L aprotection des droits fondamentaux des personnes privées de liberté au Burkina Faso

B. Les textes régionaux

Le Burkina Faso a ratifié plusieurs instruments régionaux relatifs aux droits humains et à la protection des détenus. En effet, le 4 juillet 1984, il a ratifié la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples^167(*) qui est l'instrument de base en matière de protection des droits fondamentaux des personnes privées de liberté. La charte africaine des droits de l'homme et des peules (Charte ADHP) est le premier instrument toujours invoqué devant la commission ou la cour africaine des droits de l'homme et des peules en cas de violations par un État des droits fondamentaux des personnes^168(*). D'une manière générale, la Charte ADHP protège mieux les droits fondamentaux des PPL. En effet, quatre articles principaux sont constamment invoqués devant la cour et la commission et constituent d'ailleurs les articles clés dans la jurisprudence de la cour et de la commission ADHP en matière de privation de liberté. Ce sont principalement les articles 4, 5, 6 et 7.

L'article 4 prévoit le droit au respect de la vie et à l'intégrité physique. L'article 5 qui est relatif au respect de la dignité et l'interdiction des traitements inhumains ou dégradants est l'article le plus invoqué devant la cour et la commission. L'article 6 énonce un droit fondamental c'est-à-dire le droit de ne pas être arbitrairement détenu ou privé de sa liberté. Les garanties fondamentales tel le droit d'être entendu prévu à l'article 7 forment avec l'article 5 les deux dispositions pertinentes et fréquemment invoquées dans les affaires de détention.

Outre la Charte ADHP, certains instruments spécifiques ont été adoptés en matière de détention. Il s'agit entre autres de la Déclaration de Lilongwe sur l'accès l'assistance juridique dans le système pénal en Afrique du 24 novembre 2004, les Lignes directrices de Robben Island pour la prohibition et la prévention de la torture en Afrique, juillet 2003, Déclaration de Ouagadougou pour accélérer la réforme pénale et pénitentiaire en Afrique, du 20 février 2002, la Déclaration d'Arusha sur les bonnes pratiques pénitentiaires, 27 février 1999, la Déclaration de Kadoma sur le travail d'intérêt général du 28 novembre 1997, la Déclaration de Kampala sur les conditions de détention en Afrique, du 21 septembre 1996

Certains instruments qui reconnaissent des droits à certaines personnes particulières ont été également ratifiés par le Burkina Faso. Il convient de mentionner à juste titre la Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant (Charte ABDE) du 11 juillet 1990 et le Protocole à la charte africaine des droits de l'homme et des peuples relatif aux droits des femmes adoptée par la conférence des chefs d'État et de gouvernement de l'union Africaine le 11 juillet 2003 à Maputo.

Par ailleurs le Règlement n°05/CM/UEMOA relatif à l'harmonisation des règles régissant la profession d'avocat dans l'espace UEMOA du 25 septembre 2014^169(*) qui consacre la présence de l'avocat en enquête préliminaire a reçu application en droit interne burkinabè^170(*). À travers ce règlement, toute personne privée de liberté peut-être assisté par un avocat dès son interpellation^171(*).

* ¹⁶⁷ V. Ordonnance n°84.31-CNR.PRES du 6 juillet 1984 portant autorisation de ratification de la Charte Africaine des droits de l'homme et des peuples. J.O.S.BF N°32 bis du 9 août 1984.

* ¹⁶⁸ V. Recueil de jurisprudence de la Cour ADHP, Pretoria University Law Press (PULP) vols. 1 et 2, 2006-2016 et 2017-2018.

* ¹⁶⁹ Entré en vigueur le 1^er janvier 2015.

* ¹⁷⁰ V. Circulaire n°2015-004/MJDHPC/CAB du 5 mars 2015 prévoyant le droit d'être assisté par un avocat dès l'enquête préliminaire.

* ¹⁷¹ Ce principe fondamental a été institué dans le nouveau C.P.P. de 2019 à l'article 100-1.