SECTION II : LES EFFETS DE L'ATTRIBUTION GRATUITE
D'ACTIONS AUX
SALARIÉS
L'attribution gratuite d'actions a pour principal effet, une
entrée des salariés dans le capital social. Ces derniers
deviennent des salariés actionnaires. Mais ceci se fait de
manière progressive (paragraphe1) et la qualité d'actionnaires
qu'ils obtiennent au final améliore de par les droits qui y sont
attachés, leur participation dans les sociétés (paragraphe
2).
PARAGRAPHE I : L'ENTRÉE PROGRESSIVE DU
SALARIÉ DANS LE CAPITAL
DE LA SOCIÉTÉ
Le régime de l'attribution gratuite organise une
entrée en possession graduelle des actions pour les
salariés229. Ainsi, l'attributaire des actions gratuites
n'acquiert la propriété qu'après une période dite
d'acquisition (A), puis est soumis pendant une nouvelle période dite de
conservation à l'obligation de ne pas les céder (B).
A - Un actionnaire en devenir pendant la période
d'acquisition
L'attribution gratuite d'actions aux salariés n'est
définitivement réalisée qu'au terme d'une période
d'acquisition dont la durée minimale qui ne peut être
inférieure à 2 ans est fixée par l'assemblée
générale230. La période d'acquisition est ce
laps de temps à l'écoulement duquel, le titulaire d'un droit
d'attribution d'actions obtient la propriété effective de ces
actions. Cette durée court à partir de la date d'attribution
fixée par les organes exécutifs et s'éteint au jour
fixé par l'AGE. Ceci suppose que pendant cette période, les
salariés qui ont bénéficié des actions gratuites ne
détiennent qu'un droit d'attribution et non des actions.
229 ISSA SAYEGH (J.), POUGOUÉ (P-G.), SAWADOGO (F. M.)
(sous la coordination), OHADA, Traité et actes uniformes
commentés et annotés, Juriscope, mai 2018, commentaire de
l'article 626-1 de l'AUSCGIE, p. 600.
230 Article 626-1 al.5 de l'AUSC.
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L'attribution gratuite d'actions est dite à terme (et
conditionnelle si elle est assortie des conditions de performance par exemple)
car la propriété de ces actions n'est transférée au
salarié qu'après l'écoulement de la période
d'acquisition pendant laquelle il doit demeurer sous contrat avec la
société. Durant cette période, il n'est titulaire que d'un
droit de créance personnelle et incessible sur la société.
Cette situation emporte des conséquences juridiques pour les deux
parties.
D'une part, s'agissant du salarié, pendant la
période d'acquisition, il ne détient qu'un droit de
créance qui a la particularité d'être
incessible231. Il n'a donc pas encore la qualité
d'actionnaires et ne peut revendiquer aucun droit y découlant. Il
n'aspire qu'à l'être en vertu de son droit d'attribution. Cela
suppose également que si le salarié cesse, pour une raison ou une
autre, d'appartenir à la société avant le terme de la
période d'acquisition, son droit tombe.
Cependant, trois situations doivent être
observées à ce niveau. D'abord, en cas de licenciement abusif, il
est évident que l'employeur soit contraint à dédommager le
droit d'attribution perdu par le salarié232. Ensuite, en cas
d'invalidité du bénéficiaire se trouvant dans
l'incapacité d'exercer une profession quelconque, l'alinéa 5 de
l'article 626-1 donne la possibilité à l'AGE de prévoir
l'attribution définitive des actions avant le terme à son profit.
Dans ce dernier cas, le législateur semble dire que la décision
de l'assemblée est antérieure à l'invalidité.
Toutefois, logiquement, on devrait aussi entendre cette disposition
parallèlement comme donnant compétence à
l'assemblée de lever la période d'acquisition après la
survenance de l'invalidité. Enfin, en cas de décès du
bénéficiaire, ses héritiers peuvent demander l'attribution
définitive des actions dans un délai de six mois à compter
du décès. Ces actions sont librement cessibles dans ce dernier
cas233. Dit autrement, les héritiers ne sont plus
obligés de respecter la période de conservation234.
