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La participation des salariés en droit des sociétés commerciales


par Dilane Gildas DJIOKENG FEUJIO
Université de Dschang - Master 2 2019
  

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A - L'effet désincitatif du régime actuel : cas du Cameroun

En l'état actuel du droit OHADA, seules les attributions gratuites d'actions aux salariés représentent la participation financière et il revient à chaque État membre d'en établir le régime fiscal et social. En l'absence d'orientation du législateur OHADA, chaque membre le fait à sa guise. L'on note l'absence de caractère incitatif dans les prévisions fiscales et sociales de ces États. Ces derniers ne tiennent pas compte du but recherché par le législateur OHADA à travers l'institution des AGA (la promotion de l'actionnariat salarié). Il s'en suit que l'action de l'OHADA perd sa pertinence.

Le cas du Cameroun est révélateur de cette situation. La législation n'encourage pas les employeurs à procéder à l'attribution gratuite des actions aux salariés.

Sur le plan fiscal, les employeurs distributeurs d'actions gratuites et les salariés qui les reçoivent ne sont pas fiscalement avantagés. L'employeur distribue les actions gratuitement à ses salariés à ses risques et périls. En effet, certes le plan comptable OHADA prévoit que les dépenses liées à la participation des salariés sont comptabilisées comme des charges pour la détermination du résultat comptable284. Mais lors de la détermination du bénéfice imposable, ces charges doivent être réintégrées dans les produits car aucune loi fiscale à notre connaissance n'autorise qu'elles soient considérées comme des charges. Plus clairement, les actions gratuitement attribuées aux salariés ne sont pas considérées des charges déductibles au sens de l'article 7 du code général des impôts camerounais.

En outre, si l'on se fie à l'article 640-1 de l'AUSCGIE qui dit que les actions gratuitement attribuées sont libérées ou payées par l'employeur par prélèvement obligatoire sur les réserves non légales, on comprend que l'employeur paie les impôts sur ces actions. Les réserves non légales en effet ne sont pas déductibles de l'assiette des impôts.

Sur le plan social, la participation financière des salariés ne bénéficie également d'aucun régime social avantageux de nature à inciter les employeurs à la pratiquer. En effet, l'assiette des cotisations sociales étant le salaire, celui-ci est compris dans un sens très large. En ce sens, le salaire est entendu comme l'ensemble des sommes dues au travailleur en contrepartie ou à l'occasion du travail. Ces sommes comprennent le salaire de base, les indemnisations, primes, gratifications et autres avantages en nature ou en espèce. L'employeur est tenu de payer à l'administration sociale en guise de cotisation, un taux285

284 Classe 8 (compte des autres charges et autres produits) - compte 87 (participation des travailleurs), Système comptable OHADA.

285 Ce taux au Cameroun varie en fonction des régimes, du secteur d'activité et de la teneur du risque à assurer.

84

prélevé sur l'ensemble des sommes attribuées au salarié. Aucune loi relative à la sécurité sociale ne prévoit que les actions gratuites seront exclues de l'assiette. Par conséquent, s'il le fait, il ne fera qu'accroitre l'assiette de ses cotisations. Ceci ne les encourage pas à procéder aux AGA et les statistiques en témoignent.

La participation moyenne des salariés au capital des entreprises est en moyenne de 2,9 % au Cameroun286. Un pourcentage qui intervient dans un contexte marqué par l'absence de marché financier efficace. En plus, l'actionnariat salarié au Cameroun n'est pratiqué qu'à travers la seule méthode de reprise de l'entreprise par ses salariés lors de la privatisation, prévue par le législateur national287. Cette statistique, très faible, et très raisonnable, démontre alors le caractère désincitatif du régime fiscal et social de l'actionnariat salarié ou plus précisément de l'AGA dans les pays de l'OHADA à la différence d'un pays comme la France.

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"Il faudrait pour le bonheur des états que les philosophes fussent roi ou que les rois fussent philosophes"   Platon