Paragraphe 1 : les poursuites judiciaires
Inscrit parmi les actes commerciaux, l'assurance vie ne se
dédouane pas des effets que peuvent produire les contrats en cas de
négligence ou de mauvaise gestion. Le souscripteur aussi profane qu'il
peut être jouit de la liberté de saisir une juridiction pour
trouver gain de cause à sa réclamation. Souvent, ce recours
à une juridiction intervient contre des pratiques commerciales
interdites (A) ou contre la mauvaise formation du contrat
(B).
A. Contre les pratiques commerciales interdites
Dans le but de protéger le consommateur et le non
professionnel, le législateur interdit des pratiques commerciales
déloyales susceptibles « d'altérer de manière
substantielle le comportement économique du consommateur normalement
informé et raisonnablement attentif et avisé »31.
L'assureur, comme tout professionnel devrait inscrire ses actes de gestion
contractuels dans le cadre légal. Il est à noter la
nécessité de l'établissement des contrats sur la base du
devoir d'information au risque de faire face aux sanctions (civiles,
pénales ou administratives).
? Les sanctions civiles : le défaut
d'information sur un paramètre important à la formation du
contrat par le professionnel, est susceptible d'occasionner la nullité
du contrat et le cas échéant réparation de
préjudice par le biais du paiement de dommages et
intérêts.
? Les sanctions pénales : intervenant
dans le cadre de tromperie, de violation de l'obligation relative au prix.
L'article 64-132 statue sur la communication des frais
prélevés sur les contrats en cas de vie ou capitalisation.
31 Droit de la consommation, cours DU Managements des contrats,
Jalila BACHRI, 2020
32 « Les contrats d'assurance en cas de vie (avec ou
sans contre-assurance) ou de capitalisation doivent indiquer les frais
prélevés par l'entreprise. Ces frais peuvent être
libellés dans la monnaie du contrat ou
? Les sanctions administratives :
infligées par l'autorité administrative en charge de la
concurrence et de la consommation. Il peut s'agir d'une amende assortie d'une
éventuelle publication de la décision.
Ces sanctions peuvent être prononcées à
l'endroit de l'assureur en cas de pratiques commerciales trompeuses ; de
pratiques agressives et de l'abus de faiblesse du consommateur. Par exemple,
l'action suivant laquelle l'assureur oblige « un consommateur qui
souhaite obtenir une indemnité à titre d'une police d'assurance
à produire des documents qui ne peuvent raisonnablement être
considérés comme pertinents pour établir la
validité de la demande ou s'abstenir systématiquement de
répondre à des correspondances pertinentes, dans le but de
dissuader ce consommateur d'exécuter ses droits contractuels »
est considérée comme pratique agressive.
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