D'autre part, l'employeur qui attribue gratuitement des
actions au salarié est à l'égard de ce dernier,
débiteur d'une promesse unilatérale de donation pendant la
période d'acquisition. Il conserve les actions qui sont encore inscrits
dans un compte spécial de réserves comme le veut l'article 640-1
alinéa 2.
Le but de la période d'acquisition est de
fidéliser le salarié à l'entreprise et accroitre sa
productivité. En réalité, l'on veut le contraindre
à rester dans l'entreprise. C'est ainsi que seul
231 Article 626-3 de l'AUSC : « Les droits
résultants de l'attribution gratuite d'actions sont incessibles jusqu'au
terme d'une période d'acquisition ».
232LE NABASQUE (H.), note sous jurisprudence, Cour
de cassation, chambre commerciale, 15 janv. 2002, Bull. Joly 2002,
p.633. Cette jurisprudence a été prononcée concernant les
stock-options, mais elle peut bien être appliquée aux attributions
gratuites d'actions.
233 Art. 626-3 al.2 de l'AUSC.
234 FOY (R.), précité, p. 18.
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le terme de la période d'acquisition, opère
l'attribution définitive des actions aux bénéficiaires
à travers le transfert de la propriété235 : le
salarié devient propriétaire à part entière des
actions, qui sont inscrits en compte à son profit (avec toutes les
formalités nécessaires). Mais ce dernier n'est pas associé
au même titre que les actionnaires ordinaires. Pour obtenir sa
fidélité, on lui interdit de céder les actions
reçues généreusement.
B - Un actionnaire asservi par l'obligation de
conservation pendant la période obligatoire de conservation
Le salarié qui reçoit définitivement les
actions gratuites après le terme de la période d'acquisition,
doit obligatoirement les conserver dans son patrimoine pendant un certain
temps. La période obligatoire de conservation dans ce sens est le laps
de temps avant l'écoulement duquel, les actions reçues
gratuitement ne peuvent pas être cessibles. Autrement dit, le titulaire
n'exerce la plénitude de ses droits d'actionnaire et spécialement
sa liberté d'en disposer qu'après l'écoulement du temps
préfixé. Pendant cette période, il ne peut pas les
céder236 sous quelques formes que ce soit mais
bénéficie des autres droits d'actionnaires.
La fixation de la durée de l'obligation de conservation
qui ne peut être inférieure à 2 ans est l'apanage de l'AGE
qui la fait à travers son autorisation d'attribution gratuite des
actions237. Elle commence à courir quand les actions ont
été définitivement attribuées au salarié,
c'est-à-dire à compter de l'échéance de la
période d'acquisition. Durant toute cette période, le
salarié est obligé de demeurer actionnaire de l'entreprise : ses
actions sont légalement inaliénables238. Et c'est tout
l'intérêt de ce dispositif que de contraindre le salarié
à demeurer dans l'entreprise afin que par l'effet stimulateur que lui
ont procuré les actions
235 Les bénéficiaires reçoivent l'action
dans leurs patrimoines à la valeur qu'elles ont au terme de la
période d'acquisition. Ceci suppose que dans les sociétés
cotées, ils reçoivent définitivement l'action gratuite
à son cours du marché.
