La dématérialisation des procédures administratives

I - D'importants changements sont attendus

1. L'ordonnance téléservice

L'ADAÉ a mis en consultation depuis le 14 février dernier, un premier projet d'ordonnance définissant les conditions de mise en place d'un téléservice. Le texte a été élaboré conjointement par l'ADAÉ et la Direction Centrale de la Sécurité des Systèmes d'Information^13(*) (DCSSI). Le chapitre premier pose le principe de la validité des échanges d'informations sous forme électronique quelqu'ils soient. L'ordonnance pose ce principe dès lors que la voie électronique est choisie parmi les autres, l'administration électronique n'étant qu'un des éléments de l'administration de services. Soulignons également que l'ordonnance ne limite pas son champ d'application aux téléservices et concerne bien toute communication par voie électronique.

Néanmoins, et son nom, l'ordonnance `téléservice' le rappelle, elle établit un cadre juridique pour simplifier et organiser la création de téléservices. Aussi, sous réserve de l'accord de l'usager, le texte rend possible l'échange de données directement entre entités administratives. En se calquant sur la LCEN^14(*), elle va généraliser l'usage de la signature électronique et propose une disposition très attendue depuis l'entrée en vigueur de la loi DCRA. Elle établit la validité des accusés de réception électroniques certifiant la date d'envoi dès lors que les messages incluent une signature électronique certifiée (cf. infra).

Les chapitres 2 et 3 sont respectivement consacrés aux normes de sécurité et d'interopérabilité que les téléservices devront respecter. Elle laisse le soin à des décrets de fournir les référentiels « homologuant » contenant ces normes^15(*). Enfin Il fixe trois ans aux téléservices existants pour se mettre en conformité avec la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance et six mois pour les téléservices mis en oeuvre postérieurement.

2. Originalité du PLH 3 : Vers l'e-citoyenneté ?

Depuis trois ans le gouvernement tente de simplifier le droit par voie d'ordonnances. Dans les deux premières lois d'habilitation, le même schéma a été utilisé et montre aujourd'hui ces limites. Pour renforcer la simplification du droit, et, conformément aux voeux du Premier Ministre en juillet 2002, pour faire de l'administration, une administration de services, une autre logique a inspiré l'élaboration du 3^ème projet de loi d'habilitation. Comme le ferait tout entreprise dans le cadre d'une opération de marketing, le gouvernement a choisi cette fois de ne pas imaginer les besoins des usagers mais de s'adresser directement à eux. Ainsi, un certain nombre de « cibles » ont été questionnées par la DUSA. D'après ce questionnaire, le Conseil d'Orientation de la Simplification Administrative a relevé des pistes de simplification qu'elle a présentée lors des Assises de la Simplification du 12 avril dernier et qui correspond au projet actuel d'habilitation. Le Conseil Economique et Social a été saisi ensuite par le Premier ministre et a rendu un avis favorable au projet. Dans le rapport du Conseil Economique et Social, les nouvelles technologies sont à nouveau évoquées comme ayant un rôle central à jouer pour favoriser les publics les plus démunis face à la complexité administratives (très petites entreprises et citoyens les moins bien informés). Le rôle attribué aux nouvelles technologies consiste à réorganiser les méthodes de travail de l'administration, en déchargeant l'agent public des tâches lourdes et répétitives afin qu'ils se consacrent au mieux à l'accueil de l'usager Les solutions techniques sont les réponses pour gérer les complexités en interne. De cette manière le CES, estime que de nouvelles relations s'instaureront entre l'administration et l'administré. Il n'hésite pas à utiliser le terme de clients pour évoquer les usagers ! D'ailleurs les nouvelles technologies font l'objet d'un des sept axes de la démarche de simplification du droit que le CES propose. L'objectif de la refonte de l'organisation administrative reste soumise à trois conditions : que l'usager reste maître du contrôle de l'acheminement de sa demande ; que la sécurisation en ligne soit garantie et que la CNIL puisse être effectivement en mesure de jouer son rôle. Le CES évoque dans ce sens le renforcement de certaines mesures déjà en place ou expérimentées :

- meilleur lisibilité du droit, de l'administration par une information clair et à droit quasi constant ;

- séparation des guichets d'accueil, des services, de traitement des demandes et de contrôle

- Mise en réseau d'un centre de ressources internes pour mutualiser l'information sous contrôle de la CNIL (permet d'internaliser la complexité administrative)

- Développement des guichets « physiques » et « dématérialisés » uniques de type net-entreprises

- Développer le système de la Déclaration Unique dématérialisée sur les sites de l'URSSAF et diminuer le nombre de pièces justificatives.

L'objectif du projet est clairement orienté vers les entreprises afin d'améliorer leur compétitivités et pour attirer également les investisseurs étrangers. Mais il est aussi orienté vers les usagers dont on a recueilli les attentes, et auprès de qui l'on recherche la confiance. La stratégie adoptée cette fois apparaît être une logique économique plus que démocratique et ce, comme le rappelle le CES, malgré qu'il n y ait pas de modèle économique clairement dégagé en matière d'administration électronique. L'e-citoyenneté devra encore attendre un peu...les mesures concernant l'e-vote ne sont pas à l'ordre du jour.

* ¹³ La DCSSI est comme l'ADAÉ, un service du Premier ministre.

* ¹⁴ Loi 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique

* ¹⁵ La Politique Intersectorielle de Sécurité dans sa première version existe déjà mais la version 2 est en cours d'élaboration.