou comptabilité irrégulière en la forme et non probante au fond

Les redressements pratiqués sont alors imposables dans les conditions du droit commun.

L'entreprise agréée ne peut se prévaloir d'une quelconque exonération pour des chiffres d'affaires et des bénéfices qui n'ont pas été comptabilisés et déclarés. Un contribuable ne peut être exonéré qu'en raison des données qui figurent dans sa comptabilité.

Les redressements de chiffres d'affaires et de bénéfices sont dans tous les cas imposables à l'IMFPIC, à l'IBICA, à la patente et à l'IRVM. Les salaires non déclarés ne peuvent pas non plus bénéficier de l'exonération de la TPA.

3) Cas d'absence de déclaration ou déclaration d'éléments d'imposition ne correspondant pas aux données de la comptabilité

Les taxations d'office et les redressements pratiqués sont imposables dans les conditions du droit commun.

L'entreprise ne peut, en tout état de cause, être exonérée qu'à hauteur des éléments d'imposition qu'elle a déclarés.

Enfin, en cas de constat de fraudes importantes (notamment dissimulation de chiffres d'affaires, minoration de la masse salariale, apport des exploitants individuels et associés non justifiés, discordance entre train de vie et revenus déclarés par les exploitants individuels et les dirigeants de sociétés...) il convient, outre l'imposition des redressements constatés, de saisir par rapport circonstancié la CNI à l'effet de faire prononcer le retrait de l'agrément et la restitution de tous les avantages fiscaux et douaniers obtenus.^53(*)

Même si des contrôles réguliers de l'administration fiscale permettraient, pour le moment, de mettre les entreprises agréées au C.Inv au même pied d'égalité que celles soumises au droit commun, du moins en ce qui concerne le respect des obligations, cela ne devrait pas cacher le problème majeur qui est la remise en cause des incitations fiscales à l'investissement au BF.

De par ce qui précède, il s'avère que la révision de notre système fiscal (révision des textes fiscaux en général et de notre C.Inv en particulier) s'impose de même que l'harmonisation des politiques d'incitation à l'investissement au niveau sous-régional.

* ⁵³Tiré de instruction Administrative N° 003-2001 du 22 novembre 2001, conditions et modalités d'application des exonérations fiscales dans le cadre d'un agrément au code des investissements, en cas de non respect des obligations comptables et fiscales, p 3-4.