L'acte de Concurrence déloyale est constitué de
deux éléments : un acte de Concurrence et la
déloyauté de cet acte.
C'est, en premier lieu un acte de Concurrence,
c'est-à-dire en principe un acte destiné à
conquérir ou conserver une clientèle. Ce qui suppose qu'une
clientèle existe et que cette clientèle soit commune avec celle
de l'entreprise victime. Donc, un operateur dépourvu de clientèle
ne peut se plaindre d'actes de Concurrences déloyales.
Le deuxième élément de l'acte de
Concurrence est ce que l'on pourrait nommer l'élément "moral",
par analogie avec les concepts du Droit pénal, consiste à une
tromperie inadmissible d'autrui sur un élément fondamental de sa
décision ou de son consentement.
Pour CORNU, la Concurrence déloyale est, au sens de
l'art. 1382 du code civil Napoléonien de 1804, « un fait
constitutif d'une faute qui résulte d'un usage excessif, par un
concurrent, de la liberté de la Concurrence, par emploi de tout
procédé malhonnête dans la recherche de la
clientèle, dans la compétition économique. » 93
DIETRICH écrit, pour qu'un acte soit déloyal,
il faut tenir compte de l'ensemble de faits, c'est-à-dire non seulement
du contenu de l'acte et de ses moyens, mais aussi du but recherché par
l'auteur ainsi que ses motifs. 94
En précisant qu'il faut tenir compte de l'essence
même de la Concurrence qui est le fait de s'introduire dans la
clientèle du rival par la qualité et le prix des prestations
proposées. C'est pourquoi viennent alors s'imposer les exigences d'un
Etat de Droit, du respect des Droits reconnus non seulement aux
opérateurs économiques, mais également aux
consommateurs.
92 DIETRICH, La répression de la
Concurrence déloyale en Allemagne, Paris, éd Economica,
1979, p109
93 CORNU, Vocabulaire juridique,
7ème éd., Paris, PUF, 2005, p. 23
94 REIMER DIETRICH, La Répression de la
Concurrence déloyale en Allemagne, Paris, éd. ECONOMICA, 1979, p.
109
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GIDE- LOYARETTE-NOUEL insiste, lui, sur la vente à
perte et son corollaire qu'est le dumping, ainsi que la vente à boule de
neige. Pour cet auteur, en interdisant la vente à perte, le but
poursuivi par le législateur n'est pas simplement d'empêcher la
hausse artificielle des prix mais aussi de permettre le fonctionnement dans des
conditions normales de Concurrence du marché, on aboutit à
l'interdiction de tous les procédés qui faussent le jeu de
l'offre et de la demande. 95
Au vu de l'article 41 de la loi organique de 2018 relative
à la liberté des prix et à la concurrence, sont
constitutifs de la concurrence déloyale les actes ci-après :
Ø Le dénigrement ;
Ø La désorganisation de l'Entreprise rivale par
des procédés commerciaux illégitimes ;
Ø L'utilisations illégitimes de la
réputation d'autrui ;
Ø La vente avec prime ;
Ø La vente avec boule de neige.96
Ces actes constitutifs de la concurrence déloyale
seront analysés dans les lignes qui suivront.
Ceci étant, le principe général est donc
celui d'interdiction de la vente à perte car, en effet, c'est un
procédé qui porte atteinte à la loyauté de la
Concurrence et qui à terme ne peut être que néfaste pour le
consommateur.
Pour M. Drissi Alami MACHICHI, la Concurrence est une
formulation tronquée ou truqué de son objet. La Concurrence
s'avère un système complexe de comportements économiques
et d'actes juridiques embarrassant le fait de Concurrence, ces
opérateurs, ces bénéficiaires97...il
précise que ce concept, dans l'économie générale
consiste à détourner la clientèle d'autrui en l'induisant
en erreur sur l'identité de l'entreprise bénéficiaire, ou
sur la nature ou l'origine du produit98.
95 GIDE-LOYRETTE-NOUEL, Le Droit français de
la Concurrence, Paris, Loyrette, 1975, p. 222
96 Article 41 de la loi organique de 2018 relative
à la liberté des prix et de la concurrence
97 M.Drissi Alami MACHICHI, Concurrence Droit et
obligations des entreprises au Maroc, édition Eddif 2004, P :37.
98 Ibid. P : 120
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