§6. Les fondements du Droit de la Concurrence
Le Droit Interne de la Concurrence est aujourd'hui
dominé par plusieurs caractères : l'affirmation de la
liberté de prix et celle de la liberté de Concurrence.
84 Code Civil Congolais, LIII, Article 258
85 Article 6 de la loi organique n°18-020 du 9
juillet 2018 relative à la liberté des prix et à la
concurrence
86 Prof. Laurent NGOY NDJIBU, op.cit, p.6
68
1. La liberté de prix
La loi n° 18-020 du 9 juillet 2018 relative à la
liberté des prix et à la Concurrence consacre en son article 6
cette liberté en ce terme : « Les prix des biens et services sont
librement fixés par ceux qui en font l'offre ».
Les dispositions de l'article premier de cette loi nous
montre qu'elle a aussi mission de définir les dispositions de protection
de la Concurrence afin de stimuler l'efficience des relations
commerciales.85
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