De la responsabilité de la puissance occupante dans la protection de la propriété privée. Cas du m23 à Goma.

B) L'occupation de la ville de Goma et fin du M23

Le 15 novembre 2012, de nouveaux affrontements ont éclatés au nord de la ville de Goma, Province du Nord-Kivu, entre les combattants du M23 et les loyalistes des FARDC. Après cinq jours d'affrontements, les rebelles du M23 se sont emparés de la ville de Goma et l'ont occupée le 20 novembre 2012. Conséquemment, ils avaient avancés jusqu'à prendre possession de la cité de Sake, territoire de Masisi, le 22 novembre 2012. Des militaires des FARDC s'étaient entre-temps retranchés vers Minova, territoire de Kalehe, Province du Sud-Kivu, où ils s'étaient regroupés.⁴⁹

Comme l'occupation est temporaire et que l'occupant n'est qu'un usufruitier, l'occupation naisse, grandisse et disparaisse, c'est ainsi qu'une occupation prend fin lorsque la Puissance occupante se retire du territoire occupé ou en est chassée. Cependant, la présence prolongée de troupes étrangères ne signifie pas nécessairement que l'occupation continue. A la fin d'une occupation nous avons un transfert de l'autorité à un gouvernement local :50

- transfert qui rétablit le plein et libre exercice de la souveraineté

- met un terme à l'état d'occupation, si le gouvernement accepte la présence prolongée de troupes étrangères sur son territoire.

Néanmoins, le droit de l'occupation peut redevenir applicable si la situation sur le terrain change, c'est-à-dire si le territoire se trouve à nouveau « placé de fait sous l'autorité de l'armée

⁴⁸ J. STEARNS, Op. Cit., pp. 63-64

⁴⁹ Nations Unies Droits de l'homme, Haut-commissariat, Monusco, Rapport du bureau conjoint précité, p.6.

⁵⁰ Idem

⁵⁰ CICR, L'occupation et le droit international humanitaire : questions et réponses, consulté le 13/05/2014 à 23h47', disponible sur : http://www.icrc.org/fre/war-and-law/index.jsp

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ennemie»,⁵¹ en d'autres termes, sous le contrôle de troupes étrangères sans le consentement des autorités locales.⁵²

Parmi les bons moyens existant pour régler les conflits, nous avons « le dialogue » qui veut que les hostilités se règlent de manière pacifique (règlement pacifique des conflits), que les parties aux hostilités puissent parler et terminer les hostilités sans recourir aux armes. L'Article 2 al 2 de la IVème Convention de Genève veut que toute occupations y inscrive pour éviter des multiples violations du DIH.⁵³

L'occupation étant dans la plupart des cas une situation temporaire, le M23 n'avait pas occupé définitivement la ville de Goma et la citée de Sake. Après avoir occupé la ville de Goma et la cité de Sake, un dialogue était tenu à Kampala pour tenter de trouver une solution de manière pacifique.

C'est ainsi qu'une rencontre à huis clos s'est tenue à Kampala entre les Présidents Joseph Kabila et Paul Kagame. Tandis qu'un sommet des Chefs d'Etats et de gouvernements de la CIRGL, tenue sans la présence du Chef d'Etat rwandais, a abouti à un accord selon lequel le M23 doit se retirer dans les 48 heures de Goma et se replier sur ses bases en échange d'un engagement de la RDC à discuter des griefs du M23. Il avait été aussi convenu que la MONUSCO occupera une zone neutre entre les positions tenues au préalable par les mutins et la ville de Goma, étant entendu qu'une force tripartite, composée d'une « force neutre », des FARDC et des mutins, serait déployée à l'aéroport.⁵⁴

Dans le contexte de cet accord, des divergences de vue ou des tonalités différentes sont apparues dans le chef du leader politique du M23 et de la branche militaire du mouvement. Le premier, qui entend tout faire pour se rendre populaire et maintenir son emprise sur l'administration de la ville, y compris en cooptant des responsables et des membres locaux du parti présidentiel, a poussé ses exigences politiques toujours plus loin avant de quitter Goma, tandis que la seconde acceptait le retrait de Goma lequel ne se produirait cependant pas avant la fin de la semaine pour des raisons logistiques. Pendant ce temps, les FARDC, qui avaient abandonné un matériel militaire important à Goma avant de la déserter, menaçaient le M23 de prendre d'assaut la ville qui aurait été également pillée par les mutins, y compris le siège local de

⁵¹ CICR, Règlement de la Haye de 1907, Article 42

⁵² Idem

⁵³ Article 42 al 2, La Convention s'appliquera également dans tous les cas d'occupation de tout ou partie du territoire d'une Haute Partie contractante, même si cette occupation ne rencontre aucune résistance militaire.

⁵⁴ Éphémérides G.L. - Semaine du 24 au 30 novembre 2012, consulté le 28/06/2014 à 16h42, disponible sur : http://congosiasa.blogspot.be/2012/11/who-is-general-francois-olenga.html

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la Banque centrale, et où le petit commerce reprenait vie, mais pas les banques, les activités humanitaires et de nombreuses entreprises. Aux alentours du 28 novembre, le chef des opérations de maintien de la paix à l'ONU annonçait que les mutins commençaient à évacuer Goma, retrait qui aurait dû avoir lieu le 26, tandis qu'un colonel du M23 évoquait la date du 29 pour un retrait gradué qui commencerait par le territoire de Masisi pour s'achever par Goma. Le jour même toutefois, le porte-parole militaire du M23 évoquait la date du lendemain pour le début du retrait, retrait qui devrait être observé par les chefs d'Etat-major des pays des Grands Lacs : certains témoins locaux, qui constataient la présence de nombreux mutins dans la ville, restaient sceptiques sur l'effectivité de ce retrait et sur la suite. Le jour du départ prévu des mutins, près de 300 policiers sont arrivés à Goma pour assurer la protection de la ville, les FARDC devant se redéployer le lendemain dans la ville et à l'aéroport⁵⁵. Donc le 1er décembre 2012, suite au communiqué de la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs (CIRGL) du 24 novembre 2012, des rebelles du M23 s'étaient retiré de Goma, processus qui s'est poursuivi le jour suivant.⁵⁶

Apres avoir abordé les origines et contexte des conflits armés entre les FARDC et le M23 dans la ville de Goma et la cité de Sake, nous allons voir les obligations qui incombent à l'occupant pendant l'occupation à l'égard de la population civile qui ne participe pas aux hostilités et qui doit être protégée, elle, avec ses biens (propriété privée).