L'exception d'inconstitutionnalité au Burkina Faso

Section I : Une question soulevée devant le juge ordinaire

Comme n'importe quelle exception de procédure soulevée devant le juge ordinaire, l'exception d'inconstitutionnalité doit respecter quelques exigences classiques (§1). Toutefois, au Burkina Faso, la procédure devant le juge ordinaire demeure remarquablement simplifiée (§2).

§1 : Un mode d'introduction classique de l'exception

Le caractère classique réside dans le fait qu'on ne peut soulever une exception d'inconstitutionnalité que dans le cadre d'un procès, c'est-à-dire uniquement à titre incident (A). Par ailleurs, il y a lieu de rappeler que ce moyen peut être invoqué à n'importe quel moment de la procédure (B).

A. Un mécanisme intervenant à titre incident

L'exception d'inconstitutionnalité n'est pas un recours direct²³². L'article 157 alinéa 2 de la Constitution burkinabè dispose que « tout citoyen peut saisir le Conseil constitutionnel sur la constitutionnalité des lois...par la procédure de l'exception d'inconstitutionnalité invoquée dans une affaire le concernant devant une juridiction ». A la lecture de cette disposition, il ressort que c'est au cours d'une instance qu'un justiciable pourra soulever qu'une disposition législative est contraire à la Constitution²³³. Il s'agit d'un mécanisme tendant à introduire un contrôle incident de constitutionnalité des lois²³⁴. Pour Théodore HOLO, l'exception d'inconstitutionnalité est exclusivement réservée au justiciable²³⁵. Le mot justiciable signifie qu'il soit dans un litige²³⁶. De ce fait, l'exception d'inconstitutionnalité n'est

232 Dominique ROUSSEAU, Droit du contentieux constitutionnel, Paris, Montchrestien, 2010, 9^ème édition, p. 243.

233 Marie-Claire PONTHOREAU, Droit(s) constitutionnel(s) comparé(s), Paris, Economica, 2010, p. 373.

234 Alessandro PIZZORUSSO, « Un point de vue comparatiste sur la réforme de la justice constitutionnelle française », RFDC, n°4-1990, pp. 659-671.

235 Théodore HOLO, « Le citoyen, pierre angulaire de la justice constitutionnelle au Bénin », Communication au 6ème Congrès de l'Association des Cours et Conseil constitutionnels ayant en partage l'usage du français, Marrakech, du 4 au 6 juillet 2012.

236 Antoine MESSARA, « Le citoyen et la justice constitutionnelle : problème et aménagement à la lumière de l'étude de la Commission de Venise et en perspective comparée », Communication au 6^ème Congrès de l'Association des Cours et Conseil constitutionnels ayant en partage l'usage du français, Marrakech, du 4 au 6 juillet 2012, p. 125.

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qu'une « parenthèse dans le procès », insiste Ibrahim SALAMI²³⁷. Ainsi, à l'inverse du contrôle a priori par voie d'action qui est abstrait, l'exception d'inconstitutionnalité est pour sa part un contrôle concret de la constitutionnalité des lois. Cela signifie qu'elle doit être soulevée, à peine d'irrecevabilité²³⁸, devant un juge ordinaire, dans « un cas concret en litige »²³⁹. Dès lors, seule une partie au procès peut soulever l'inconstitutionnalité d'une loi promulguée²⁴⁰. Tel est le principe du contrôle par voie d'exception²⁴¹. Par ailleurs, le juge constitutionnel burkinabè a affirmé que seuls les justiciables ayant le statut de citoyen peut valablement soulever une exception d'inconstitutionnalité²⁴². Ainsi, le citoyen burkinabè ne peut être lié au contentieux de la constitutionnalité des lois qu'en qualité de justiciable. En effet, pour Catherine CASTANO, l'exception d'inconstitutionnalité ne serait qu'une voie dérogatoire qui accorde aux citoyens la possibilité d'invoquer l'inconstitutionnalité d'une loi lors d'un procès²⁴³, et seulement au cours du procès. C'est aussi le point de vue de Pierre BON pour qui la question de constitutionnalité se pose à l'occasion d'un procès se déroulant devant le juge ordinaire²⁴⁴.

Le juge constitutionnel burkinabè n'est pas resté en marge de ces considérations. En effet, il va réaffirmer dans l'un des considérants de sa décision du 08 août 2019 « que le citoyen...ne peut saisir le Conseil constitutionnel sur la constitutionnalité d'une loi que par la voie de l'exception d'inconstitutionnalité soulevée devant une juridiction dans une affaire le concernant... »²⁴⁵. Cette décision du Conseil constitutionnel fait de la nécessité d'un litige ordinaire²⁴⁶ une obligation préalable conditionnant sa saisine par le citoyen. Dès lors, contrairement à l'idée répandue, l'exception d'inconstitutionnalité « ne crée pas une saisine du Conseil constitutionnel par le justiciable, mais un simple renvoi par le juge » ordinaire²⁴⁷. Cela conforte l'idée selon laquelle au Burkina Faso, il s'agit plus d'une question préjudicielle de

237 Ibrahim David SALAMI, « Exception d'inconstitutionnalité et principe d'égalité au Bénin et au Congo », Revue Burkinabè de Droit, n°51-2^ème semestre, 2016, pp. 9-41.

