A. Historique
Avant 2001, il n'y avait pas des Tribunaux de Commerce en
République Démocratique du Congo, alors que sous d'autres cieux,
les tribunaux de commerce existaient.
Suite aux demandes des professionnels Congolais et
étrangers en ce qui concerne l'installation d'une juridiction
spécialisée pouvant transiger sur les litiges liés
à la profession, le gouvernement Congolais envoie une commission pour la
vérification, et celle-ci a approuvé.
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C'est ainsi que le Président MOBUTU étant dans
le déclin de son pouvoir, n'a pas pu réaliser ce rêve.
Ensuite, vient le président Laurent désiré KABILA qui, non
plus n'a pas mis longtemps avant d'être assassiné, et le projet
est resté sans suite.121
1. Création
C'est en date du 03/07/2001 que la loi n°002/2001 du
03/07/2001 création, organisation et fonctionnement des Tribunaux de
Commerce a été promulguée par le chef de l'Etat Joseph
KABILA KABANGE.122
Ces juridictions trouvent leur soubassement dans la
Constitution du 18 février 2006 en son article 149 alinéa 6 ainsi
en 2011 la constitution a été révisée en excluant
les parquets d'être titulaire du pouvoir judiciaire, car ces derniers
sont sous la main mise de l'exécutif ayant sur lui le pouvoir
d'injonction à travers le ministre de la justice.
Bien que les Tribunaux de Commerce soient créés
sur tout le territoire de la République, ils ne sont pas
installés du moins.
C'est ainsi que l'installation interviendra 7 ans après
soit en 2008. Les critères étant d'installer là où
il y a plusieurs activités commerciales, certaines villes ou
localités sont valables mais cependant, quelques préalables
s'imposent c'est notamment, la formation du personnel.
C'est alors que le gouvernement Congolais et certains
partenaires comme l'Union Européenne et l'USAID ont assuré la
formation du personnel et l'équipement des cadres, ainsi les premiers
magistrats ou juges consulaires ont été formés à
l'étranger, en Belgique, en Italie et France. Ainsi, nous disons que
l'installation est progressive vue quelques conditions
évoquées-ci-haut, et l'on retiendra que les Tribunaux de Commerce
sont à présent installes à Kinshasa, Lubumbashi, Kolwezi,
Goma, Kisangani, Butebo...
Il sied de signaler que le Tribunal de Commerce a le
même rang que le Tribunal de Grande Instance, ainsi là où
il n'y a pas des Tribunaux de Commerce, c'est le Tribunaux de Grande Instance
qui fait office.
121 Pascal NTUMBA MULENDA, Rapport de stage effectué au
Tribunal de Commerce de Lubumbashi, inédit, 2019-2020, p3
122 ILUME MOKE Michel, le Droit Judiciaire Congolais,
T1, PUL, Likasi, 2013, p223-224
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3. 2. Mission, Organisation
Et Fonctionnement
A. Mission
Il a pour mission de dire le droit ainsi en droit l'on est
obligé de parler sur sa compétence.
B. Organisation du Tribunal de Commerce de
Lubumbashi 3.Competence
Sa compétence est déterminée par la loi
n°002/2001 de la 03/07/2001 portant création, organisation et
fonctionnement de tribunaux de commerce en son article 17 qui dispose :
Le tribunal de commerce connait, en matière de droit
privé :
Ø Des contestations relatives aux engagements et
transactions entre commerçants ;
Ø Des contestations entre toutes les personnes
relatives aux actes de commerce compris les actes relatifs aux
sociétés commerciales, aux fonds de commerce, à la
concurrence commerciale et aux opérations de bourse ;
Ø Des actes mixtes dont le défendeur est
commerçant dont l'un est soit caution, soit signataire d'un
chèque bancaire, d'une lettre de change ou d'un billet à ordre
;
Ø Des litiges relatifs au contrat des
sociétés ;
Ø Des faillites et concordats judiciaires.
Il connait en matière de droit pénal, des
infractions à la législation économique et commerciale,
quel que soit le taux de la peine ou la hauteur de l'amende.
4. Fonctionnement
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