L'huissier par contre signifie les exploits, le jugement
assure l'exécution des jugements dans certains cas, il procède
à la saisie mobilière.
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Il agit par voie d'ordonnance ; certaines ont un
caractère administratif tel que : fixation des dates des audiences,
ordonnance d'abréviation de délai.
Il peut également dessaisir un dossier d'une chambre
de composition à une autre, par ordonnance, mais il faut que celle-ci
soit motivée.
Étant donné que ce sont des actes
administratifs, ils ne peuvent être attaqués que devant le juge
administratif et non le juge judiciaire.
Il peut siéger dans une composition, car il est
magistrat en ce moment, il est le président de la chambre et non de la
juridiction.
Il a le pouvoir de nommer les huissiers au sein de la
juridiction ; article 14 de la loi n°002/2001 du 03/07/2001 portant
création, fonctionnement de Tribunaux de Commerce. Ainsi, certaines
ordonnances ont pour valeur décision judiciaire.
Au sein de la juridiction, il y a une autre chambre dite
juridiction présidentielle ou chambre présidentielle selon
l'OHADA.
B. Personnel Judiciaire
Comme dit ci-haut, le tribunal de commerce a deux types de
juges. Ceux de carrière et les juges consulaires.
Les juges professionnels président les chambres
assistés des juges consulaires qui sont des commerçants qui
apportent leurs expériences.
À part les juges, il y a les greffiers, au sein de
cette juridiction nous trouvons cinq greffes ayant chacun un chef du greffe.
C'est notamment le greffe des affaires commerciales, le greffe des affaires
pénales ensemble avec celui de faillite, le greffe des affaires
d'urgence, le greffe de la comptabilité et huissariat.
Les greffiers jouent le rôle du secrétaire
à l'audience, c'est-à-dire ils écrivent le
déroulement de l'audience, ils font les calculs des frais, ainsi que la
réception de différents dossiers judiciaires.
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A. Conditions pour être Juge 1. Juge
Consulaire
Les juges consulaires sont élus, à la
majorité relatives de voix, pour une durée de deux ans pour le
premier mandat et quatre ans pour le mandats suivants, par un collège
électoral composé de délégués consulaires
désignés par les organisations professionnelles légalement
reconnues et représentatives du commerce et de l'industrie, suivant une
procédure spéciale prévue par les articles 4 et 8
alinéa premier de la loi n°002-2001 du 3 juillet 2001 portant
création, organisation et fonctionnement des tribunaux de
commerce,...
