A - Les droits politiques renforçant l'implication
des salariés à la gestion de
l'entreprise
Le salarié attributaire d'actions gratuites est devenu
un salarié actionnaire. De ce fait, comme tous les actionnaires, il peut
revendiquer des droits politiques ou extrapécuniaires qui
découlent du droit commun des actionnaires. Les droits
extrapécuniaires sont des droits personnels à l'actionnaire et
qui lui permettent d'exercer une influence sur la gestion de la
société243. Ils permettent aux actionnaires de prendre
ensemble des décisions sur la direction que devra prendre le projet
social qui les unis. C'est dans ce sens qu'on dit qu'ils découlent de
l'affectio societatis244. Ils lui permettent
également de contrôler la gestion de l'entreprise à travers
les informations dont il est destinataire.
Les prérogatives politiques sont au nombre de deux.
D'une part, le droit de participer aux décisions collectives.
D'après l'article 125 de l'AUSC, tout [actionnaire] a le droit de
participer aux votes des décisions collectives. Cela implique pour ce
dernier, qu'il a le droit de participer à toutes les assemblées
d'actionnaires. D'ailleurs, l'article 891-3 prévoit des sanctions
pénales pour toute personne qui, sciemment, empêche un actionnaire
ou un associé de participer à une assemblée
générale. Cela implique également qu'il a le droit de
voter avec voix délibérative lors de toutes ces
assemblées. À travers cette première prérogative,
on voit clairement que le salarié devenu actionnaire peut participer
à la prise des décisions qui
242 CATALA (N.), L'entreprise, Dalloz, Paris, 1980, p.
1217.
243 ANOUKAHA (F.), CISSE (A.), DIOUF (N.), NGUEBOU-TOUKAM
(J.), POUGOUE (P.-G.) et SAMB (M.), op. cit., pp. 74-75.
244 Idem.
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concernent la vie de l'entreprise. Il devient actif dans
l'élaboration et le choix des décisions. La participation des
travailleurs à la gestion se trouve ainsi renforcée.
Le droit à l'information est l'autre part des droits
politiques de l'actionnaire. Il suppose principalement que l'actionnaire ait en
permanence à sa disposition, des informations écrites sur la
situation de l'entreprise et secondairement, qu'il puisse obtenir d'autres
à l'occasion de certains évènements (avant
l'assemblée générale par exemple). Toutes ces informations
lui permettent de mieux exprimer son avis sur les affaires de l'entreprise,
elles renforcent ses capacités à intervenir dans les
stratégies de l'entreprise. La participation des travailleurs une fois
de plus se trouve renforcée.
Par le sentiment d'égalité qu'ils créent
entre les actionnaires, les droits politiques permettront aux salariés
actionnaires de se sentir davantage impliqués dans la
société. Ces derniers serviront de navette entre la vie pratique
réelle de l'entreprise incarnée par le salarié lambda, et
le cénacle décisionnel des actionnaires souvent
déconnectés de cette réalité. L'effet positif
direct sera le réalisme des décisions issues de
l'assemblée.
En effet, l'assemblée d'actionnaires, organe le plus
influant dans la gestion de l'entreprise, est souvent amenée à
prendre des décisions sans tenir compte de l'intérêt des
salariés et très souvent, elles impactent négativement sur
son statut dans l'entreprise. Il en va ainsi des décisions de
restructuration proactive telle que l'arrêt d'une branche de la
production devenue moins rentable. C'est pourquoi dans le raisonnement de la
gouvernance salariale, l'on propose aussi d'impliquer les salariés dans
l'assemblée générale, ne serait-ce qu'avec voix
consultative, ce qui n'emporte pas la conviction de tous. Le droit OHADA
déjà très réticent à l'implication des
salariés n'a expressément rien prévu pour leur
participation dans l'assemblée générale à la
différence du législateur français par exemple.
Cependant, on peut implicitement, voir que par l'adoption du
mécanisme d'attribution gratuite d'actions aux salariés, le droit
OHADA les faire participer aux assemblées d'actionnaires. On peut donc
considérer les bénéficiaires de ce dispositif comme des
représentants des salariés à l'assemblée
générale.
Les droits patrimoniaux réalisent également le
même effet d'accroitre la participation des salariés dans la vie
de l'entreprise.
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