238 Philippe BELLOIR, La Question Prioritaire de Constitutionnalité, Paris, l'Harmattan, 1^ère édition, p. 25.

239 Alec STONE, « Qu'y a-t-il de concret dans le contrôle abstrait aux Etats-Unis », RFDC, n°34/1998, pp. 227250.

240 Ibidem.

241 Guillaume DRAGO, Contentieux constitutionnel français, Paris, PUF, 2011, 3^ème édition, p. 36.

242 V°. Conseil constitutionnel burkinabè, DCC n°2020-030/CC du 13 novembre 2020 et DCC n°2021-006/CC du 08 février 2021.

243 Catherine CASTANO, « L'exception d'inconstitutionnalité : la contrainte du droit, la force du politique », RFDC, n°4-1990, pp. 631-649.

244 Pierre BON, « L'exception d'inconstitutionnalité en Espagne (Question de constitutionnalité) », RFDC, n°41990, pp. 679-683.

245 V°. Conseil constitutionnel burkinabè, DCC n°2019-017/CC sur le recours en inconstitutionnalité de la loi n°044-2019/AN du 21 juin 2019 modifiant la loi n°025-2018/AN du 31 mai 2018 portant Code pénal.

246 Dominique ROUSSEAU, Droit du contentieux constitutionnel, Paris, Montchrestien, 2010, 9^ème édition, p. 243.

247 Thierry Serge RENOUX, « L'exception telle est la question », RFDC, n°4-1990, pp. 651-658.

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constitutionnalité adressée par le juge ordinaire au Conseil constitutionnel que d'une exception d'inconstitutionnalité. Sauf ce recours préjudiciel, la juridiction constitutionnelle ne connaîtra pas de la saisine des justiciables²⁴⁸. D'ailleurs, dans un système concentré de contrôle de constitutionnalité²⁴⁹, ce titre « exception d'inconstitutionnalité » paraît impropre et n'a été adopté que par facilité, dixit Louis FAVOREU²⁵⁰.

Par ailleurs, force est de constater que ce mécanisme, maladroitement appelé « exception d'inconstitutionnalité », pourra être soulevée à n'importe quel moment de la procédure.

B. Une requête introduite à tout moment de la procédure

Il y a lieu de préciser qu'au Burkina Faso, le moyen tiré de l'exception d'inconstitutionnalité devant le juge ordinaire est généralement introduit par un mémoire du requérant²⁵¹. Toutefois, ce moyen peut aussi être soulevé oralement à l'audience par le justiciable²⁵², c'est-à-dire en plein procès devant le juge du fond. Ainsi, au Burkina Faso, l'exception d'inconstitutionnalité peut être soulevée à n'importe quel moment de la procédure, devant n'importe quel juge, quel que soit le litige dont il est question²⁵³ et par n'importe laquelle des parties²⁵⁴. En effet, le législateur organique burkinabè n'ayant fait aucune spécification²⁵⁵, l'exception d'inconstitutionnalité devrait pouvoir être soulevée à tout moment et à toute hauteur de la procédure ou de débat²⁵⁶ quel que soit le litige en cause et peu importe la juridiction

248 Abdoulaye SOMA, « Modélisation d'un système de justice constitutionnelle pour une meilleure protection des droits de l'homme : trans-constitutionnalisme et droit constitutionnel comparé », Op.cit., pp. 437-466.

249 Dominique CHAGNOLLAUD, Droit constitutionnel contemporain, Paris, Dalloz, 2013, 7^ème édition, p. 72.

250 Louis FAVOREU, « L'exception d'inconstitutionnalité est-t-elle indispensable en France ? », Les méthodes de travail des juridictions constitutionnelles, Annuaire International de Justice Constitutionnelle, n°8-1992, 1994, pp. 11-22.

251 V°. Conseil constitutionnel burkinabè, DDC n°2019-015/CC sur l'exception d'inconstitutionnalité de l'article 67 de la loi du 13 novembre 1996 portant code pénal. Dans cette décision, il ressort clairement que le requérant avait introduit le moyen tiré de l'exception d'inconstitutionnalité dans un mémoire soumis au juge du fond.

252 Voir le deuxième considérant de la décision du Conseil constitutionnel burkinabè dans sa décision du 13 novembre 2020 dans lequel il est transcrit que le requérant avait « soulevé oralement à l'audience, l'exception d'inconstitutionnalité de l'article 53 de la loi sus-évoquée ». Lire aussi Ibrahim David SALAMI, « Exception d'inconstitutionnalité et principe d'égalité au Bénin et au Congo », RBD, n°51-2^ème semestre, 2016, pp. 9-41.

