Paragraphe 2 : La
naissance d'un droit à régularisation en cas d'erreur
Le droit à l'erreur a permis d'introduire en droit
fiscal un droit à la régularisation. Le lancement d'un site
internet a été annoncé par le Gouvernement pour faciliter
la régularisation des erreurs des administrés (A), leur
permettant ainsi d'échapper aux sanctions (B).
A- Le Lancement du site
« oups.gouv.fr »
Le 4 juin 2019, Gérald DARMANIN, le ministre de
l'Action et des comptes publics, a annoncé le lancement d'un site
permettant de faciliter la régularisation des erreurs commises par les
administrés, « oups.gouv.fr ». Ce site se
présente comme un catalogue répertoriant une liste des erreurs
les plus fréquentes commises par les administrés. Cette
plateforme, dédiée aux particuliers mais également aux
professionnels, met à disposition des administrés des guides
concernant des sujets variés. On y retrouve des cas typiquement
délicats pour les usagers et des explications sur la déclaration
d'impôt et les démarches à faire en cas de
séparation. L'objet est de faciliter la régularisation des
erreurs des administrés mais également de les conseiller pour
éviter qu'ils ne commettent des erreurs.
Un contribuable de bonne foi dispose de la faculté de
régulariser son erreur, lui octroyant par conséquent un droit
à la régularisation. Cela s'inscrit « dans une
démarche globale visant à impulser une véritable relation
de confiance entre le service public et les usagers autour des principes de
bienveillance, de proactivité, de transparence et
d'accessibilité ». Le site
« oups.gouv.fr » a été créé
pour symboliser cette bienveillance nouvelle de l'administration le conseil
l'emportant désormais sur la sanction.
Le nouveau droit à l'erreur part du principe que
l'usager est de bonne foi. Il sera donc simplement invité à
régulariser sa démarche administrative. Mieux, la bonne foi du
contribuable sera récompensée par une absence de sanction.
B- Les
avantages d'une régularisation de bonne foi
L'objectif de la loi ESSOC est de prouver que
l'administration a confiance envers ses administrés. En cas d'erreur de
la part d'un usager ou d'une entreprise, ces derniers ne seront pas
immédiatement sanctionnés. L'intérêt pour le
contribuable est d'échapper aux sanctions financières en cas de
bonne foi.
Le but est donc d'inciter les usagers à
régulariser leurs erreurs de manière spontanée
auprès de l'administration fiscale. La loi ESSOC réduit aussi de
moitié le montant de l'intérêt de retard, en cas de
rectification spontané de la part de l'administré. L'article 5 de
la loi du 10 août 2018 dispose que « le montant dû au
titre de l'intérêt de retard est réduit de 50 % en cas
de dépôt spontané par le contribuable, avant l'expiration
du délai prévu pour l'exercice par l'administration de son droit
de reprise, d'une déclaration rectificative ». Toutefois,
pour bénéficier de cette réduction, il faut respecter
trois conditions, à savoir : la régularisation par le
contribuable doit être authentiquement spontanée ; le
contribuable doit corriger une omission intervenue de bonne foi ; enfin,
le paiement des droits correspondants doit être effectué lors du
dépôt de la déclaration rectificative.
Le taux des intérêts de retard dus par les
usagers est donc passé, le 1er janvier 2018, de 0,40 %
à 0,20 % par mois. Il s'agit, là encore, d'une disposition
allant dans le sens de la bienveillance.
D'ailleurs, il ne s'agit pas du seul avantage fiscal
octroyé par l'administration en cas de régularisation
spontanée. La loi ESSOC a étendu le champ d'application de
l'article L. 62 du Livre des procédures fiscales, permettant de
bénéficier d'une réduction de 30 % du montant des
intérêts de retard dans le cadre de la régularisation des
erreurs, aux inexactitudes ou omissions au cours d'une vérification de
compatibilité ou d'un examen de compatibilité. Jusqu'ici, ce
dispositif était réservé aux contribuables professionnels.
Désormais, il est étendu aux particuliers.
Les avantages octroyés aux administrés de bonne
foi sont donc nombreux. Ils permettent d'inciter les administrés
à régulariser leurs erreurs de manière spontanée.
Ils témoignent d'une confiance de l'administration envers ses
administrés. Le droit à l'erreur a véritablement
été imaginé comme un moyen de montrer que,
désormais, la relation de confiance entre l'administration et ses
administrés n'est plus à sens unique. Toutefois, la loi ESSOC
contient également des dispositions renforçant la transparence et
la qualité du service administratif. Nous l'avons déjà vu,
la transparence et la qualité du service sont des pierres angulaires
d'une relation de confiance. Nous avions également analysé le
fait que l'administration s'était engagée dans une
démarche d'ouverture vis à vis de ses usagers. Ainsi, La loi
ESSOC constitue une avancée importante concernant l'accessibilité
de l'administration. C'est la raison pour laquelle il convient désormais
d'analyser les évolutions instituées par la réforme du 10
août 2018.
Section 3- La volonté d'améliorer la
transparence et la qualité du services
Le renforcement de la transparence de l'action administrative
par la loi ESSOC n'est pas quelque chose d'étonnant. La transparence est
une vertu sans arrêt mise en avant par les pouvoirs publics depuis la loi
n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'information, aux fichiers
et aux libertés. Toutefois, la loi ESSOC va plus loin dans la
reconnaissance de nouveaux droits aux usagers (Paragraphe 1). Elle permet
également à l'administration d'évoluer et de renforcer sa
qualité (Paragraphe 2).
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