Chapitre I : nature juridique et préalables de la
fusion
Pour qu'on puisse comprendre bien l'opération de fusion,
il faut avoir en premier
lieu le sens juridique de terme et les différents points
de vu doctrinaux en la matière
(section I). Cette dernière n'est qu'une vision globale de
l'opération de fusion. Mais,
comme la fusion est une opération, qui n'est pas comme
d'autres, elle admet
certains préalables pour les rendre effective (section
II).
Section I : définition et position doctrinale
A fin de mieux assimiler la notion du terme «
fusion » et comprendre les
complexités qui s'attachent à cette
opération, il s'avère judicieux d'exposer les
différentes définitions données à
cette notion tant sur le plan légal (sous section I)
que sur le plan doctrinal (sous section II).
Sous section I : Définition légale
Juridiquement, la fusion est définie par
l'article 411 du code des sociétés
commerciales comme étant : « la
fusion est la réunion de deux ou plusieurs
sociétés pour former une seule
société. La fusion peut résulter soit de
l'absorption
par une ou plusieurs sociétés des autres
sociétés, soit de la création d'une
société
nouvelle à partir de celles-ci.
La fusion entraîne la dissolution des
sociétés fusionnées ou absorbées et la
transmission universelle de leurs patrimoines à la
société nouvelle ou à la société
absorbante.
La fusion s'effectue sans liquidation des sociétés
fusionnées ou absorbées. Quand
elle est le résultat d'une absorption, elle se
fait par augmentation du capital de la
société absorbée et ce, conformément
aux dispositions du présent code. »
Régime fiscal de fusion des sociétés
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ISCAE 2004-2005
A partir de cet article, le législateur a mis
l'accent sur plusieurs aspects. D'une
part, la fusion doit résulter de la réunion de deux
ou plusieurs sociétés. En d'autre
terme, l'apport par une société nouvellement
crée de la totalité de son actif à une
société ne constitue pas une fusion au sens
juridique.
D'autre part, le législateur a distingué deux
types de fusion : une fusion par
absorption, une fusion par création d'une
société nouvelle. Dans les deux cas, la
fusion entraîne la dissolution des sociétés
fusionnées ou absorbées et la transmission
de leurs patrimoines à la société ayant
reçu les éléments d'actifs. Toutefois, la fusion
s'effectue sans liquidation des sociétés
fusionnées ou absorbées.
Quand la fusion est par absorption, elle se fait par
l'augmentation du capital de la
société ayant reçu les
éléments d'actifs.
De même, dans l'article 412 alinéa
1, le législateur a donné la possibilité à
tout
type de société à participer à
une opération de fusion ; l'essentiel que la
société à
constituer suite à la fusion soit une
société de capitaux c'est à dire une
société
anonyme, une société à
responsabilité limitée ou une société en
commandite par
action.
Ces définitions juridictionnelles ont permit
d'claircir la vue sur l'opération de
fusion. Toute fois, pour mieux concevoir le sens
du terme fusion, il semble
nécessaire de connaître les points de vu doctrinal
et du droit comparé.
Sous section II : Position doctrinale
En droit français, l'article 371 de
la loi n° 88-17 du 05 janvier 1988 modifiant
la loi n°66-537 du 24 juillet 1966 a
définit l'opération de fusion comme suit : « une
ou plusieurs sociétés peuvent par voie de fusion
transmettre leur patrimoine à une
société existante ou à une nouvelle
société qu'elles constituent. »
Selon cet article, la fusion peut réaliser de deux formes
:
- Fusion par absorption ;
- Fusion par création d'une nouvelle société
;
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Fusion par absorption :
RICHARD ROUTIER a définit la fusion par absorption :
« le patrimoine d'une
société vient fonde au patrimoine de l'autre : la
société absorbée est dissoute et ses
actionnaires reçoivent en contrepartie des titres de
la société absorbante. Cette
dernière, doit procéder à une
augmentation de son capital à concurrence du
patrimoine apporté. »
En outre, la fusion par absorption est définit par le
projet de directive européenne
comme suit : « l'opération par laquelle une
société transfère à une autre par suite
d'une dissolution sans liquidation de son patrimoine
activement et passivement
moyennant l'attribution aux actionnaires de la
société absorbée d'actions de la
société absorbante. »
D'après cette définition, on distingue ;
- Société absorbante : c'est la
société qui reçoit les apports en vertu du
traité
d'apport et qui remet des titres en rémunération
desdits apports.
- La société absorbée ou la
société apporteuse : société qui
transfère
à la société absorbante les actifs et les
passifs mentionnés dans le traité d'apport.
Fusion par création d'une société nouvelle
:
Appelée aussi fusion par apport intégral à
une société ou fusion combinaison. Elle
suppose la mise en commun des apports des différentes
sociétés fusionnantes afin
de créer une société nouvelle.
Cependant, le MOMENTO comptable définit
l'opération de fusion comme
suit : « c'est l'opération par laquelle deux
sociétés se réunissent pour n'en plus
former qu'une seule, la fusion peut résulter ; soit la
création d'une société nouvelle
par plusieurs sociétés existantes, soit de
l'absorption d'une société par une autre. »
Le manuel comptable permanent tunisien a
présenté de sa part la définition
suivante : « la fusion peut être définie comme
étant l'opération par laquelle deux ou
plusieurs sociétés réunissent leurs
patrimoines pour n'en former qu'une seule ou par
laquelle une société reçoit comme apport la
totalité du patrimoine d'une ou plusieurs
sociétés. »
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ISCAE 2004-2005
MICHEL JUGLART a définit l'opération de la fusion
comme suit : « les fusions sont
les moyens juridiques de réaliser la concentration
des sociétés en permettant le
regroupement des moyens de production. »
Dans ce sens, KERGOS YANN a définit
l'opération de fusion comme
étant : « l'opération par laquelle deux ou
plusieurs sociétés se réunissent en une
seule. Elle peut consister soit en l'absorption d'un ou
plusieurs sociétés par une
société existante, soit en la création d'une
société nouvelle à partir du regroupement
de l'actif des sociétés existantes qui
disparaissent.
Economiquement, on peut regrouper les opérations de fusion
en trois catégories :
¾ Les fusions mariages qui interviennent entre
sociétés de poids comparable, dans
l'intérêt réciproque des parties prenantes ;
¾ Les fusions acquisitions qui s'accompagnent d'un
rapport de force au profit de
l'une des sociétés qui est
généralement ;
¾ Les fusions restructurations à l'intérieur
d'un groupe.
Une autre définition économique de la fusion peut
être donnée ; il peut s'agir soit
concentration horizontale (par exemple : deux affaires
au même stade de
productivité vont se regrouper), soit de
concentration verticale (par exemple : une
fonderie et une aciérie vont se regrouper.
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