CHAPITRE I : LA PARTICIPATION INSUFFISANTE DES
SALARIÉS À LA
GESTION ORDINAIRE DE LA SOCIÉTÉ COMMERCIALE
14
SECTION I : LA CONSÉCRATION PRUDENTE DU CUMUL DU
MANDAT SOCIAL ET
DU CONTRAT DE TRAVAIL 14
PARAGRAPHE I : LES CONDITIONS DU CUMUL DU MANDAT SOCIAL
ET DU
CONTRAT DE TRAVAIL 15
A - La condition principale de l'effectivité de l'emploi
16
1- La distinction des fonctions techniques des fonctions
sociales 16
2- L'évidence du lien de subordination 17
3- L'existence d'une rémunération distincte 18
B - La condition supplémentaire liée à
la postérité du contrat de travail au mandat
social 19
1- L'autorisation préalable du conseil d'administration
19
2- L'approbation finale de l'assemblée
générale ordinaire 20
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