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Les enjeux de la gestion des informations contractuelles en assurance vie.


par Lysias Yoane MYLANDOU MASSENGO
Université de Montpellier - DU Management des contrats 2020
  

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Paragraphe 2 : Les obligations de l'assureur

L'assureur fait face aux obligations relevant du code civil en matière contractuelle, du code de commerce en qualité de professionnel agissant au contrat avec les profanes et le code des assurances. Il y a lieu de souligner ses obligations envers le souscripteur (A) ; le bénéficiaire (B) et le régulateur (C).

A. Les obligations de l'assureur vis-à-vis du souscripteur

Le professionnel est tenu des obligations dans les phases précontractuelle (1) et contractuelle (2) vis-à-vis du souscripteur.

1. Les obligations dans la phase précontractuelle.

Dans la phase précontractuelle, les obligations de conseil et d'information pèse sur le professionnel. Pour ce qui est de l'obligation de conseil, le professionnel doit correspondre le besoin précis du prospect aux solutions adoptées. Cette obligation a pour but de satisfaire les besoins du souscripteur. Pour ce qui est de l'obligation d'information, le législateur a prévu que l'assureur doit soumettre à la connaissance du consommateur la proposition d'assurance incluant une fiche d'information sur le prix, les garanties et les exclusions (art. 6 du Code CIMA).

2. Les obligations dans la phase contractuelle

L'assureur est tenu d'honorer à son engagement lors de la survenance du risque. Aussi, il est appelé à prester au terme du contrat ou liquider le capital garanti en cas de sinistre couvert. La prestation du professionnel est à effectuer dans un délai contractuel bien défini (art. 16 portant obligations de l'assureur, Code CIMA). Aux côtés de l'obligation de prester, l'assureur est tenu de bien manager le contrat d'assurance. Le législateur retient que la formation du contrat d'assurance vie doit clairement indiquer les clauses rendues obligatoires par le législateur (art. 62, C. CIMA). L'obligation d'information est maintenue durant la vie du contrat tel que le consacre l'article 75 du code CIMA soulignant le devoir de l'assureur de communiquer les informations financières à chaque fin d'exercice.

B. Les obligations de l'assureur vis-à-vis du bénéficiaire

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L'assureur dans son devoir de prestation est tenu de rentrer en lien avec le bénéficiaire désigné au contrat pour les contrats de prévoyance ou d'épargne en cas de décès. Il est tenu de transférer le capital ou rente garanti au bénéficiaire désigné au contrat conformément à l'esprit de l'article 68 portant assurance au profit d'un bénéficiaire déterminé. Cependant, il faut retenir que cette prestation est opposable au bénéficiaire désigné si ce dernier est l'auteur du meurtre de l'assuré.

C. Les obligations de l'assureur vis-à-vis du régulateur

Ce point vient épingler le devoir de l'assureur vis-à-vis du régulateur. L'article 300 du Code CIMA dispose : « le contrôle s'exerce dans l'intérêt des assurés, souscripteurs et bénéficiaires de contrats d'assurance et de capitalisation ». Ainsi, l'assureur vie observe l'obligation de remonter des informations sur son portefeuille tant dans sa composition que sa gestion technique, administrative et financière. La force du régulateur est en ce qu'il est habileté même à retirer l'agrément à l'assureur en cas de non observation de certaines directives.

L'échange des consentements entre le souscripteur et l'assureur principalement pour la formation du contrat les astreint à des obligations au moment de la conception, de la mise en place et durant la vie du lien contractuel. Et le bénéficiaire acceptant peut s'inviter au contrat. Les obligations primaires du souscripteur étant de déclarer honnêtement le risque et le sinistre le cas échéant, tout en s'acquittant de la prime. Et, à l'assureur de conseiller et d'informer bonnement le souscripteur et de prester dès survenance de sinistre ou du terme contractuel. Il est à noter que pour l'obligation de payer la prime, le souscripteur peut être substitué par toute autre personne en ayant la capacité et la volonté (art. 72, Code CIMA).

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"Il y a des temps ou l'on doit dispenser son mépris qu'avec économie à cause du grand nombre de nécessiteux"   Chateaubriand