A. les ententes illicites ou anticoncurrentielles
Qui sont des actions concertées des conventions, des
ententes expresses ou tacites ou même de coalitions qui ont un effet
anticoncurrentiel. Ces ententes peuvent être verticale
c'est-à-dire entre producteur et distributeur ou horizontale
c'est-à-dire entre deux distributeurs ou deux fournisseurs.
Les ententes illicites sont prohibées lorsqu'elles
tendent à :
Ø limiter l'accès au marché à
d'autres acteurs économiques et le libre jeu de la concurrence ;
Ø se répartir le marchés et les sources
d'approvisionnement ;
Ø empêcher la fixation de prix par le libre jeu
du marché en favorisant artificiellement la hausse ou la baisse de prix
;
Ø entraver la production, les débouchés,
les investissements ou le progrès techniques ;
Ø fausser le résultat d'un appel d'offre en
faisant concourir des filiales d'un même groupe avec ou sans la
société mère, en dissimulant leurs appartenances au
groupe.
Les ententes anticoncurrentielles sont constituées des
actions concertées, des conventions expresses ou tacites ainsi que des
coalitions d'intervenants sur un marché.
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B. l'abus de domination
économique
Cette pratique reste l'effet d'une même entreprise, les
autres faisant des offres inferieurs involontaire.
Il se caractérise par la part du marché
détenue par celui qui abuse, ce qui est sanctionné c'est le fait
d'abuser de la position dominante et d'entrainer en conséquence un effet
anticoncurrentiel, comme le cas de refus de vendre ou de prestation
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