Pour être juge consulaire, il faudrait remplir les
conditions prévues par l'article 9 alinéa premier de la loi
n°002-2001 du 3 juillet 2001 portant création, organisation et
fonctionnement des tribunaux de commerce. Aux termes de cette disposition il
faut être :
Ø Congolais
Ø Avoir au moins cinq ans honorablement exercé
son commerce ou participé à la gestion d'une
société, ...
Ø Il faut avoir une corporation de
commerçants.
Ø Être âgé minimum 30 ans et
maximum 60 ans.
Ø Avoir une bonne moralité,
Ces conditions sont examinées par le collège
électoral qui dresse la liste des candidats retenus et la rend publique
un mois avant la date de l'élection en vertu de l'article 9 al 3 de la
loi précitée.
Quand les conditions sont réunies, il faut un vote
dirigé par le premier président de la cour d'appel du ressort, il
communique les résultats au ministre de justice pour la nomination, en
fin, la signature.
Le mandat est de 10 ans renouvelable pour le premier mandat
de 2 ans et le suivant 4 ans. C'est ainsi qu'il faut la confiance de la
coopération, ces juges sont payés par la corporation par jeton de
présence aux audiences. Sans eux, la composition est
irrégulière.
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B. Juge Permanent
Les juges du Tribunal de Commerce sont nommés et
affectés conformément à la constitution du 18
février 2006 telle que révisé à ce jour
spécialement en ses articles 82 et 150 alinéas 4 et au statut des
magistrats du 10 octobre 2008 spécialement à ces articles 12 et
14. Ils président les chambres composées chacune d'un juge
permanant et de deux juges consulaires.
Ils ne peuvent communiquer avec l'extérieur que sous
couvert du président de la juridiction.
Ø Avoir un diplôme de licence en Droit.
Ø Avoir réussi au test.
Ø Avoir une bonne moralité, bonne vie et
moeurs, n'avoir jamais fait l'objet d'une condamnation ni arrestation, acte de
mariage, 1an de formation et initiation, puis vient la nomination.
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