II) L'huissier de justice apporte-t-il une
éventuelle plus value dans le cadre de la sécurisation de la
transmission dématérialisée de l'information judiciaire
?
Au même titre que pour les domaines du complément
explicatif ou de l'actualisation de l'information, l'Huissier de justice
pourra-t-il justifier de l'apport d'une plus value dans le domaine de la
sécurisation, si les voies dématérialisées sont
ouvertes pour la signification des actes aux parties ?
Dans le cadre de la transmission de l'information judiciaire
les besoins de sécurité sont forts de part la nature de la dite
information ;
Ces besoins : identification, authentification,
intégrité, non répudiation,
confidentialité, aspect probatoire, sont aujourd'hui satisfaits tant
dans le cadre de la signification sur support papier que dans le cadre de
transmission dématérialisée et ce, entre autre, de part
l'équivalence qui existe entre la
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signature manuscrite et la signature électronique
certifiée. ;
Se pose alors la question de savoir si l'Huissier de justice
et le prestataire de services de certification électronique, sont des
acteurs concurrents (1) ou des acteurs complémentaires (2)
1) L'Huissier de justice et le prestataire de services de
certification électronique, des acteurs concurrents ?
Cette éventuelle concurrence naît de
l'équivalence reconnue entre la signature manuscrite et la signature
électronique certifiée ;
La problématique sur cette équivalence
réside dans le fait qu'elle existe non pas parce que l'acte a
été signé électroniquement par un Huissier de
justice mais parce qu'il a été signé à l'aide d'une
signature électronique certifiée par un tiers de confiance.
Il est alors possible d'évoquer une certaine concurrence
entre ces deux acteurs ;
En effet l'intervention du tiers de confiance enlève
à l'Huissier de justice la possibilité de répondre
uniquement par lui-même à la satisfaction des besoins
précités tel que cela existe aujourd'hui dans le cadre de la
signification sur support papier ;
La « capacité » et donc la reconnaissance
de
l'Huissier de justice sont assujetties à
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l'intervention d'un prestataire de services de certification
électronique.
Si une telle position était retenue, sans autre
analyse, l'avenir de la signification par des voies
dématérialisées serait inquiétant pour la
profession d'Huissier de justice ; cette dernière serait dans
l'impossibilité de justifier de l'apport d'une plus value dans le cadre
de la transmission dématérialisée de l'information
judiciaire pour ce qui relève des besoins relatifs à la
sécurité, ces besoins étant satisfaits et garantis par la
signature électronique qualifiée et donc par l'intervention du
tiers de confiance, concurrent incontournable.
Cette éventuelle concurrence risque toutefois à
l'avenir de s'estomper par l'évolution des techniques notamment par
l'apparition de la carte d'identité nationale biométrique.
Cette pièce d'identité pourrait fort bien
contenir les composants techniques nécessaires à la signature
électronique ; l'avantage serait alors qu'elle ne serait pas
délivrée par un prestataire de services de certification
électronique mais par les services de l'Etat lui-même tel que
c'est le cas de nos jours pour la carte d'identité actuelle.
Ce transfert de délivrance à la puissance
étatique semble tout à fait logique en raison de l'importance de
cet « outils » d'identification que deviendrait la carte
d'identité biométrique et des possibilités qui y seraient
attachées.
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