236 Le bénéficiaire peut-il louer ses actions ?
Peut-il les nantir ? Le cas de la location est très particulier. La
vérité est que la location n'est pas interdite en droit OHADA et
même d'après le code de commerce Français. La location
n'étant en rien un acte de disposition. Mais il s'agit d'un acte
susceptible de nuire à la fidélité (recherchée) du
bénéficiaire. En France, une note de l'administration fiscale
l'interdit (instruction n° 5F-17-06 du 10 nov. 2006), bien que ce ne soit
certainement pas dans le but d'assurer la fidélité du
bénéficiaire. Quant à savoir si les actions ainsi que les
droits d'associés qui en découlent peuvent être nanties
pendant la période de conservation, aucun acte uniforme n'interdit pas
cela. Cependant, logiquement le nantissement ne pourra pas se réaliser
avant la fin de la période de conservation.
237 Art. 626-1 al.6 de l'AUSC.
238 MERLE (P.), op.cit., p. 397.
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reçues, il puisse avoir la hargne du travail. La
gratuité a donc un prix : la fidélité du
bénéficiaire239.
Exceptionnellement, dans bien des cas, l'obligation de
conservation peut être levée avant même la fin de la
durée fixée. Premièrement, lorsque l'AGE a fixée
pour la période d'acquisition une durée supérieure ou
égale à 4 ans, elle peut décider de l'inopportunité
de la période de conservation et ne pas la prévoir ou
prévoir une durée inférieure aux deux ans
requis240. Ensuite, toutes les actions sont librement cessibles en
cas d'invalidité des bénéficiaires se trouvant d'exercer
une profession quelconque. In fine en cas décès, l'AUSC ne
précise pas la conduite à tenir. Mais ayant prévu qu'en
cas de décès survenir pendant la période d'acquisition,
les héritiers bénéficient des actions s'ils en font la
demande dans le délai de 06 mois à compter du décès
et que ces actions seront librement cessibles, il est évident qu'on
devrait appliquer la même règle au cas du décès
survenu pendant la période de conservation241. De plus, la
précédente disposition démontre à suffisance que
seule la cession entre vifs est interdite.
La fin de la période obligatoire de conservation marque
alors en principe la levée de l'indisponibilité légale.
Toutefois, afin d'éviter les délits d'initiés dans les
sociétés cotées, l'article 626-1-1 de l'AUSC
prévoit que les actions gratuitement attribuées ne peuvent
être cédées à l'issue de la période
d'obligation de conservation dans le délai de 10 séances de
bourses précédent et suivant la date à laquelle les
comptes consolidés ou à défaut les comptes annuels sont
rendus publics ; dans le délai compris entre la date à laquelle
les organes sociaux de la société ont connaissance d'une
information qui, si elle était rendue publique pourrait avoir une
incidence significative sur la valeur boursière des titres et la date
postérieure de 10 séances de bourse à celle où
cette information est rendue publique.
Une fois l'indisponibilité légale levée,
le salarié bénéficiaire de l'AGA devient un actionnaire de
l'entreprise, ce qui est susceptible d'accroitre fortement sa participation
dans le fonctionnement de celle-ci.
239 COZIAN (M.), VIANDIER (A.), DEBOISSY (F.), Droit des
sociétés, 23e éd., Litec LexisNexis,
Paris, 2010, n°803, p. 421.
240 Art. 626-1 al.7 de l'AUSC.
241 Art.626-3 al.2 de l'AUSC.
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PARAGRAPHE II : LES SALARIÉS DÉFINITIVEMENT
ACTIONNAIRES : ACCROISSEMENT DE LA PARTICIPATION DES SALARIÉS DANS LE
FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE
« La détention, par le personnel d'une
société d'une fraction du capital, confère aux
travailleurs le pouvoir de contrôler, dans la mesure des droits des
actionnaires, la marche de cette société et l'on ne peut exclure
que de cette situation procèdent des rapports nouveaux au sein de
l'entreprise »242. En effet, le salarié
bénéficiaire d'actions gratuites devient actionnaire comme tous
les autres et profite de ce fait de tous les droits d'actionnaires. Il s'agit
des droits politiques ou extra pécuniaires qui lui permettent de
participer à sa gestion (A) et les droits financiers qui lui permettent
de participer aux bénéfices (B).
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