Le domaine économique, est un secteur très
important dans un Pays : d'aucuns disent que c'est le noeud du
développement même. Par le fait de sa qualité, le
commerçant est appelé au respect de certaines prescriptions
légales. Le droit impose que deux éléments soient
prouvés pour qualifier de prima facie une pratique commerciale
de déloyale, il s'agira d'une part que l'auteur soit engagé dans
les affaires ou le commerce, et d'autre part que dans sa conduite des affaires
ou du commerce, ce dernier joue le rôle de l'auteur d'un acte ou d'une
pratique déloyale.
Dans les deux droits, il s'agit d'interdictions faites
dans l'intérêt général et il ne se trouve donc ni
besoin que la pratique apparaisse intentionnelle, ni qu'elle se trouve
créatrice de perte ou de préjudice réel. Cette protection
apparaît donc comme exorbitante de l'obligation
générale.107
Les pratiques illicites, génératrices de
concurrence illicite ou illégale, désignent les comportements
prohibés par les lois et règlements. Les pratiques
déloyales, créatrices de concurrence déloyale, sont les
comportements contraires aux usages loyaux du commerce, tels que la
création d'une confusion entre entreprises ou produits concurrents et le
dénigrement des entreprises et des produits rivaux, ...
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Face à l'existence ou à la menace
permanente des pratiques portant atteinte à la concurrence, il
s'avère nécessaire d'élaborer et de mettre en oeuvre un
corps de règles les réprimant, un ensemble de règles
régulant ou disciplinant la concurrence, ou, en d'autres termes, un
droit de la concurrence.
En effet, il ne serait pas exact d'affirmer
d'emblée que la législation congolaise est lacunaire en cette
matière, à l'instar de la doctrine qui a très peu
orienté sa réflexion sur ces pratiques. Toutefois, il importe de
souligner qu'à l'état actuel du Droit Congolais, il n'existe pas
une législation adéquate et cohérente pour lutter de
manière efficace contre les pratiques restrictives. Il revient au
législateur d'élaborer des lois précises et concordantes
pour éliminer les distorsions de la concurrence dans l'unique but de
protéger les intérêts des concurrents et des consommateurs
qui constituent l'ordre public économique.
Pour cette partie de notre étude, nous allons
utilement nous référer à certains textes légaux,
notamment, le décret - loi du 20 mars 1961 sur les prix, tel que
modifié par l'ordonnance - loi n° 83/026 du 12 septembre 1983,
l'ordonnance législative n° 41/63 du 24 février 1950
relative à la concurrence déloyale et à la loi n°
82/001 du 07 janvier 1982 relative à la propriété
industrielle. Ces actes juridiques constituent un point de départ pour
assainir les pratiques abusives dans le secteur économique. Il reste
entendu que certaines dispositions doivent être adaptées à
l'environnement des affaires voué aux multiples changements.
