Section II : Les préalables à la fusion
Dans la pratique, l'opération de fusion est
caractérisée par sa complexité, elle doit
être minutieusement préparée pour prendre en
considération tous les aspects de la
question sans en négliger l'un d'eux.
En particulier il ne s'agit pas de se soucier uniquement des
intérêts de la société
et des associés, il s'agit au contraire de ne
point perdre de vue les intérêts des
salariés, les créanciers et tous tiers
intéressés.
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A fin qu'une fusion puisse se réaliser, elle doit
être précédée par un projet de
fusion préparé au soin des organes
habilités, se sont généralement les conseils
d'administration ou les gérants des
sociétés en présence ; Ce document doit faire
l'objet de l'approbation par les assemblées
générales extraordinaires des sociétés en
question statuant sur la fusion. L'article 413
du code des sociétés commerciales
indique le contenu de ce projet qui va permettre aux
associés et à toutes personnes
intéressées par connaître les bases, les
conditions et les effets de la fusion.
Sous section I : Aspect légal
L'opération de fusion doit recueillir l'accord
des membres des sociétés
concernées. Elle implique la rédaction d'un
acte de fusion qui en précise les
modalités. Pour être un document juridiquement
opposable aux tiers le projet de
fusion doit respecter trois conditions :
1. Le respect des conditions de fonds indiqué au niveau
de l'article 2 du code
des obligations et des contrats, étant
donné que le projet de fusion constitue un
acte contractuel, il doit nécessairement remplir les
quatre conditions suivantes
cumulativement :
Ö La capacité de s'obliger
Ö Le consentement
Ö L'objet certain
Ö Cause licite
2. Ce projet doit être approuvé par
l'assemblée générale des associés ;
3. Respect des formalités indiquées
par l'article 16 du code des
sociétés
commerciales.
Après avoir étudier l'aspect légal du projet
de la fusion, il s'avère nécessaire de
s'intéresser sur la définition, le contenu et les
effets de ce document.
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Sous section II : Projet de fusion
Le projet de fusion est le point de départ
«officiel » des opérations qui doivent
aboutir à la fusion de deux ou plusieurs
sociétés ; les opérations de fusion vont tout
d'abord se réaliser sur la base d'un contrat entre deux ou
plusieurs sociétés en vue
de leur réunion. Ce contrat encore appelé «
traité de fusion » fixe les modalités de
l'opération envisagée.
Le projet de fusion est un contrat synallagmatique qui prend la
forme soit d'un
acte sous-seing privé soit d'un acte notarié,
élaboré en autant d'exemplaires que des
parties en plus des ceux qui sont destinés à
l'enregistrement et au dépôt au greffe
du tribunal.
Il est la suite normale d'tudes préalables,
essentiellement financières, afin de
calculer ce qu'on appelle « parité d'change »,
fiscales et stratégiques, il en résulte
un projet de fusion arrêté et signé par les
dirigeants des sociétés concernées après
délibération du conseil d'administration ; donc le
projet de fusion représente la pièce
maîtresse dans l'opération de fusion 1.
L'article 413 du code des
sociétés commerciales stipule que : « la fusion
doit
être précédée par un projet de fusion
qui arrête et précise toutes les conditions et les
conséquences de l'opération.
Le projet de fusion doit contenir :
É Les motifs, buts et conditions de fusion
envisagée ;
É La dénomination, la forme, la
nationalité, l'activité et le siège social de chaque
société concernée par la fusion ;
É L'tat de l'actif et du passif dont la transmission
universelle est prévue ;
É L'valuation financière de l'actif et du passif
d'après les documents comptables
et une évaluation économique de l'entreprise
faite par un expert comptable ou un
commissaire aux comptes ;
1 Voir annexe : projet de fusion/ECCB-MTC.
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É L'valuation financière et économique
doit être établie à la même date pour
toutes les sociétés ;
É La date de la dissolution et celle de la fusion ainsi
que la date à partir de laquelle
les actions ou les parts sociales nouvelles donneront le
droit de participer aux
bénéfices sociaux ;
É La détermination de parité d'change des
droits sociaux, qu'il s'agisse d'actions
ou des parts sociales, le montant de la soulte et le cas
échéant, la prime de fusion et
le dividende avant la fusion ;
É La détermination des droits des
associés, des salariés et des dirigeants ;
É La détermination de la méthode retenue
pour l'valuation et les motifs du choix
effectué ;
É Et dans tous les cas la fusion ne peut être
réalisée que si le capital de chaque
société concernée est entièrement
libéré. »
Il est important de noter que l'numération
légale n'est pas limitative et que les
sociétés participantes à l'opération
peuvent mentionner toutes les indications qu'elles
jugent nécessaires.
L'opération de fusion est une opération qui
a ses particularités juridiques. Les
sociétés y participantes doivent respecter les
étapes citées ci-dessus pour que cette
opération soit efficace sur le plan juridique. En
outre, les conditions précitées sont
nécessaires mais insuffisantes. La fusion admet
d'autres conditions à respecter par
les sociétés fusionnées et pour la
rendre opposable à l'gard de tout intéressé
(chapitre II)
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