L aprotection des droits fondamentaux des personnes privées de liberté au Burkina Faso

B. Les refontes pénales

Les droits des P.P.L. ont considérablement été impacté par les récentes ( r)évolutions du code pénal et du code de procédure pénale. Le renforcement des droits de la défense, l'assistance par un avocat tout au long de la procédure, le renforcement des droits de la victime par l'élargissement de son droit d'appel sont autant des innovations du nouveau C.P.P^.117(*).

La consécration du droit à la vie des P.P.L. a été l'une des refontes majeures introduites par la loi n°025-2018/AN du 31 mai 2018^118(*) portant code pénal qui s'est traduit par l'abolition de la peine de mort^119(*). En effet, l'article 900-1 dudit code dispose que « les condamnations à la peine de mort prononcées sous l'empire de la loi antérieure sont de plein droit commuées en peine d'emprisonnement à vie. ». Le nombre de détenus condamnés à mort est passé de 12 en 2018 à zéro en 2019 en raison de l'adoption du nouveau code pénal qui a commué les peines de mort en peine à perpétuité^120(*).

Protocole N°6 à la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort du 1^er mars 1985

S'il y a une loi qui a révolutionné la procédure pénale burkinabè, c'est bien la loi n°040-2019/AN du 29 mai 2019 portant code de procédure pénale. Une des innovations du nouveau C.P.P. s'apprécie notamment dans les garanties procédurales. Ainsi, on note entre autre le renforcement des droits de la défense, l'assistance par un avocat tout au long de la procédure, le renforcement des droits de la victime par l'élargissement de son droit d'appel, la possibilité de placement du mis en examen sous contrôle judiciaire sont des progrès caractéristiques du code. En effet, l'article 261-79 du nouveau C.P.P., prévoit que le juge d'instruction a trois options lorsqu'il entend le mis en examen à l'issue du débat contradictoire. Ainsi, il peut soit laisser le mis en examen en liberté, soit le placer sous contrôle judiciaire ou le placer en détention provisoire^121(*) ce qui n'était pas le cas avec l'ancien C.P.P. de 1968 qui ne connaissait pas le contrôle judiciaire^122(*). Le respect du contradictoire en phase préparatoire, la possibilité pour le mis en cause d'interjeter appel de la décision de mis en détention provisoire et le droit d'être assisté d'un avocat de son choix dès son interpellation constituent sans doute des avancées spectaculaires du nouveau texte de procédure pénale^123(*).

Si aucun acte d'information contribuant à la manifestation de la vérité n'est en cours ou n'est intervenu depuis un délai de six mois à compter de la réception de la demande de mise en liberté, ni le juge d'instruction ni la chambre de l'instruction ne peuvent refuser de remettre le mis en examen en liberté^124(*).

Par ailleurs, en cas de flagrant délit, le procureur du Faso traduit la personne ainsi détenue dans un délai de deux semaines à une audience du tribunal correctionnel. L'intéressé est immédiatement remis en liberté si le délai prescrit ci-dessus n'est pas observé^125(*). Le tribunal devra rendre sa décision dans le délai de deux mois à compter de la date de la première audience, faute de quoi l'intéressé est immédiatement remis en liberté par les soins du procureur du Faso^126(*).

Aussi convient-il de noter que l'article 10 de la loi contre la torture dispose que : « toute déclaration obtenue par suite de torture ou de pratiques assimilées ne peut être utilisée comme un élément de preuve dans une procédure, sauf pour établir la responsabilité de l'auteur de l'infraction.». Cette disposition serait un système qui vise à réduire les atteintes à l'intégrité physique des P.P.L. et à la présomption d'innocence.

* ¹¹⁷ Comme autres innovations du nouveau C.P.P., on a la consécration de nouvelles terminologies comme le remplacement de « inculpé » par « mis en examen », la détention « préventive » par détention « provisoire », la liberté « provisoire » par la « liberté » tout court. On a aussi la numérotation analytique en lieu et place de la numérotation chronologique, le renforcement des moyens d'investigation au profit des services habilités, etc.

* ¹¹⁸ J.O. BF n°07 du 26 juin 2018.

* ¹¹⁹ Nous estimons ainsi que dès lors, les articles 99-108 de la loi n°010-2017/AN du 10 avril 2017 qui traitent du condamné à mort doivent être purement et simplement abrogés.

* ¹²⁰ Burkina Faso, M.J.D.H.P.C., Direction générale des études et des statistiques sectorielles, Tableau de bord statistique 2019 de la justice, éd. 2020, p.68.

* ¹²¹ V. art.261-79 al. 4 du nouveau C.P.P.

* ¹²² V. art. 178 et 179 de l'ordonnance n°68-7 du 21 février 1968, portant institution d'un code de procédure pénale (J.O.RHV. du 13 mai 1968, p. 229).

* ¹²³ V. art. 100-1 du nouveau C.P.P.

* ¹²⁴Article 261-86 du nouveau C.P.P.

* ¹²⁵ V. Art. 321-15 du nouveauC.P.P.

* ¹²⁶ V. art. 321-16 du nouveau C.P.P.