WOW !! MUCH LOVE ! SO WORLD PEACE !
Fond bitcoin pour l'amélioration du site: 1memzGeKS7CB3ECNkzSn2qHwxU6NZoJ8o
  Dogecoin (tips/pourboires): DCLoo9Dd4qECqpMLurdgGnaoqbftj16Nvp


Home | Publier un mémoire | Une page au hasard

 > 

Le libéralisme économique comme cause de la concurrence déloyale en RDC.


par Pascal Ntumba Mulenda
Université de Lubumbashi - Licence 2020
  

précédent sommaire suivant

Bitcoin is a swarm of cyber hornets serving the goddess of wisdom, feeding on the fire of truth, exponentially growing ever smarter, faster, and stronger behind a wall of encrypted energy

§6. Les fondements du Droit de la Concurrence

Le Droit Interne de la Concurrence est aujourd'hui dominé par plusieurs caractères : l'affirmation de la liberté de prix et celle de la liberté de Concurrence.

84 Code Civil Congolais, LIII, Article 258

85 Article 6 de la loi organique n°18-020 du 9 juillet 2018 relative à la liberté des prix et à la concurrence

86 Prof. Laurent NGOY NDJIBU, op.cit, p.6

68

1. La liberté de prix

La loi n° 18-020 du 9 juillet 2018 relative à la liberté des prix et à la Concurrence consacre en son article 6 cette liberté en ce terme : « Les prix des biens et services sont librement fixés par ceux qui en font l'offre ».

Les dispositions de l'article premier de cette loi nous montre qu'elle a aussi mission de définir les dispositions de protection de la Concurrence afin de stimuler l'efficience des relations commerciales.85

précédent sommaire suivant






Bitcoin is a swarm of cyber hornets serving the goddess of wisdom, feeding on the fire of truth, exponentially growing ever smarter, faster, and stronger behind a wall of encrypted energy








"Les esprits médiocres condamnent d'ordinaire tout ce qui passe leur portée"   François de la Rochefoucauld