Section Quatrième : CADRE INSTITUTIONNEL DE LA
REPRESSION DE LA
CONCURRENCE DELOYALE EN RDC
La concurrence pure et parfaite apparaît comme un
modèle de référence, une notion d'économie
construite pour les besoins de l'analyse. Ce type de concurrence impliquerait
l'atomicité et l'autonomie des différents vendeurs et acheteurs,
la transparence totale du marché caractérisé par
l'information constante et parfaite de tous les agents économiques
(producteurs et consommateurs), l'homogénéité des produits
et la fluidité, c'est-à-dire la possibilité
immédiate pour les acheteurs et les vendeurs d'entrer librement en
rapport les uns avec les autres.
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Mais une telle concurrence n'existe pas dans la pratique.
En effet, la concurrence que l'on retrouve au quotidien ou en d'autres termes
la concurrence effective et praticable est une concurrence imparfaite, une
concurrence à laquelle manque une ou 35 C'est le contenu de l'article 7
du Décret-loi sous examen plusieurs conditions de la perfection
caractéristiques de la notion de concurrence pure et parfaite, telle que
l'atomicité des offreurs et des demandeurs ou
l'homogénéité des produits113.
La concurrence réaliste est plutôt
fondée sur les trois concepts que sont la liberté,
l'égalité et la loyauté. Ce type de concurrence est
d'abord conçue pour que la liberté soit garantie à tous
les niveaux de la production, de la circulation et de la consommation des biens
et des services, notamment par la présence d'une pluralité
d'offreurs et de demandeurs de tailles différentes avec des produits
hétérogènes pour la satisfaction du même
besoin.
C'est pourquoi en RDC, il est institué un cadre
institutionnel pour lutter contre la concurrence déloyale.
§1. La Commission de la Concurrence la Police du
Commerce
I. la Commission de la Concurrence
Les pratiques anticoncurrentielles sont
généralement considérées comme des comportements
souvent durables d'entreprises qui cherchent à organiser les
marchés sur lesquels elles interviennent, à faire régner
dans les relations qu'elles nouent avec leurs partenaires un ordre qui favorise
leurs intérêts particuliers, en bloquant ou en faussant gravement
la concurrence114.
Les ententes et les abus de position dominante sont des
exemples typiques de pratiques anticoncurrentielles auxquelles sont
fréquemment rattachées les aides d'État et la
création de monopoles et d'entreprises publiques. Ainsi, l'analyse de la
commission de la concurrence précèdera celle de la police du
commerce
113 Ahmed SILEM et Jean-Marie ALBERTINI op. cit. p13
114 Yves SERRA, « Le droit français de la
concurrence », Dalloz, Paris, 1993, p. 1-2.
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