§2. Évolution du droit Congolais de
Concurrence
1. L'Ordonnance-loi n°41-63 du 24 février
1950 relative à la répression de la concurrence déloyale
en RDC
En droit congolais, « Lorsque, par un acte
contraire aux usages honnêtes en matière commerciale ou
industrielle, un commerçant, un producteur, un industriel ou un artisan
porte atteinte au crédit d'un concurrent ou lui enlève sa
capacité de concurrence, le tribunal de première instance, sur
poursuites des intéressés, ou de l'un d'eux, ordonne la cessation
de cet acte ».
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