La dématérialisation des procédures administratives

UNIVERSITÉ PARIS X NANTERRE

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DESS De Droit Public

des Nouvelles Technologies

et des

Systèmes d'Information

La Dématérialisation des Procédures

Administratives

Antoine ESTARELLAS

DIRECTRICE DE MÉMOIRE : M^ME CATHERINE PREBISSY-SCHNALL

SOMMAIRE

INTRODUCTION 3

I^ÈRE PARTIE : OBJECTIF E-CITOYENNETÉ 5

I- Historique de l'administration électronique 6

1. Contexte technologique et économique 6

2. Contexte Institutionnel 9

2.1 Complexité administrative et manque de coordination 10

2.2 Evolution et nouveau cadre 12

II- Simplification du droit et modernisation des procédures 15

1. L `encadrement juridique pour une meilleur cohérence de l'action administrative 15

1.1 La loi DCRA, les droits des citoyens dans leur relation avec l'administration 15

1.2. La LOLF 17

2. Première et deuxième loi d'habilitation 18

2.1 Le choix de la simplification par ordonnance 18

2.2 La première loi d'habilitation 19

2.2 La 2^ème loi d'habilitation 21

III- D'importants changements sont attendus 23

1. L'ordonnance téléservice 23

2. Originalité du PLH 3 : Vers l'e-citoyenneté ? 24

II^ÈME PARTIE : TRANSPARENCE POUR L'USAGER ET L'AGENT PUBLIC 26

I- Les difficultés techniques 27

1. Cadre Commun d'Interopérabilité et Référentiel GénéraI 27

1.1 Définition et valeur juridique du Référentiel Général d'Interopérabilité 27

1.2 Une première phase de mutualisation 29

2. L'identité numérique 31

2.1 La maîtrise des habilitations des agents publics 31

2.2 L'identité numérique des usagers 34

II- Les difficultés juridiques 36

1. Les données personnelles 36

1.1 Régime applicable aux téléservices dans la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, Fichiers et Libertés 37

1.2. Régime applicable au échanges en back office 38

1.3. Autres dispositions intéressants l'administration électronique 38

2. Rôle de la CNIL en matière de téléservice 40

3. Conservation, archivage et horodatage 41

BIBLIOGRAPHIE 43

INTRODUCTION

Il y a aujourd'hui environ 8 000 lois et 400 000 textes réglementaires en vigueur. Le nombre de textes publiés au Journal Officiel est en constante augmentation d'une année sur l'autre. Le célèbre adage « Nul n'est censé ignorer la loi » est souvent évoqué pour marquer l'insécurité et l'inégalité juridique que cette inflation législative crée^1(*). L'on pourrait presque opposer à cette fiction juridique, l'exception d'ignorance, définie par un décret toujours en vigueur du 5 novembre 1870 pris par le gouvernement de Défense nationale. Le théoricien du droit Hans Kelsen, ne disait-il pas qu'une norme est valide si elle est efficace et que l'ordre normatif dans son ensemble l'est aussi ? En 1999, saisi de cette problématique, le Conseil Constitutionnel a crée un nouvel objectif à valeur constitutionnel : le principe de l'accessibilité et de l'intelligibilité de la loi.

La réforme de l'État, permanente, doit désormais concilier l'adaptation du droit aux besoins de la société avec la simplification du droit. Un réel besoin de se défaire du carcan administratif se fait ressentir de la part des citoyens comme des entreprises. La complexité et le nombre trop important des procédures administratives rendent peu attractive la France en terme d'investissement étrangers et d'implantation de sociétés étrangères mais sont également un frein à la compétitivité pour les entreprises françaises.

Les « nouvelles technologies de l'information «  pourraient bien avoir un rôle capital dans la simplification de ces procédures et, pourrait-on dire, dans la pacification des relations entre les « autorités » administratives et leurs administrés. Trop souvent associé aux contraintes qu'elle impose, l'administration reste enfermée dans son rôle de « contrôleur ». Les nouvelles technologies, entre autres moyens, auront en tout état de cause un rôle majeur dans la refonte organisationnelle que doit subir l'administration. Elles vont permettre de distinguer ses fonctions de production, de services, de contrôle et de sanction en les rationalisant.

Après un départ manqué, l'administration s'est lancée dans une opération de mutation assez rapide et l'administration électronique française n'a plus à rougir de sa position. Elle est passée, sur 22 pays étudiés, de la 12^ème position mondiale à la 8^ème position en matière d'e-gouvernance (les critères de l'étude reposaient sur l'étude de 206 services administratifs). En terme de nombre de procédures en ligne, la France est classée 12^ème mondiale. En mars 2004, il y avait en France, plus de 200 téléservices, 5.500 sites publics (ce qui n'est pas forcément gage de qualité, nous le verrons dans l'étude), et plus de 90% des formulaires administratifs étaient en ligne. Le service de télédéclaration des impôts a subi le revers de la médaille en devant fermer à plusieurs reprises à cause du nombre trop important connexions. La première semaine suivant le lancement du service mon changement d'adresse, le nombre de validation de dossier avoisinait les 2.000.

Ce « succès » est à tempérer au regard du contexte de développement dans lequel s'opère cette mutation, même si nous le verrons dans une première partie, tout semble organisé pour corriger les erreurs de départ et à (très) long terme faire de l'usager un véritable « e-citoyen ». Puis nous nous intéresserons plus particulièrement aux modalités techniques et juridiques de ce passage qui doit s'opérer aussi bien pour le citoyen que pour l'agent public et l'administration dans la plus grande transparence, entendue dans le sens de l'absence de complexité.

* ¹ L'insoutenable application de la loi, rapport de la mission d'information commune sur les problèmes généraux liés à l'application des lois, rapport n°2172, 21 juillet 1995.