La dématérialisation des procédures administratives

I-Simplification du droit et modernisation des procédures

1. L `encadrement juridique pour une meilleur cohérence de l'action administrative

1.1 La loi DCRA, les droits des citoyens dans leur relation avec l'administration

D'abord, cette loi a introduit le principe de l'accès au document administratif à la demande de tout citoyen sauf exceptions (par exemple les actes des assemblées parlementaires).

La loi DCRA a modifié la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 sur l'accès à la documentation administrative et a emporté les conséquences suivantes en matière d'administration électronique. Tout document qui relevait de fichiers informatisés et qui par conséquent, relevait de la loi de 1978 relative à l'Informatique, fichiers et Libertés, rentre désormais dans le régime du droit d'accès quelque soit le contenu. C'est l'article 1^er de la loi qui énonce : « les documents existant sur support informatique ou pouvant être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant et ce, quelle que soit la nature des informations, nominatives ou non, qu'ils contiennent ». Elle a également modifié les modalités de délivrance des documents. Ainsi les documents peuvent être fournis sur demande de l'usager sous forme de fichier informatique, par l'intermédiaire de disquettes, de CD-ROM ou via Internet (les frais liés au coût de reproduction sur le support sont calculés dans les conditions énoncées par décret^9(*) , fixés par arrêté et à la charge du demandeur).

Ensuite, elle oblige l'administration à accuser réception de la demande des usagers. Pour l'administration électronique, le problème de la certification de la date d'envoi et de réception va être réglé grâce à l'ordonnance dite « téléservice » (cf. infra) aujourd'hui en projet. En pratique aujourd'hui, ce procédé n'est pas encore généralisé.

Enfin, la loi indique que « la mise à disposition et la diffusion des textes juridiques constituent une mission de service public ». Avec, la décision n° 99-421 DC du Conseil constitutionnel du 16 décembre 1999, qui fait de "l'accessibilité de la loi", un objectif de valeur constitutionnelle, le développement de Legifrance était impératif. La dématérialisation du Journal Officiel a subi une 3^ème retouche en novembre dernier. Différents renvois ont été mis en place : renvoi vers le texte dans sa version d'origine, dans sa version consolidée ainsi que vers les textes d'application, de modification ou d'abrogation du texte recherché. Legifrance publie ces textes selon les licences énoncées au décret du 7 août 2002 relatif au service public de la diffusion du droit par l'internet, c'est à dire de manière gratuite pour autant que l'on ne télécharge pas une base de donnée complète. Le régime de la diffusion des données publiques notamment pour leur réutilisation est amené à évoluer par la prochaine publication d'une ordonnance sur la réutilisation des données publiques. Mais les modifications apportées ne facilitent pas encore la recherche, et par conséquent l'accès à l'information juridique pour le non-initié.

1.2. La LOLF

La Loi Organique Relative aux Lois de Finances a été adoptée le 1er août 2001. Elle réforme profondément le budget de l'État et s'analyse en parallèle à la réforme de l'État. Elle a pour objectif clair de transformer les mentalités pour passer « d'une culture de moyens à une culture de résultats ». Cette analyse, est à rapprocher de la définition de l'administration électronique par l'ADAÉ qui renvoie à la notion d'administration de services.

Jean Arthuis, dans un rapport d'information portant sur la mise en oeuvre de la LOLF, a souligné l'étendue de sa portée : « Elle appelle à une véritable révolution culturelle, tant au sein de l'administration qu'au sein du Parlement lui-même ». La Loi Organique Relative aux Lois de Finances (LOLF) organise désormais la présentation des titres budgétaires non plus par ministères mais par missions regroupant des programmes, eux-mêmes subdivisés en actions gouvernementales. Le dernier paragraphe du I de l'article 7 de la LOLF énonce : « Un programme regroupe les crédits destinés à mettre en oeuvre une action ou un ensemble cohérent d'actions relevant d'un même ministère et auquel sont associés des objectifs précis, définis en fonction de finalités d'intérêt général, ainsi que des résultats attendus et faisant l'objet d'une évaluation ».

 Ainsi l'action n°4 au sein du programme « fonction publique, réforme de l'état et prospective » concerne l'administration électronique qui est donc reconnu d'intérêt général.

Une autre conséquence immédiate ressort. Les budgets destinés à la dématérialisation des procédures seront centralisés dans un programme d'action gouvernementale et non plus répartis entre chaque ministère. L'action du gouvernement en matière d'administration électronique sera donc plus lisible et homogène grâce à la cohérence budgétaire de répartition de crédits dans des projets sinon centralisés au moins décidés et concertés. La contrepartie évidente est que des résultats sont attendus et grâce à un système d'indicateurs, ils pourront être évalués. Les structures de l'ADAÉ par exemple sont déjà organisées pour répondre à ce schéma : un comité de revue de projet est organisé en interne mensuellement, et le directeur de l'ADAÉ, fait un rapport au secrétariat à la réforme de l'État, et au ministère de la fonction publique chaque semaine.

* ⁹ Décret no 2001-493 du 6 juin 2001 relatif aux modalités de communication des documents administratifs.