La confiance en l'administration

Paragraphe 2- Les dispositifs renforçant la qualité du service

La transparence et la qualité sont les nouveaux principes défendus par l'administration pour transformer sa relation avec les administrés. La qualité du service public est conçue comme l'objectif à atteindre par une administration fiscale moderne (A) ; c'est pourquoi la réforme organisée par la loi du 10 août 2018 a développé des « indicateurs de performance » permettant d'évaluer la qualité du service public.

A- La qualité du service public, la clef d'une administration moderne

La loi ESSOC intervient dans un contexte de crise de confiance entre les Français et leurs représentants comme le souligne le Conseil d'État dans son étude sur la notion de citoyenneté^137(*). Or, l'objectif de cette loi est précisément de mettre fin à cette crise, ou tout au moins d'atténuer ses effets. Le renforcement de la qualité du service public est un moyen visant à solutionner cette crise.

Dans le domaine fiscal, les principales sources de la défiance des administrés, selon Maitrot de la Motte^138(*), sont les prélèvements obligatoires et l'instabilité législative. Effectivement, l'instabilité législative en matière fiscale est très importante. Chaque année, les Lois de finances viennent changer les règles, ce qui est une source d'insécurité juridique pour les administrés. Il est donc primordial de protéger les contribuables contre ces changements trop nombreux et trop brusques.

En ce qui concerne les prélèvements obligatoires, le poids financier de ces prélèvements pose problème aux administrés. Le nombre jugé trop important de ces procédures reste problématique et source d'incompréhension pour les citoyens. Les prélèvements fiscaux sont vitaux pour le budget de l'État : les recettes fiscales nettes, c'est-à-dire après dégrèvements et remboursements d'impôts, s'élevaient, en 2019, à 278,94 milliards d'euros^139(*). Par conséquent, l'État est tributaire de l'efficacité de ces procédures. C'est la raison pour laquelle il est nécessaire d'améliorer ces procédures ; cela permettrait d'accroître leur efficacité et de faciliter leur mise en oeuvre auprès des administrés.

Enfin, le contentieux fiscal est, quant à lui, marqué par des délais de traitement trop longs, ce qui favorise le ressentiment d'instabilité juridique. Pour renforcer la qualité de l'action administrative fiscale l'administration a développé des « indicateurs de performance ».

B- Le développement des indicateurs de performance

Dans le cadre de la loi ESSOC et plus largement dans le cadre du programme Action Publique 2022, le gouvernement s'est fixé comme objectif d'améliorer la qualité de ses services publics. Pour atteindre ce but, l'administration s'est doté d'indicateurs de performance permettant d'évaluer la qualité du service rendu.

Ces indicateurs ne sont fondamentalement nouveaux pour l'administration. En effet, dans le but d'améliorer la qualité de son service, l'administration s'était déjà dotée de tels outils, notamment par le biais du « référentiel Marianne »^140(*).

Par conséquent, Ces indicateurs doivent permettre à l'administration de se de fixer des objectifs à atteindre. Par exemple, L'administration s'est déjà fixée comme objectif de répondre dans les trois mois à 80 % des demandes de rescrits généraux présentés aux directions territoriales ou à l'administration centrale^141(*). En outre, il s'agit de rendre accessible au public ces indicateurs sur le site « impôt.gouv.fr » pour que ces derniers puissent constater eux-mêmes les progrès réalisés par l'administration.

La transparence, concernant les objectifs poursuivis par l'administration, a été poussé à l'extrême par le gouvernement dans le cadre du mouvement de modernisation de l'administration intitulé « Action Publique 2022 ». Á partir de 2020, toutes les administrations en relation directe avec les usagers devront publier leurs indicateurs de résultat et de qualité du service. Le gouvernement a donc fait le pari de la transparence et de l'amélioration de la qualité des services publics pour améliorer la qualité de la relation entre l'administration et les administrés.

* 137Conseil d'État, Synthèse de l'étude «  La citoyenneté - être (un) citoyen aujourd'hui », doc. Fr., 2018.

* 138A. Maitrot de la Motte, « Le Conseil constitutionnel et l'insuffisante protection des contribuables face à l'instabilité législative », Revue de droit fiscal, 2 avril 2020, n°14, p. 2-3.

* 139Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.

* 140« Le référentiel Marianne, piloté par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique, définit depuis 2008 le standard de la qualité de l'accueil dans les services publics de l'État », modernisation.gouv.fr

* 141E. Vanel, « Les améliorations en matière de mise en oeuvre de la procédure de rescrit », Revue de Droit fiscal, 28 novembre 2019, n° 48, p.1.