B - Le plafonnement des attributions par salarié
L'article 626-1-2-1 fixe un taux maximal d'actions que peuvent
détenir les salariés attributaires d'actions gratuites dans la
société. En ce sens, il dispose qu'il ne peut pas être
attribué d'actions aux salariés et aux dirigeants sociaux
détenant chacun plus de 10% du capital social. Exceptionnellement, dans
les sociétés cotées, ce pourcentage peut être
élevé à 20%. Cela ne signifie pas que les salariés
d'une société ne peuvent avoir un taux aussi élevé
du capital, mais simplement, qu'une fois ce seuil possédé, ils
perdent le droit aux bénéfices qui résultait de leurs
statuts de salariés. En l'absence de précision, sur le
caractère directe ou indirecte de la détention, il semble qu'on
devrait élargir cette exigence aux salariés qui détiennent
indirectement c'est-à-dire, par personne interposée, le taux
limitatif.
La raison derrière cette limitation est un souci de
respect d'égalité entre les actionnaires. En effet, l'AGA menace
considérablement l'égalité des actionnaires en ce sens que
le bénéfice des actions gratuites par les salariés
étant indépendant de la qualité d'actionnaires, il s'en
suit que certains actionnaires en raison de leur qualité de
salarié, pourront considérablement grossir leur portefeuille
gratuitement au grand dam des actionnaires non-salariés qui
généralement perdent sur le coup leur droit
préférentiel de souscription.
La limitation au seuil de 10% atteste que pour le
législateur, la relation entre actionnariat salarié et
performance de l'entreprise est curvilinéaire. En effet, des
études statistiques montrent que la rentabilité financière
augmente au fur et à mesure que la part du capital détenu par les
salariés s'accroît, jusqu'à ce que cette dernière
atteigne 10 %. Au-delà de ce seuil, la rentabilité
financière a tendance à décroître et la relation
prend la forme d'un « U » inversé228. La limitation
est donc salutaire.
Les organes exécutifs chargés de l'attribution
pourront en outre se servir du critère de performance comme condition
supplémentaire afin de pallier à la difficulté de faire
bénéficier les actions à tous les salariés. Dans
cet esprit, les actions gratuites sont souvent qualifiées d'actions de
performance. Ceci aura pour effet un accroissement de la productivité
des salariés due à la motivation que leurs procure l'exigence
d'une performance. Les critères de performances devront donc être
définis préalablement. Mais ces critères ne doivent pas
avoir pour effet de créer des répartitions
inéquitables.
228 NGONGANG (D.), précité, p. 3.
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In fine, on constate qu'après que l'assemblée
générale extraordinaire ait donné l'autorisation
d'attribuer gratuitement des actions aux salariés, l'organe
exécutif fixe les critères que devront présenter les
salariés pour en bénéficier sous réserve de quelque
uns posés par la loi. Ce n'est qu'une fois ces critères remplis
que le salarié se voit attribué gratuitement des actions ; ce qui
produit des effets précis liées à sa place dans la
société.
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