La confiance en l'administration

B- L'impact de la complexité du droit sur l'action administrative

La complexité du droit pose d'abord des problèmes de compréhension et d'application du droit. Les citoyens n'arrivent plus à savoir quelles sont les règles applicables à leur situation : cela pose un problème d'applicabilité de la règle. En outre, cela pose la question de la légitimité de la règle. Une règle incomprise aura nécessairement tendance à être moins bien appliquée^115(*). Par extension, la confiance dans l'administration en souffre.

Certains citoyens peinent à faire valoir leurs droits à des prestations sociales à cause du trop grand nombre de dispositifs en vigueur. La complexité des procédures fait aussi obstacle à certaines demandes de prestations^116(*).

La lourdeur des procédures est également un problème économique. C'est une source de défiance de la part des entreprises qui redoutent l'incertitude juridique. Le rapport public de la Cour des comptes de 2016^117(*) dénonce le système fiscal français, beaucoup trop complexe à ses yeux, auquel est soumis les entreprises. Il est vrai qu'il existe en France une multitude de prélèvements, d'organismes de collecte et de déclarations à la charge des entreprises, il s'agit d'un système trop complexe pour certaines entreprises qui ne comprennent pas pourquoi elles doivent s'acquitter d'une somme d'argent.

La complexification du droit, et, par extension, de l'action administrative, est une source d'instabilité juridique et d'incompréhension. C'est la raison pour laquelle la simplification du droit est nécessaire pour assurer plus de transparence administrative.

* 115 M-A. Lévêque et C.Vérot, « Comment réussir à simplifier ? Un témoignage à propos du code », RFDA, 2016, p12.

* 116 Cit. Ibidem (même article que juste au dessus)

* 117 Cour des comptes, Rapport public, « Simplifier la collecte des prélèvements versés par les entreprises, La documentation française, juillet 2016, p.14.