La dématérialisation des procédures administratives

2.Rôle de la CNIL en matière de téléservice

La loi de 1978 précitée, à l'article 11, 2°, d) donne à la CNIL le rôle de conseiller des «personnes et organismes qui mettent en oeuvre ou envisage de mettre en oeuvre des traitements automatisés de données personnelles ». Dans ce cadre, les « projets » de dématérialisation peuvent être  menés avec la collaboration de la CNIL. Cela permet, avant la phase d'industrialisation et de déploiement du projet, d'avoir un conseil sur la manière dont le projet doit être conduit voir corrigé. Sans ce conseil, et a fortiori dans les cas tombant sous le coup du régime d'autorisation de la CNIL, des risques de rejet de demande d'autorisation risquerait d'engendrer des dépenses inutiles et des retards dommageables dans la mise en place de téléservices.

De même, lorsque des projets de textes législatifs ou réglementaires sont en cours de rédaction, l'article 11, 4° prévoit que la CNIL doit être consultée lorsqu'ils concernent la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés, le texte précise : « la CNIL propose au gouvernement les mesures législatives ou réglementaires d'adaptation de la protection des libertés à l'évolution des procédés et techniques informatiques ».

Toujours à l'article 11, 3°, c), la CNIL peut délivrer des « labels à des produits ou des procédures tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel, après qu'elle les a reconnu conformes aux dispositions de la loi. ». Aucun label n'a à notre connaissance été délivré ; la CNIL soulève cependant assez régulièrement les points négatifs^19(*), d'où l'intérêt de l'associer sur le long terme aux projets d'administration électronique en vue de réaliser le climat de confiance entre l'usager et son administration.

1. Conservation, archivage et horodatage

La confiance ne s'acquiert que sur le long terme. A ce titre nous pouvons rappeler qu'il n'est pas d'administration sans mémoire. Pour cela, le programme Adèle a prévu de mettre en place un système d'horodatage, de conservation et d'archivage des données. La Fiche Adèle 103 fixe l'objectif de mettre à disposition un service d'archivage et de serveur de preuves ; la fiche Adèle 103 prévoit la mise à disposition d'outils d'archivage électronique. Rejoignant la problématique de la preuve numérique et de la traçabilité des flux (cf. supra), la conservation et l'archivage des données numériques, de ce que certains appellent « l'Identité Numérique d'un Objet ou d'une Personne », doivent s'entendre comme la conservation et l'archivage de données :

- concernant les dates de transmission

- concernant les expéditeurs et les destinataires

- concernant l'archiveur.

Il faut également distinguer la notion de conservation de celle d'archivage. La conservation en matière de téléservice répond à l'exigence de pouvoir disposer des données le temps que les voies de recours s'épuisent et que les échéances de prescription soient échues.

L'archivage, outre un problème purement matériel de stockage, peut revêtir un caractère perpétuel. La question de la dématérialisation de l'archivage est traitée par la Direction des archives de France. Les formats sont évolutifs et il faut s'assurer de la pérennité des formats utilisés des données archivées. Là encore, le recours à des standards ouverts est préconisé : le salarié qui décide de numériser ses feuilles da paie pour les archiver devra pouvoir certifier de leur authenticité au jour de la constitution du dossier de retraite par exemple.

En matière de bonnes pratiques, l'initiative de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice qui fin 2001. De nombreux services sont proposés aux professionnels du secteur et permettent de comprendre les problématiques liées à l'archivage tant les enjeux pour cette profession sont importants. L'association créée (ADEC) fait donc office de « tiers archiveur », certifiée puisqu'il présente toutes les caractéristiques de sécurité nécessaire pour exercer cette activité. A cet effet, l'association possède un certificat d'authentification et en délivre aux utilisateurs du service. Les données sont échangées via un « centre serveur » et par un canal hautement sécurisé puisque les données dont il s'agit concernent des recouvrements de créances et des décisions d'exécution de justice. Les questions d'archivage bien qu'elle fasse l'objet d'un début de réflexion et de collaboration entre la Direction des archives de France et les différents ministères n'est pas encore un projet « opérationnel ». Pourtant, le nombre de données numérisées pourraient bien être rapidement un problème majeur alors que selon l'ADAÉ, la question de l'archivage est capitale car un bon archivage est garant d'une bonne administration.

* ¹⁹ La Cnil souligne les faiblesses du changement d'adresse en ligne : 01net., le 31/05/2005