La confiance en l'administration

Paragraphe 1- Les mécanismes favorables à la transparence de l'action publique

Toujours dans le but de renforcer sa transparence, l'administration a mis en place un mouvement de publication de textes qui lui sont parfois opposables (A). La loi ESSOC attribue même aux administrés de bonne foi le droit à un réexamen de leur demande de rescrit (B).

A- Une publication désormais opposable à l'administration

La loi ESSOC va plus loin dans la reconnaissance de nouveaux droits aux usagers^133(*). Sur le terrain de la transparence, son article 20 reconnaît le droit à toute personne de se prévaloir de tous les documents administratifs émanant des administrations centrales et déconcentrées de l'État et publiés sur ses sites internet. Cet article dispose que, désormais, toute personne peut se prévaloir de l'interprétation, même erronée, de ces documents pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée. Cet article permet de reconnaître des effets juridiques aux circulaires, instructions, notes et réponses ministérielles. Il s'agit d'une étape supérieure concernant les progrès de la transparence de l'administration puisque, désormais, certains actes, sont susceptibles d'être invoqués par les administrés, alors qu'ils ne pouvaient l'être par le passé^134(*).

Comme nous l'avons vu, le développement de la procédure du rescrit par la loi ESSOC a également permis la publication de rescrits de portée générale. La base de données regroupant ces rescrits constitue en elle-même une avancée en termes de transparence. En effet, ces rescrits permettent de répondre au mieux aux attentes des administrés puisqu'ils balayent un large panel de difficultés rencontrées par les usagers.

La transparence est tout de même un mouvement qui a une longue histoire. Dire que la loi ESSOC constitue une révolution en matière de transparence serait une erreur. Toutefois, chaque avancée en matière d'accessibilité constitue un progrès. Contentons-nous de souligner les innovations apportées par la loi ESSOC. Parmi ces nouveautés concernant la transparence il est possible de citer les changements concernant le réexamen des demandes de rescrit.

B- Le réexamen des demandes de rescrit

Le réexamen des rescrits défavorables n'est pas une procédure nouvelle. Il a été autorisé par la loi de finance pour 2008^135(*). Toutefois, la loi ESSOC, ayant pour objectif de promouvoir et de modifier les règles concernant le rescrit fiscal, il semblait nécessaire de réformer également les règles en vigueur pour le réexamen des rescrits.

Le rescrit permet d'octroyer à l'usager qui le sollicite une « garantie particulière qui rend juridiquement opposable les prises de position écrites de l'administration »^136(*). Parfois, l'administré est en désaccord avec l'interprétation de l'administration lorsqu'une décision de cette dernière lui est défavorable. Ainsi, l'article L. 80 CB du Livre des procédures fiscales dispose que « lorsque l'administration a pris formellement position à la suite d'une demande écrite, précise et complète[...] par un redevable de bonne foi, ce dernier peut saisir l'administration, dans un délai de deux mois, pour solliciter un second examen de cette demande, à condition qu'il n'invoque pas d'éléments nouveau ».

L'administration choisit alors le chemin de la transparence puisqu'elle réexamine la demande initiale de l'usager par un organe collégiale. Ce second examen est assuré par un collège constitué de six membres de la direction générale des finances publiques. Un président est désigné par arrêté du ministre en charge du budget ; ce dernier disposera d'une voix supplémentaire en cas d'égalité des voix. L'objectif du recours à la collégialité est d'éviter tout conflit d'intérêt et de garantir la neutralité la plus totale.

La loi ESSOC constitue une avancée en matière de transparence de l'administration fiscale. En outre, elle a également permis de renforcer la qualité du service rendu par l'administration

* 133H. Pauliat, « Une loi pour la confiance du public dans son administration ? », La semaine juridique - Notariale et immobilière, 31 août 2018, n° 35, p. 1.

* 134Q. Barnabe, «  Administration : une rénovation limitée du statut des circulaires et instructions par la loi ESSOC », Droit administratif, mars 2019, n° 3, p. 2.

* 135Loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008.

* 136T. Lambert, « Conclusion : le rescrit, une idée à cultiver », Le rescrit fiscal, LexisNexis, 2015, p. 1.