La confiance en l'administration

Chapitre 3- Une Administration qui fait confiance à ses administrés

Le Ministre de l'Action et des Comptes publics, Gérald DARMANIN, le 4 juin 2019, lors du lancement du site « oups.gouv.fr » a déclaré que « la défiance qui existe trop souvent entre les Français et leurs administrations doit laisser la place à la confiance. Ce n'est possible que si l'administration fait le premier pas et passe d'une logique de contrôle et de sanction a priori à une logique de conseil et d'accompagnement ».

Cette citation témoigne de la volonté de renforcer les liens entre les administrés et son administration. Il s'agit aussi de renverser le paradigme en s'interrogeant sur le fait de savoir si l'administration fait confiance à ses usagers.

La loi du 10 août 2018, pour un État au service d'une société de confiance (ESSOC), dont est issue le site « oups.gouv.fr », s'inscrit dans cette logique, établir une relation de confiance au profit des administrés, en développant notamment l'accompagnement et en améliorant la transparence ainsi que la qualité du service.

Il convient tout de suite de préciser que l'adoption de la loi ESSOC s'inscrit dans un mouvement de transformation de l'administration, appelé programme « Action Publique 2022 ». Ce programme a pour ambition de moderniser les services publics afin de prendre en compte les évolutions de notre société.

L'objectif de la loi ESSOC est, à terme, de montrer que l'administration fait confiance à ses usagers. Pour ce faire, cette réforme s'articule en trois axes, le développement de l'outil du rescrit fiscal (Section 1), la mise en place d'un véritable droit à l'erreur (Section 2) et l'amélioration de la transparence et de la qualité du service (Section 3).

Section 1- Le développement de l'outil du rescrit fiscal

Le rescrit fiscal n'est pas un outil qui créé par la loi ESSOC ; il est ancien. Néanmoins, cette loi vient clarifier les règles relatives aux rescrits fiscaux pour le contribuable (Paragraphe 1) et également élargir leur champ d'application (Paragraphe 2).

Paragraphe 1- La clarification des règles relatives aux rescrits fiscaux

Pour appréhender les apports de la loi ESSOC, il convient, dans un premier temps, de s'intéresser aux origines du rescrit fiscal (A) avant d'analyser l'apport de cette réforme en matière de clarification des règles (B).

A- Le rescrit fiscal : un outil ancien

Le Conseil d'État définit le rescrit fiscal comme étant « une prise de position formelle de l'administration, qui lui est opposable, sur l'application d'une norme à une situation de fait décrite loyalement dans la demande présentée par une personne et ne requiert aucune décision administrative ultérieure »^123(*)

Toutefois, la Cour des comptes et la Direction générale des Finances publiques définissent cette notion différemment. Pour elles, le rescrit est « une prise de position formelle de l'administration fiscale sur l'interprétation d'un texte fiscal ou sur l'appréciation d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal »^124(*)

C'est la loi du 28 décembre 1959^125(*) qui a introduit pour la première fois la règle de l'opposabilité de la doctrine fiscale à l'administration, créant une limite au droit de reprise de l'administration lorsque le contribuable s'est conformé à la prise de position de l'administration. La loi du 8 juillet 1987^126(*) est venue étendre et renforcer cette garantie accordée aux contribuables en insérant l'article L.80 B n°1 dans le Livre des procédures fiscales relatif à l'opposabilité des prises de positions formelles de l'administration fiscale. Le contribuable peut, dorénavant, se prévaloir de la prise de position formelle et antérieure de l'administration sur l'appréciation d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal. Je ne comprends pas tout là.

Le rescrit fiscal est un outil permettant d'améliorer la compréhension des règles fiscales pour les contribuables. L'administration donne son interprétation d'un texte fiscal aux administrés pour qu'ils se conforment correctement à ces règles. Cette procédure permet d'instaurer une réelle relation de confiance entre l'administré et son administration ; c'est pourquoi le gouvernement a souhaité mettre en avant le rescrit fiscal.

B- La promotion de la procédure du rescrit fiscal par la loi ESSOC

La principale avancée de la loi ESSOC concernant la procédure du rescrit fiscal est qu'elle en a facilité l'accès.

Sur le site « impôt.gouv.fr », un onglet consacré au rescrit fiscal a été intégré. Cet onglet permet aux administrés de mieux être informé sur les droits et les garanties qui lui sont offertes par le mécanisme du rescrit fiscal. Il s'agit également d'assurer à l'usager la possibilité d'avoir accès à des modèles de demande de rescrit mais également de connaître le service compétent auprès de qui déposer sa demande. L'administration fiscale utilise donc les nouvelles technologies pour faciliter la procédure et réduire le délai de réponse aux usagers.

La loi ESSOC contribue également à l'accélération du traitement des demandes de rescrit^127(*). L'administration ne peut pas traiter une demande de rescrit quand elle est incomplète et imprécise. Donc, elle a mis en place des modèles de rescrits à disposition des usagers pour éviter les demandes incomplètes qui nécessiteraient la production de pièces complémentaires prolongeant ainsi le délai de traitement de la demande. Ces modèles peuvent être généraux ou spécifiques à certaines situations, ce qui permet d'englober un maximum de situations possibles.

La dernière innovation est de mutualiser des solutions individuelles présentant un intérêt général. Chaque réponse formulée par l'administration correspond à l'appréciation de la situation individuelle de l'usager. Toutefois, il existe des solutions individuelles applicables à d'autres usagers se trouvant dans la même situation. Par conséquent, le Bulletin officiel des Finances Publiques a mis à disposition des usagers des rescrits de portée générale. Ainsi, le contribuable a la possibilité d'avoir accès à une trentaine de rescrits fiscaux couvrant une multitude de possibilités.

Ces mécanismes, issus de la loi ESSOC, témoignent d'une volonté d'utiliser au mieux la procédure du rescrit fiscal. Comme le gouvernement a rapidement compris qu'il s'agissait d'un moyen efficace pour mettre en place une relation de confiance avec les usagers de l'administration, cette réforme a également élargi le champ d'intervention des rescrits fiscaux.

* 123Conseil d'État, Le rescrit : sécuriser les initiatives et les projets : EDCD, Doc. Fr., 2014, 192 p. ; Dr. Fisc. 2014, n°20, p. 20.

* 124Direction Générale des Finances Publiques, Rapport sur les conditions de mise en oeuvre des procédures de rescrit fiscal, de promotion du dispositif et de publication des avis de rescrit, 2011, p. 6.

* 125Loi n° 59-1472 du 28 décembre 1959 portant réforme du contentieux fiscal et divers aménagements.

* 126Loi n°87-502 du 8 juillet 1987 dite Aicardi modifiant les procédures fiscales et douanières.

* 127E. Vanel, « les améliorations en matière de mise en oeuvre de la procédure de rescrit », RDF, 28 novembre 2019, p.1