253 Jean-Paul VALETTE, Droit constitutionnel, Paris, l'Harmattan, 2013, p. 66.

254 Ibrahim David SALAMI et Diane O. Melone GANDONOU, Droit constitutionnel et institutions du Bénin, Op.cit., p. 379.

255 Lire la loi organique n°011/2000/AN du 27 avril 2000 sur le Conseil constitutionnel.

256 Ibrahim David SALAMI et Diane O. Melone GANDONOU, Droit constitutionnel et institutions du Bénin, Op.cit., p. 379.

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ordinaire devant laquelle il est pendant²⁵⁷. L'exception peut dès lors être soulevée à tous les stades du procès, dès la prise de connaissance par les parties des textes applicables au litige²⁵⁸. Par ailleurs, contrairement à ce que laisse entendre l'article 157 alinéa 2 de la Constitution, l'exception d'inconstitutionnalité n'est pas réservée qu'au citoyen burkinabè. Le Conseil peut aussi accueillir les requêtes émanant des étrangers²⁵⁹.

Par contre, l'affirmation selon laquelle toutes les juridictions sont compétentes doit être nuancée²⁶⁰ notamment en droit comparé français. En effet, le législateur organique français a expressément prévu l'exclusion de certaines juridictions. D'abord, le moyen tiré de l'inconstitutionnalité est irrecevable devant le juge d'instruction. Si un tel moyen doit être présenté au cours d'une information judiciaire, seule la juridiction d'instruction du second degré est compétente²⁶¹. De même, il est interdit de soulever la QPC devant les Cours d'assises²⁶². Toutefois, les parties disposent de la faculté de soulever la QPC avant le procès devant la cour d'assises d'appel dans un écrit accompagnant la déclaration transmis à la Cour de Cassation²⁶³. Ensuite, pour d'autres juridictions, l'exclusion résulte du fait qu'elles ne relèvent pas des juridictions suprêmes. Tel est le cas du Tribunal des conflits qui ne relève ni du Conseil d'Etat ni de la Cour de cassation, mais est appelé à se prononcer sur la répartition des contentieux entre l'ordre judiciaire et l'ordre administratif. Le tribunal des conflits est donc exclu de la question prioritaire de constitutionnalité. De même, la Cour supérieure d'arbitrage, la Haute Cour chargée de juger le Président de la République ne peuvent recevoir une QPC²⁶⁴.

A propos de cette exclusion de la Cour d'assises du nombre des juges habilités à recevoir des questions de constitutionnalité, Alessandro PIZZORUSSO estime que « si l'on retient, comme on le fait en Italie et en France, qu'ils (les juges populaires) doivent être des juges aussi bien du droit que du fait, dans le cadre d'un collège mixte, on ne voit pas pourquoi on devrait leur interdire de participer à des décisions qui aboutissent à soulever des questions de

257 Relwendé Louis Martial ZONGO, « L'accès de l'individu au juge constitutionnel burkinabè », Op.cit., pp. 139164.

258 Mémorandum sur la loi organique relative à l'exception d'inconstitutionnalité au Maroc, Conseil National des Droits de l'Homme, Mars 2013, p. 4.

259 L'article 25 de la loi organique n°011/2000/AN du 27 avril 2000 sur le Conseil constitutionnel fait référence à « tout justiciable ». Ce qui, dès lors, intègre les étrangers se trouvant dans un contentieux sur le sol burkinabè.

260 Philippe BELLOIR, La question prioritaire de constitutionnalité, Paris, l'Harmattan, 1^ère édition, 2012, p. 27.

261 Article 23-1 al.3 de la loi organique n°2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à la QPC.

262 Philippe BELLOIR, La question prioritaire de constitutionnalité, Op.cit., p. 27.

263 Article 23-1 al.4 de la loi organique n°2009-1523 du 10 décembre 2009.

264 Philippe BELLOIR, La question prioritaire de constitutionnalité, Op.cit., p. 28.

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constitutionnalité »²⁶⁵. Ainsi, selon notre analyse, le système burkinabè serait le mieux adapté dans la mesure où il permet une participation inclusive de toutes les juridictions quelles qu'elles soient²⁶⁶ à la mise en oeuvre du contentieux de la constitutionnalité des lois à travers notamment le mécanisme de l'exception d'inconstitutionnalité. En outre, force est de constater qu'au Burkina Faso, la procédure est d'une remarquable simplicité.

§2 : Une procédure remarquablement simplifiée

Au Burkina Faso, la loi n'est pas exhaustive sur la procédure de l'exception d'inconstitutionnalité²⁶⁷. De ce point de vue, la simplicité de la procédure réside dans l'absence d'examen de la recevabilité de la requête (A) et de l'immédiate obligation de renvoi (B) du juge ordinaire.